Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NAKI ET AMED SPORTIF FAALIYETLER KULÜBÜ DERNEGI c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NAKI ET AMED SPORTIF FAALIYETLER KULÜBÜ DERNEGI c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Eu égard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 27 et 39), la Cour juge inutile d'examiner séparément la recevabilité et le fond des griefs susmentionnés (pour une approche similaire, voir Ali Riza et autres, précité, § 226, Isikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 28.01.2020 - 30226/10

  ALI RIZA AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Pour un résumé détaillé du droit interne et international pertinent en l'espèce, voir Ali Riza et autres c. Turquie (nos 30226/10 et 4 autres, §§ 45-141, 28 janvier 2020).
• EGMR, 06.07.2010 - 43453/04

  GÖZEL ET ÖZER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Elle estime que pour apprécier si la « nécessité'de l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression du requérant est établie de manière convaincante en l'espèce, elle doit, conformément à sa jurisprudence, se déterminer essentiellement à la lumière de la motivation retenue par les autorités nationales à l'appui des sanctions litigieuses (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 51, 6 juillet 2010).

 
• EGMR, 14.11.2017 - 41226/09

  Türkei verurteilt: Nicht jeder ist ein Terrorist

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Eu égard aux constats de violation auxquels elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 27 et 39), la Cour juge inutile d'examiner séparément la recevabilité et le fond des griefs susmentionnés (pour une approche similaire, voir Ali Riza et autres, précité, § 226, Isikirik c. Turquie, no 41226/09, § 71, 14 novembre 2017, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
• EGMR, 19.06.2018 - 20233/06

  KULA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018).
• EGMR, 19.03.2019 - 57031/10

  MART ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Ces décisions ne permettent pas d'établir non plus la capacité de nuire de cette publication, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, qu'elle a incité ou qu'elle était de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).
• EGMR, 10.01.2017 - 56134/08

  KORZENIAK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Quant à la seconde exception, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle la demande de réouverture d'une procédure est un recours extraordinaire (Merter et autres c. Turquie, no 2249/03, § 33, 23 mars 2010) et qu'un requérant n'est pas tenu de se prévaloir d'un recours extraordinaire aux fins de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 (Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V, et Korzeniak c. Pologne, no 56134/08, § 39, 10 janvier 2017).
• EGMR, 27.08.2013 - 2935/07

  KOLGU v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Elle argue enfin que l'approche adoptée par la Cour dans sa décision Kolgu c. Turquie ((déc.), no 2935/07, 27 août 2013) n'est pas applicable à la présente affaire, exposant que l'affaire Kolgu concernait un litige financier et qu'à l'époque des faits M. Kolgu avait la possibilité de porter son litige devant les tribunaux ordinaires.
• EGMR, 22.01.2019 - 20373/17

  SIMUNIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.05.2021 - 48924/16

  Ces décisions ne permettent pas d'établir non plus la capacité de nuire de cette publication, en ce qu'elles ne démontrent pas, par exemple, qu'elle a incité ou qu'elle était de nature à inciter des supporters à commettre des actes de violence dans les faits (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019 ; voir aussi, a contrario, ? imunic c. Croatie (déc), no 20373/17, §§ 44-48, 22 janvier 2019).

• EGMR - 23990/23 (anhängig)

  BILECIK AND FENERBAHÇE FUTBOL ANONIM ?žIRKETI v. TÜRKIYE

  Were the Disciplinary Committee and the Arbitration Committee of the TFF, which heard the applicants' case, independent and impartial, as required by Article 6 § 1 of the Convention (Ali Riza and Others v. Turkey, nos. 30226/10 and 4 others, §§ 150-161 and 194-222, 28 January 2020; Sedat Dogan v. Turkey, no. 48909/14, §§ 20 and 27, 18 May 2021; Naki and Amed Sportif Faaliyetler Kulübü Dernegi v. Turkey, no. 48924/16, § 26, 18 May 2021; and Ibrahim Tokmak v. Turkey, no. 54540/16, § 22, 18 May 2021)?.