Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜER c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SÜER v. TURKEY

  Art. 1, Art. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. 1, Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 8 Abs. 1, Art. 1, Art. 9 Abs. 1, Art. 11, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Relativement à la première exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine ne peut passer pour prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale dont le requérant a directement subi les dommages en raison de l'atteinte en découlant à l'exercice de sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).

  Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant, qui a duré environ deux ans et dix mois, la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée à son encontre à l'issue de cette procédure, ainsi que la décision de sursis à l'exécution de la peine, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de trois ans, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

• EGMR, 21.12.2010 - 45867/07

  GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Une telle conclusion serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l'exercice efficace par le requérant de son droit de recours individuel, tel que défini à l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et 69 autres, § 22, 21 décembre 2010).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant, qui a duré environ deux ans et dix mois, la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée à son encontre à l'issue de cette procédure, ainsi que la décision de sursis à l'exécution de la peine, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de trois ans, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).

 
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Elle estime que, pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les juridictions turques à l'appui de leur condamnation de l'intéressé (Gözel et Özer, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Elle considère que, compte tenu de l'effet dissuasif qu'ont pu provoquer la procédure pénale engagée à l'encontre du requérant, qui a duré environ deux ans et dix mois, la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix mois prononcée à son encontre à l'issue de cette procédure, ainsi que la décision de sursis à l'exécution de la peine, qui a soumis l'intéressé à une période de sursis de trois ans, celles-ci s'analysent en une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression (Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c. Turquie, no 29680/05, § 51, 15 septembre 2015, Ergündogan c. Turquie, no 48979/10, § 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 26, 9 juillet 2019 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Elle constate à cet égard que cet arrêt n'apporte pas d'explications suffisantes sur la question de savoir si ces SMS, envoyés seulement à deux destinataires via le téléphone portable du requérant, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s'inscrivaient et à leur capacité de nuire, pouvaient être considérés comme renfermant une incitation à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011).
• EGMR, 04.09.2018 - 6810/09

  FATIH TAS c. TURQUIE (N° 5)

  Auszug aus EGMR, 29.09.2020 - 77711/11

  Par conséquent, elle conclut que, dans les circonstances de l'espèce, en condamnant le requérant du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste, les autorités nationales n'ont pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d'expression et les buts légitimes poursuivis (Fatih Tas c. Turquie (no 5), no 6810/09, § 40, 4 septembre 2018).

• EGMR, 06.09.2022 - 28154/20

  ETE c. TÜRKIYE

  En ce qui concerne l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes au motif que la requérante a omis de former une opposition contre la décision du 31 juillet 2012 de la cour d'assises relative au sursis à l'exécution de la peine et d'introduire une demande de révision de sa condamnation pénale eu égard aux modifications apportées à l'article 7 § 2 de la loi no 3713 par la loi no 6459 (voir, à cet égard, Üçdag c. Turquie, no 23314/19, § 16, 31 août 2021), qui lui aurait permis ensuite de saisir la Cour constitutionnelle d'un recours individuel, la Cour rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans l'affaire Süer c. Turquie ([comité] no 77711/11, § 21, 29 septembre 2020).