Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violations de l'art. 3 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 15.06.2010 - 35555/03
• EGMR, 08.12.2020 - 35555/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (38)

• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  La Cour remarque que la présente affaire apparaît comme étant différente des affaires néerlandaises et italiennes précitées, dans lesquelles, outre la gravité des infractions pour lesquelles les requérants étaient poursuivis, pour justifier la prise d'une telle mesure, les autorités nationales invoquaient également le risque concret d'évasion et de récidive (Van der Ven précité, Lorsé et autres précité), le risque de porter atteinte à la sécurité de la prison (Salah c. Pays-Bas, no 8196/02, § 6, CEDH 2006-IX (extraits) ou la possibilité de maintenir des contacts avec les structures d'organisations criminelles (Messina c. Italie (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).

  La Cour rappelle que le principe de présomption d'innocence ne peut pas être interprété comme empêchant l'application d'une mesure de détention provisoire, cette dernière étant prévue à l'article 5 § 1 c) de la Convention (Musumeci c. Italie (déc.) no 33695/96, 17 décembre 2002 et Enea c. Italie (déc.), no 74912/01, 23 septembre 2004).

• EGMR, 28.09.2004 - 46572/99

  SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  Les dispositions pertinentes du code pénal (« CP "), régissant les peines complémentaires et accessoires applicables lors d'une condamnation pénale sont décrites dans l'affaire Sabou et Pircalab c. Roumanie, (no 46572/99, § 21, 28 septembre 2004).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant une interdiction de l'exercice des droits parentaux appliquée de manière absolue à titre de peine accessoire à toute personne qui exécute une peine de prison, sans aucun contrôle de la part des tribunaux et sans aucune prise en considération du type d'infraction et de l'intérêt des mineurs, est contraire à l'article 8 de la Convention (Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, §§ 46-49, 28 septembre 2004, Iordache c. Roumanie, no 6817/02, §§ 57-67, 14 octobre 2008, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 143-145, 1 juillet 2008, Viorel Burzo précité, §§ 131-132).

• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  La partie pertinente de ce rapport décrivant les conditions matérielles de détention dans le quartier des détenus dangereux à la prison de Bucarest-Jilava qualifiées « d'atterrantes ", est décrite dans l'affaire Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, § 15, 13 octobre 2009).

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, §§ 24 et suivants, 26 mai 2009, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 45 et suivants, 29 avril 2008, Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 46-47, 26 juin 2008 et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 104 et suivants, CEDH 2005-X (extraits)) et plus particulièrement pour le même secteur de la prison de Bucarest-Jilava (Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30 et suivants, 13 octobre 2009).

 
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  Soulignant à nouveau son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), et bien qu'il soit souhaitable que les juridictions nationales appliquent avec rigueur les nouvelles dispositions légales favorables aux inculpés, la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une disposition légale lui permettant de donner l'occasion aux tribunaux de remédier au niveau national à la prétendue violation de la Convention.
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ", et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, série A no 275, § 38, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  L'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII, Sannino c. Italie, no 30961/03, § 49, CEDH 2006-VI et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 96, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  A cet égard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ", et que la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à l'accusé (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, série A no 275, § 38, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33).
• EGMR, 10.10.2002 - 38830/97

  Rechtssache C. gegen PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  L'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65, Czekalla c. Portugal, no 38830/97, § 60, CEDH 2002-VIII, Sannino c. Italie, no 30961/03, § 49, CEDH 2006-VI et Hermi c. Italie [GC], no 18114/02, § 96, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 24.07.2001 - 44558/98

  VALASINAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  S'agissant des fouilles corporelles, la Cour note que dans la présente affaire, le requérant ne soutient pas qu'il a été victime de gardiens qui auraient agi dans le but de l'humilier (a contrario Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 117, CEDH 2001-VIII et Iwanczuk c. Pologne, no 25196/94, § 59, 15 novembre 2001).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 35555/03

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant (voir, entre autres, Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, §§ 24 et suivants, 26 mai 2009, Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 45 et suivants, 29 avril 2008, Seleznev c. Russie, no 15591/03, §§ 46-47, 26 juin 2008 et Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 104 et suivants, CEDH 2005-X (extraits)) et plus particulièrement pour le même secteur de la prison de Bucarest-Jilava (Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30 et suivants, 13 octobre 2009).
• EGMR, 23.02.1994 - 16757/90

  STANFORD v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY
• EGMR, 24.05.1991 - 12744/87

  QUARANTA c. SUISSE
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 12.02.2004 - 69264/01

  DE LORENZO contre l'ITALIE
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 27.04.2006 - 30961/03

  SANNINO v. ITALY
• EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

  CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA
• EGMR, 18.05.2004 - 56651/00

  DESTREHEM c. FRANCE
• EGMR, 20.01.2016 - 25196/94

  IWÁNCZUK CONTRE LA POLOGNE
• EGMR, 14.10.2008 - 40631/02

  TIMERGALIYEV v. RUSSIA
• EGMR, 13.04.2006 - 75699/01

  VATURI c. FRANCE
• EGMR, 24.02.2009 - 3584/02

  TARAU c. ROUMANIE
• EGMR, 14.09.2011 - 6817/02

  IORDACHE CONTRE LA ROUMANIE
• EKMR, 16.01.1998 - 28851/95

  SPENCER c. ROYAUME-UNI
• EKMR, 15.07.1983 - 9728/82

  M. v. the UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger
• BPatG, 17.11.2011 - 3 ZA (pat) 54/11

  Patentnichtigkeitsklageverfahren - mehrere Gerichtsgebühren bei nachträglicher …
• EGMR, 04.02.2003 - 52750/99

  LORSE AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

• EGMR, 20.05.2014 - 26244/10

  MATEI c. ROUMANIE

  Au contraire, il y a intérêt à saisir le tribunal compétent, afin de lui permettre de développer les droits existants en usant de son pouvoir d'interprétation (Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, § 169, 15 juin 2010).