Volltextveröffentlichung

• kirchenrecht-ekwue.de

  § 79 Abs. 1 KVwGG; § 50 Abs. 1 Württ. Pfarrergesetz; § 50 Abs. 2 Württ. Pfarrergesetz; § 50 Abs. 4 Württ. Pfarrergesetz; Gleichbehandlungsgebot
  Beurlaubung zur Ausübung einer selbständigen Tätigkeit, Ermessensentscheidung, Prüfungsrahmen

Wird zitiert von ... (113)

• EGMR, 25.04.2024 - 6768/23

  MOROZOV AND OTHERS v. RUSSIA

  18/04/2023.
• EGMR, 09.07.2020 - 20106/15

  ÖTVÖS AND OTHERS v. ROMANIA

  19/06/2015 to 18/04/2016.

  84 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 19/06/2015 - 18/04/2016 and 25/10/2017 - 12/04/2018.

  28/09/2014 to 18/04/2017.

  18/04/2016.

  18/04/2016.

• EGMR, 02.11.2023 - 11590/17

  CHASHCHUKHIN AND OTHERS v. RUSSIA

  18/04/2019.

  3 - inadequate conditions of detention during transport - conditions of transport in a van between the remand prison and the district court on several occasions from 07/02/2019 to 18/04/2019 (overcrowding, lack of fresh air);.

  18/04/2019.

 
• EGMR, 02.11.2023 - 18369/18

  KURILENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  18/04/2019.

  18/04/2019.

  18/04/2019.

• EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES …

  Abdeslam AKOUZAR né le 15/04/1982, résidant à Saint Denis de l'Hôtel Andrew ALBICY né le 21/03/1990, résidant à Levallois-Perret Rimas Esteban ALVAREZ KAIRELIS né le 22/07/1974, résidant à Bompas Anouar AYED né le 09/05/1978, résidant à Colomiers Laurent BALUC-RITTENER né le 24/11/1981, résidant à Albi Kevin BERIGAUD né le 09/05/1988, résidant à Sciez David BEUN né le 26/04/1982, résidant à Aix-en-Provence Thibaut BOURGEOIS né le 05/01/1990, résidant à Metz Laurent BUSSELIER né le 27/11/1976, résidant à Saint-Alban-Leysse Laurent CABARRY né le 18/01/1985, résidant à Boé Maurice CARASSO, né le 07/05/1988, résidant à Metz Johan CAVALLI né le 12/09/1981, résidant à Ajaccio Aly CISSOKHO né le 15/09/1987, résidant à Lyon Daniel CONGRE né le 05/04/1985, résidant à Montpellier Ousmane COULIBALY né le 09/07/1989, résidant à Brest Guillaume CREPAIN né le 15/04/1986, résidant à Aulnay sous-Bois Fabrice CULINAT né le 19/12/1978, résidant à Colomiers Philippe DA SILVA né le 30/11/1979, résidant à Evreux Xane D'ALMEIDA né le 21/01/1983, résidant à Limoges Simon DARNAUZAN né le 04/07/1980, résidant à Grésy sur Aix Paul DEARLOVE né le 06/02/1979, résidant à Idron Maxime DERBIER né le 06/08/1986, résidant à Fos sur Mer Sébastien DESCONS né le 13/05/1983, résidant à Fresnes Frédéric DOLE né le 29/03/1975, résidant à Vertou Thomas DOMINGO né le 20/08/1985, résidant à Orcet Stéphane DONDON né le 09/01/1977, résidant à Vichy Geoffrey DOUMENG né le 09/11/1980, résidant à Cuxac d'Aude David DUCOURTIOUX né le 11/04/1978, résidant à Landas Thierry DUSAUTOIR né le 18/11/1981, résidant à Blagnac Florent ELELEARA né le 03/06/1979, résidant à Strasbourg Mickaël EYMARD né le 04/03/1985, résidant à Plieux Michel FABRE né le 15/07/1984, résidant à Pont du Château Emerse FAE né le 24/01/1984, résidant à Nice James FANCHONE né le 21/02/1980, résidant à Honfleur Doudou-Jacques FATY né le 25/02/1984, résidant à Belfort Nicolas FLORENTIN né le 16/02/1978, résidant à Houdemont Gary FLORIMONT né le 16/06/1987, résidant à Charleville-Mézières Julien FRANCOIS né le 21/09/1979, résidant à La Rivière Saint Sauveur Guillaume GAUCLIN né le 17/06/1981, résidant à Ploeren Mahmoud GHARBI né le 11/02/1982, résidant à Nantes Pierre GIBAUD né le 22/04/1988, résidant à Levallois Perret Antoine GOMIS né le 02/04/1989, résidant à Bourg en Bresse Fabrice GUILBERT né le 08/10/1976, résidant à Ivry-sur-Seine Jean-Philippe HAON né le 17/04/1981, résidant à Nîmes Guénaël HENRI né le 12/09/1987, résidant à Saint-Etienne Cédric HEYMANS né le 20/07/1978, résidant à Garidech Steeve HO YOU FAT né le 12/06/1988, résidant à Évreux Samuel HONRUBIA né le 05/07/1986, résidant à Boulogne Billancourt Yoann HUGET né le 02/06/1987, résidant à Toulouse Wylie Arthur HUMAN né le 26/02/1979, résidant à Aix-en-Provence Daniel HUMBERT né le 05/02/1984, résidant à Marguerittes Dounia ISSA né le 03/06/1981, résidant à Changé Aymeric JEANNEAU né le 10/10/1978, résidant à Hurtigheim Arnaud KERCKHOF né le 13/03/1984, résidant à Boulazac Mohamed KIOUR né le 20/06/1979, résidant à Dijon Jonathan KODJIA né le 22/10/1989, résidant à Amiens Sébastien LALOO né le 08/11/1978, résidant à Sendets Guillaume LEBURGUE né le 06/06/1980, résidant à Le Portel Antony LECOINTE né le 05/10/1980, résidant à Outreau John LINEHAN né le 01/05/1978, résidant à Nancy Peguy LUYINDULA né le 25/05/1979, résidant à Paris Mamuka MAGRAKVELIDZE né le 12/08/1977, résidant à Tarbes Arnaud MAIRE né le 06/03/1979, résidant à Ajaccio Steve MANDANDA né le 28/03/1985, résidant à Aix-en-Provence Joris Steve MARVEAUX né le 15/08/1982, résidant à Le Cres Nicolas MAS né le 23/05/1980, résidant à Cabestany Sylvain MAYNIER né le 08/10/1977, résidant à Saint-Benoît David MELODY né le 04/05/1977, résidant à Dijon Cyrille MERVILLE né le 14/04/1982, résidant à Nimes Romain MILLO-CHLUSKI né le 20/04/1983, résidant à Grenade-sur-Garonne Frédéric MONCADE né le 13/11/1978, résidant à Sauvagnon Sébastien MONGIN né le 18/04/1978, résidant à Champol Sylvain MONSOREAU né le 20/03/1981, résidant à Cellieu Vincent MOUILLARD né le 21/08/1983, résidant à Quimper Lionel NALLET né le 14/09/1976, résidant à Antony Rudy NIVORE né le 05/05/1989, résidant à Paris Karim OUATTARA né le 13/10/1979, résidant à Clermont-Ferrand Morgan PARRA né le 15/11/1988, résidant à Mirefleurs Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen Jean-Jacques PIERRE né le 23/01/1981, résidant à Mondeville Guillaume PONS né le 13/11/1979, résidant à Carrières sur Seine Valentin PORTE né le 07/09/1990, résidant à Aucamville Benoît POULAIN né le 24/07/1987, résidant à Milhaud Clément POUX né le 05/11/1985, résidant à Carcassonne Benjamin PSAUME né le 12/01/1985, résidant à Troyes Julien QUERCIA né le 17/08/1986, résidant à Larmor Plage Sylvain ROGNON né le 12/06/1982, résidant à Chalezeule Pierre ROUSSARIE né le 08/09/1980, résidant à Ciboure Arnaud SIFFERT né le 06/12/1978, résidant à Maisdon sur Sèvre Andre Luiz SILVA DO NASCIMENTO né le 27/01/1980, résidant à Sao Joao del Rei Williams SOLIMAN né le 15/02/1980, résidant à Rezé Arnaud SOUQUET né le 12/02/1992, résidant à Lomme Nicolas STRUNC né le 25/07/1978, résidant à Plomelin Pierre TALMONT né le 02/04/1977, résidant à Laval Romain TERNEL, né le 06/08/1986, résidant à Cesson-Sévigné Benoît TOFFIN né le 01/01/1977, résidant à Évreux Damien TRAILLE né le 12/06/1979, résidant à Biarritz Angelo TSAGARAKIS né le 03/06/1984, résidant à Bourg en Bresse Alexis ZYWIEKI né le 10/04/1984, résidant à Gémeaux .
• EGMR, 20.09.2011 - 23704/03

  PASCARELLA ET AUTRES c. ITALIE

  Introduite le 18/04/2001 devant la cour d'appel de Rome.

  Juge d'instance de Bénévent (RG no 1821/94), du 18/04/1994 au 20/11/1998.

  Introduite le 18/04/2002 devant la cour d'appel de Rome.

• EGMR, 11.04.2024 - 19134/22

  NAUMENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  18/04/2022.
• EGMR, 26.10.2023 - 26259/18

  YANDIYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  18/04/2018.

  18/04/2018 to.

  18/04/2019.

• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  18/04/1988.
• EGMR, 19.05.2022 - 29744/13

  ZOGRAFOS ET AUTRES c. GRÈCE

  18/04/2013 - 25/04/2013.

  24/12/2012 - 18/04/2013.

  11/04/2012 - 18/04/2012.

• EGMR, 14.01.2016 - 68060/12

  D.A. ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 30.03.2023 - 30485/16

  RADU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 28.03.2024 - 8417/23

  ZAYTSEVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 04.04.2024 - 78654/17

  BUZDUGAN AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 25.03.2014 - 56944/08

  TORNUSCIOLO ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 23.11.2023 - 40311/19

  MUZHETSKIY AND OTHERS v. RUSSIA
• FG Münster, 20.07.2010 - 11 K 852/07

  Werbungskosten im Zusammenhang mit strafbefreiender Nacherklärung von …
• EGMR, 01.02.2024 - 26285/19

  DZUNDZA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR - 10697/23 (anhängig)

  ARISTOV v. RUSSIA and 33 other applications
• EGMR, 09.11.2023 - 15326/19

  SARANCHUK AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 02.11.2023 - 56247/15

  KASHUBA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 27.06.2017 - 33076/10

  MATUSCHKA AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 26.10.2023 - 25056/14

  FAZIYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 26.10.2023 - 5261/19

  PENKOVTSEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2024 - 63772/17

  BUKHTENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 14.12.2023 - 52292/16

  KRAVCHENKO AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 11.09.2018 - 24322/16

  ALONZI ET AUTRES c. ITALIE
• FG München, 23.02.2010 - 13 K 1694/07

  Klagebefugnis und Rechtsschutzbedürfnis bei einer Anfechtungsklage gegen einen …
• EGMR - 53989/17 (anhängig)

  FRIDMAN v. RUSSIA and 19 other applications
• EGMR, 11.01.2024 - 18907/19

  TIKHONOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 25.08.2022 - 15290/18

  AKYOL ET AUTRES c. TÜRKIYE
• EGMR, 27.11.2018 - 14988/09

  Homosexuellen-Kundgebungen verboten: Russland erneut verurteilt
• BPatG, 27.07.2023 - 7 Ni 21/20
• EGMR, 22.02.2024 - 9429/23

  SARIMOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 11.01.2024 - 5136/19

  LEBED AND OTHERS v. RUSSIA
• LSG Nordrhein-Westfalen, 03.12.2008 - L 8 R 239/07

  Anspruch auf Leistungen nach dem Gesetz über die Zahlbarmachung von …
• EGMR, 14.03.2024 - 38217/19

  MELNIK AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 28.03.2024 - 55250/16

  BUYLUK AND OTHERS v. UKRAINE
• LG München I, 25.01.2008 - 20 O 5659/06

  Steuerberaterhaftung: Hinweispflicht auf die Möglichkeit einer strafbefreienden …
• EGMR, 14.03.2024 - 15152/23

  WÁGNER AND OTHERS v. HUNGARY
• FG Köln, 22.12.2009 - 1 K 3559/06

  Honorar für Beratung betr. Steueramnestie nicht abzugsfähig
• EGMR, 30.11.2023 - 24326/18

  KUSHTAYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 07.12.2023 - 44292/18

  FROLOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 23.11.2023 - 10881/21

  SOLDATOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 09.11.2023 - 16001/17

  KAPITONOV AND OTHERS v. RUSSIA
• FG Köln, 19.07.2005 - 9 K 1884/05

  Strafbefreiend erklärte Vorschenkung
• EGMR, 18.01.2024 - 9353/13

  MEREACRE ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 28.03.2017 - 33636/09

  MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 10.01.2017 - 62864/09

  MECIAR AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 23.11.2023 - 83654/17

  SAVELYEVY AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 11.07.2013 - 45830/08

  BAKIRTZIDIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 01.02.2024 - 8942/23

  SZ?°CS AND OTHERS v. HUNGARY
• EGMR, 23.11.2023 - 65015/19

  BUZIN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 14.03.2013 - 21264/07

  YEMELYANOVY ET AUTRES c. RUSSIE
• FG Rheinland-Pfalz, 30.05.2008 - 5 K 2482/05

  Anforderungen an eine genügende und damit wirksame strafbefreiende Erklärung gem. …
• EGMR, 30.11.2023 - 25347/19

  TRELA AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 23.11.2023 - 26870/19

  ANDREYEV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 23.10.2018 - 50606/08

  MEZHIDOVY AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR - 2417/22 (anhängig)

  PETROV v. RUSSIA and 33 other applications
• EGMR, 28.09.2023 - 58772/18

  IVANOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 28.09.2023 - 54250/18

  KOLESNIKOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 07.09.2023 - 15380/19

  TARASOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 01.09.2015 - 16000/10

  IALTEXGAL AURICA S.A. ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 02.05.2023 - 36463/11

  S.P. ANS OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 15.12.2022 - 27613/17

  RADUCU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 15.03.2018 - 6813/12

  GEORGIOU ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 13.01.2022 - 32009/16

  CRISTIAN-CONSTANTIN POP AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 13.01.2022 - 2676/16

  DASCALU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 18.04.2013 - 45823/08

  IOANNIS ANASTASIADIS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 13.10.2022 - 7427/18

  RADEYKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 06.09.2022 - 73062/16

  ULUSOY AND OTHERS v. TÜRKIYE
• EGMR, 09.06.2022 - 583/19

  GOGOS AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 13.12.2016 - 31924/06

  TURAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR - 45295/21 (anhängig)

  PARFENOV v. RUSSIA and 25 other applications
• EGMR - 30342/19 (anhängig)

  LEVCHENKO v. RUSSIA and 10 other applications
• EGMR, 14.12.2023 - 22198/20

  L.M. v. ITALY
• EGMR, 31.08.2023 - 37706/17

  BAGIROVA AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 28.07.2022 - 18607/17

  YARNYKH AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 01.02.2022 - 56543/16

  ENCU ET AUTRES c. TURQUIE
• FG Niedersachsen, 19.09.2005 - 3 V 281/05

  Charakter einer strafbefreienden Erklärung nach § 3 …
• EGMR - 20864/18 (anhängig)

  KISLOV v. RUSSIA and 8 other applications
• EGMR - 60846/15 (anhängig)

  RUDIK AND PISKUNOV v. RUSSIA and 8 other applications
• EGMR, 14.09.2023 - 15366/22

  DI MOLFETTA ET AUTRES c. ITALIE
• EGMR, 20.01.2022 - 35985/16

  MIHOC AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 19.05.2015 - 4779/06

  DEGERLI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 28.09.2023 - 13291/19

  MANIYEV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 31.08.2023 - 49720/16

  GROSU AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 09.12.2021 - 17943/16

  ANGHEL AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 05.10.2023 - 33688/17

  PSHIK AND SHYSHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 18.01.2022 - 4161/13

  KARUYEV v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2022 - 26679/08

  NEVZLIN v. RUSSIA
• EGMR, 10.12.2020 - 11950/16

  PAVEL AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 21.09.2023 - 37741/14

  MUNTEANU AND OTHERS v. ROMANIA
• FG Düsseldorf, 26.05.2010 - 7 K 298/09

  Wirksamkeit einer strafbefreienden Erklärung nach dem StraBEG; Begriff der …
• EGMR, 18.01.2022 - 29214/09

  IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
• EGMR, 18.01.2022 - 3959/14

  KHUDOROSHKO v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2022 - 14833/18

  ADOMAITIS v. LITHUANIA
• EGMR, 14.09.2023 - 37955/22

  PAGLIUCA c. ITALIE
• EGMR, 31.08.2023 - 41253/19

  DELIBAS AND ILHAN v. TÜRKIYE
• EGMR, 15.09.2022 - 33826/17

  GARKOVENKO AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2022 - 6800/09

  AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE
• EGMR, 12.02.2014 - 32181/08

  RISTIC CONTRE LA SERBIE
• EGMR, 06.12.2012 - 24720/03

  ALLIANCE CAPITAL (LUXEMBOURG) SA CONTRE LE LUXEMBOURG
• EGMR - 27996/22 (anhängig)

  PETROV v. RUSSIA
• EGMR, 18.01.2022 - 62080/09

  LYUBOV VASILYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 09.12.2021 - 38717/17

  VUKASOVIC AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 18.01.2022 - 21266/19

  MEHMET ÇIFTÇI ET SUAT INCEDERE c. TURQUIE
• EGMR, 09.12.2021 - 27618/19

  JALILOV AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 23.09.2021 - 14550/18

  LUTA c. PORTUGAL
• EGMR, 05.03.2019 - 2294/17

  KOSTÁL AND OTHERS v. SLOVAKIA
• EGMR, 03.02.2022 - 22225/19

  K.O. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 19.05.2022 - 74201/17

  MANANNIKOV v. RUSSIA
• EGMR, 26.09.2019 - 34798/11

  VUCHEV c. BULGARIE