Rechtsprechung
| EGMR, 26.07.2011 - 34805/06 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,55723) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (18)
- EGMR, 14.09.2011 - 74826/01
SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
Dans l'affaire Jäggi c. Suisse (no 58757/00, CEDH 2006-X, 13 juillet 2006), par exemple, le requérant avait cherché, au niveau interne, à établir un lien de filiation biologique avec son père, alors que dans les affaires I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, 24 août 2010), Shofman c. Russie (no 74826/01, § 31, 24 novembre 2005), Yildirim c. Autriche ((déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999), Tavlı c. Turquie (no 11449/02, § 26, 9 novembre 2006) ou Uçar c. Turquie ((déc.), no 31333/03, 24 juin 2008) les requérants avaient cherché à faire invalider, sur le fondement de preuves biologiques, leur lien de paternité existant légalement avec un enfant.La Cour rappelle par ailleurs qu'elle a déjà jugé qu'une situation dans laquelle une présomption légale peut prévaloir sur la réalité biologique ne saurait être compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les Etats (voir, mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 40, série A no 297-C, Mizzi précité, §§ 113 et 114, Shofman c. Russie, no 74826/01, § 45, 24 novembre 2005, et Tavlı précité, § 36).
- EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
En l'espèce, la Cour examinera donc si les juridictions turques, en traitant l'action en désaveu de paternité, ont agi en méconnaissance de leur obligation positive découlant de l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Mikulic, précité, § 59, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, et, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24).La Cour réitère qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire (voir, par exemple, les arrêts Mikulic, précité, § 59, et Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
- EGMR, 08.07.2004 - 48787/99
Transnistrien
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
La Cour rappelle en outre qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, non seulement de verser à l'intéressé les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences, de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99,.
- EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
La Cour rappelle par ailleurs qu'elle a déjà jugé qu'une situation dans laquelle une présomption légale peut prévaloir sur la réalité biologique ne saurait être compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les Etats (voir, mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 40, série A no 297-C, Mizzi précité, §§ 113 et 114, Shofman c. Russie, no 74826/01, § 45, 24 novembre 2005, et Tavlı précité, § 36). - EGMR, 28.06.2007 - 76240/01
WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
A cet égard, la Cour se doit de rappeler que, même si les tribunaux ne sont pas tenus d'exposer les motifs de rejet de chacun des arguments d'une partie, ils ne sont pour autant pas dispensés d'examiner dûment et de répondre aux principaux moyens que soulève celle-ci (voir, mutatis mutandis, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 96, CEDH 2007-VII, et Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 35, 7 mars 2006). - EGMR, 28.09.1999 - 22479/93
ÖZTÜRK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
Toutefois, eu égard au constat relatif à l'article 8 (paragraphe 82 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs ci-dessus qui représentent des effets spéculatifs ou accessoires de la procédure constitutive de la violation de l'article 8 constatée par la Cour (voir, mutatis mutandis, Emir c. Turquie, no 10054/03, § 47, 3 mai 2007, et Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 76, CEDH 1999-VI). - EGMR, 06.12.2007 - 39388/05
Maumousseau und Washington ./. Frankreich
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
Pour apprécier la « nécessité'd'une mesure litigieuse « dans une société démocratique ", la Cour examine, à la lumière de l'ensemble de l'affaire et tout en gardant à l'esprit le respect de l'ordre public, si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents a été ménagé dans les limites de la marge d'appréciation dont les Etats jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, CEDH 2007-...). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
En l'espèce, la Cour examinera donc si les juridictions turques, en traitant l'action en désaveu de paternité, ont agi en méconnaissance de leur obligation positive découlant de l'article 8 de la Convention (voir, par exemple, Mikulic, précité, § 59, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, et, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49, série A no 24). - EGMR, 13.07.2006 - 58757/00
JÄGGI c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
Dans l'affaire Jäggi c. Suisse (no 58757/00, CEDH 2006-X, 13 juillet 2006), par exemple, le requérant avait cherché, au niveau interne, à établir un lien de filiation biologique avec son père, alors que dans les affaires I.L.V. c. Roumanie ((déc.), no 4901/04, 24 août 2010), Shofman c. Russie (no 74826/01, § 31, 24 novembre 2005), Yildirim c. Autriche ((déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999), Tavlı c. Turquie (no 11449/02, § 26, 9 novembre 2006) ou Uçar c. Turquie ((déc.), no 31333/03, 24 juin 2008) les requérants avaient cherché à faire invalider, sur le fondement de preuves biologiques, leur lien de paternité existant légalement avec un enfant. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2011 - 34805/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
- EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
- EGMR, 27.06.2000 - 32842/96
NUUTINEN v. FINLAND
- EGMR, 19.10.1999 - 34308/96
YILDIRIM v. AUSTRIA
- EGMR, 11.09.2013 - 26111/02
MIZZI CONTRE MALTE
- EGMR, 24.08.2010 - 4901/04
I.L. V. c. ROUMANIE
- EGMR, 06.12.2012 - 11449/02
TAVLI CONTRE LA TURQUIE
- EGMR, 24.06.2008 - 31333/03
UCAR c. TURQUIE
- EGMR, 06.12.2011 - 2899/05
IYILIK c. TURQUIE
L'argument invoqué par le tribunal de grande instance d'Ankara, selon lequel les progrès scientifiques ne permettaient pas la réouverture d'une procédure civile dans la mesure où l'impossibilité d'obtenir une preuve du fait de l'état des techniques scientifiques ne constituait pas un cas de force majeure au sens de l'article 445 § 1 du code de procédure civile, omet l'obligation de faire la balance des intérêts en jeu en l'espèce, ce qu'impose de façon indéniable la jurisprudence de la Cour (T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, no 34805/06, § 81, 26 juillet 2011). - EGMR, 14.11.2017 - 13476/05
OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 09.02.2016 - 582/05
ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE