Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PANAIT c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 8, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PANAIT c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  La Cour souligne que si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 88-93, 10 mars 2009).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  Il faut également prendre en compte la qualité des preuves et notamment vérifier si les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude (Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 43, CEDH 2002-IX et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011).
• EGMR, 15.12.2011 - 26766/05

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Recht auf ein faires Verfahren: …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  Il faut également prendre en compte la qualité des preuves et notamment vérifier si les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude (Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 43, CEDH 2002-IX et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011).

 
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  La Cour souligne que si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006-IX et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 88-93, 10 mars 2009).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  La Cour rappelle par ailleurs que, par le passé, elle a déjà eu l'occasion de déclarer que l'utilisation d'un enregistrement illégal et de surcroît comme unique élément de preuve ne se heurte pas en soi aux principes d'équité consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention si la procédure, y compris le mode d'obtention des preuves, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'illégalité en question (Khan, précité, § 40, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, précité, § 81 et Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, § 49, série A no 140).
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  Cela ne dispense pas la Cour du devoir de rechercher si, en l'espèce, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable (voir, notamment, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  Cela ne dispense pas la Cour du devoir de rechercher si, en l'espèce, la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable (voir, notamment, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no 44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c. République tchèque, no 5935/02, §§ 89-92, 1er mars 2007).
• EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

  CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  Les dispositions internes pertinentes régissant les modalités et les conditions d'interception des communications téléphoniques, ainsi que leur utilisation comme moyen de preuve dans un procès pénal, tels qu'en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans les affaires Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2) (no 71525/01, § 44-45, 26 avril 2007) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 46, 1er juillet 2008).
• EGMR, 05.07.2017 - 19267/05

  ULARIU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2014 - 44280/07

  En effet, le parquet et les juridictions internes ont confronté les enregistrements à d'autres éléments de preuve, tels que les déclarations des témoins, de sorte que ces enregistrements n'ont pas constitué l'élément unique ayant forgé leur intime conviction quant à la culpabilité du requérant (Dumitru Popescu, précité, § 109 et Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, § 70, 19 novembre 2013).