Rechtsprechung
EGMR, 18.01.2001 - 27238/95 |
Volltextveröffentlichungen (4)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHAPMAN v. THE UNITED KINGDOM
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
No violation of Art. 8 No violation of P1-1 No violation of Art. 6-1 No violation of Art. 14 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHAPMAN c. ROYAUME-UNI
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Non-violation de l'art. 8 Non-violation de P1-1 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 14 (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 04.03.1998 - 27238/95
- EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Wird zitiert von ... (77) Neu Zitiert selbst (11)
- EuGH, 12.07.1979 - 57/78
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
La circulaire 57/78.La circulaire 57/78, émise le 15 août 1978, indiquait notamment « qu'il serait avantageux pour tout le monde de permettre au plus grand nombre possible de Tsiganes de trouver par eux-mêmes des sites d'accueil ", conseillant en conséquence aux autorités locales de « prendre en compte en tant que considération pertinente, lorsqu'elles rendent des décisions d'aménagement foncier (...) la nécessité particulière d'accueillir les Tsiganes ".
Le gouvernement émit à l'intention des autorités locales de nouvelles directives sur les sites pour Tsiganes et l'aménagement foncier, dans le droit fil de la loi de 1994, dans la circulaire 1/94 du 5 janvier 1994, qui annule et remplace la circulaire 57/78 (voir ci-dessus).
Les circulaires 28/77 et 57/78 définissant la politique gouvernementale (paragraphes 38-41 ci-dessus), qui prévoyaient expressément la situation particulière des Tsiganes, auxquelles la Cour a eu égard dans l'arrêt Buckley (précité, pp. 1293-1294, § 80), ont été annulées et remplacées par la circulaire 1/94, selon laquelle les Tsiganes doivent être considérés comme tout un chacun dans le cadre du système d'aménagement.
- EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Il peut y avoir discrimination lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).Au contraire, il peut y avoir discrimination lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (arrêt Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31).tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, parmi d'autres, l'arrêt Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31, et l'affaire Marzari c. Italie (déc.), no 36448/97, 4 mai 1999, non publiée).
- EGMR, 27.09.1990 - 10843/84
COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, entre autres, l'arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 14, § 35).La Convention doit toujours s'interpréter et s'appliquer à la lumière des conditions actuelles (arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 17, § 42).
- RG, 13.02.1894 - 18/94
Erwirbt der Vermieter aus dem Mietvertrage, den er mit einer von ihrem Ehemanne …
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
La circulaire 18/94.Le Gouvernement signale que les services locaux de l'aménagement sont incités à adopter une attitude empreinte de bienveillance lorsqu'ils sont amenés à des mesures d'exécution dans le cadre de la circulaire 18/94 (paragraphes 47-48 ci-dessus) et que beaucoup de caravanes sont tolérées sur des sites non autorisés (voir les statistiques citées au paragraphe 53 ci-dessus).
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Il n'y a en l'espèce aucune mesure directe de « criminalisation'd'un mode de vie particulier comme c'était le cas dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45), qui portait sur des lois ayant pour effet d'ériger en infractions pénales les actes homosexuels entre adultes consentants. - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 24.11.1986 - 9063/80
GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
L'étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (arrêts Dudgeon, précité, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A no 109, p. 22, § 55). - EGMR, 27.09.1999 - 32377/96
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 27238/95
S'il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l'ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l'ingérence étaient pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (voir, notamment, l'arrêt Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, §§ 80-81, 27 septembre 1999, non publié). - EGMR, 04.05.1999 - 36448/97
MARZARI v. ITALY
- EGMR, 26.06.2012 - 9300/07
Herrmann ./. Deutschland
Da die Konvention gleichwohl vor allem ein Schutzmechanismus für die Menschenrechte ist, hat der Gerichtshof der Entwicklung der Situation im beschwerdegegnerischen Staat sowie in den Vertragsstaaten allgemein Rechnung zu tragen und zum Beispiel auf einen möglichen Konsens im Hinblick auf die zu erreichenden Normen zu reagieren (s. unter vielen anderen Chapman./. Vereinigtes Königreich [GK], Nr. 27238/95, Rdnr. 70, CEDH 2001-I, und Bayatyan./. Armenien [GK], Nr. 23459/03, Rdnr. 98, CEDH 2011, mit der zitierten Rechtsprechung).Siehe unter vielen anderen Chapman./. Vereinigtes Königreich [GK], Nr. 27238/95, Rdnr. 70, CEDH 2001-I, Bayatyan./. Armenien [GK], Nr. 23459/03, Rdnr. 103, CEDH 2011, und Konstantin Markin./. Russland [GK], Nr. 30078/06, Rdnr. 140, 22.
- EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Sans que la Cour soit formellement tenue de suivre ses arrêts antérieurs, il est dans l'intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l'égalité devant la loi qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable de ses propres précédents (voir, par exemple, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 70, CEDH 2001-I). - EGMR, 30.11.2004 - 48939/99
ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
Accordingly, relying on Chapman v. the United Kingdom ([GC], no. 27238/95, ECHR 2001-I), the Government criticised the Chamber's approach, submitting that it had failed to take into account the fact that the applicant had knowingly chosen to set up home illegally in the vicinity of a rubbish tip despite the inherent risks, and that it had simply blamed the national authorities for not using the conclusions of the report of 7 May 1991 as a basis for swiftly removing thousands of citizens from their homes without any regard to humanitarian considerations, redeveloping a whole settlement and moving overnight an entire waste-disposal site that had been in operation for more than twenty years.
- EGMR, 07.07.2011 - 23459/03
BAYATYAN v. ARMENIA
Le choix des moyens les plus appropriés pour y parvenir incombe en principe aux autorités nationales, qui se trouvent en contact permanent avec les forces vives de leurs pays et sont mieux à même d'évaluer les possibilités et les ressources qu'offrent leurs ordres juridiques internes respectifs (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, § 50, série A no 20, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 91, CEDH 2001-I, et Syssoyeva et autres, précité, § 90) ". - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
While the Court is not formally bound to follow any of its previous judgments, it is in the interests of legal certainty, foreseeability and equality before the law that it should not depart, without cogent reason, from precedents laid down in previous cases (see, for example, Chapman v. the United Kingdom (GC), no. 27238/95, § 70, ECHR 2001-I). - EGMR, 28.06.2018 - 1828/06
G.I.E.M. S.R.L. AND OTHERS v. ITALY
The Court has said in the past that "while it is not formally bound to follow any of its previous judgments, it is in the interests of legal certainty, foreseeability and equality before the law that it should not depart, without good reason, from precedents laid down in previous cases" (see Chapman v. the United Kingdom [GC], no. 27238/95, § 70, ECHR 2001-I). - EGMR, 22.03.2012 - 30078/06
Konstantin Markin ./. Russland
In a case of conflicting social rights, the Court has even decided that the State's positive obligation to protect the environment prevails over the obligation to protect a minority's way of life in the relevant regulatory planning framework (Chapman v. the United Kingdom [GC], no. 27238/95, §§ 96, 113-115, ECHR 2001-I). - VG Karlsruhe, 22.03.2018 - A 5 K 15921/17
Anspruch auf Aufnahme bei Ablauf der Überstellungsfrist gemäß Art. 29 Abs. 2 der …
Auch in der Konsequenz dessen (…eingehend zur sehr zurückhaltenden Rechtsprechung des EGMR hinsichtlich einer Anerkennung sozialer Leistungsrechte vor dem Hintergrund der Entstehungsgeschichte der Konvention Frohwerk, Soziale Not in der Rechtsprechung des EGMR, 2012, S. 11 ff. und passim) urteilt der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in ständiger Rechtsprechung, dass Art. 3 EMRK nicht so ausgelegt werden kann, dass er die Konventionsstaaten verpflichtet, allen ihrer Hoheitsgewalt unterstehenden Personen das Recht auf eine Wohnung zu gewähren (grundlegend EGMR , Urteil vom 18.01.2001, Nr. 27238/95, Chapman v. Vereinigtes Königreich ) und dass dieser Vorschrift auch keine allgemeine Pflicht entnommen werden kann, Flüchtlinge finanziell zu unterstützen, damit sie einen gewissen Lebensstandard aufrechterhalten können (grundlegend EGMR, Urteil vom 26.04.2005, Nr. 53566/99 ; vgl. zum Ganzen mit Blick auf Italien zuletzt erneut EGMR , Tarakhel v. Schweiz…, Urteil vom 04.11.2014, Nr. 29217/12, NVwZ 2015, S. 127 ). - EGMR, 24.11.2009 - 16072/06
FRIEND AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Their case had to be distinguished from the gypsy lifestyle at issue in Chapman v. the United Kingdom [GC], no. 27238/95, ECHR 2001-I and the Saami way of life at issue in G. and E. v. Norway, nos. - EGMR, 15.03.2012 - 4149/04
AKSU c. TURQUIE
The case is therefore not comparable to other applications previously lodged by members of the Roma community (see, regarding education, D.H. and Others, cited above, §§ 175-210; regarding housing, Chapman v. the United Kingdom [GC], no. 27238/95, § 73, ECHR 2001-I; and, regarding elections, Sejdic and Finci v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos. - EGMR, 11.10.2016 - 19841/06
BAGDONAVICIUS ET AUTRES c. RUSSIE
- VG Berlin, 05.12.2016 - 23 K 402.16
Keine Gruppenverfolgung von Roma in der Republik Moldau
- EGMR, 02.10.2001 - 36022/97
HATTON AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- VG Hannover, 15.09.2016 - 3 B 4870/16
Bundesamt; Jahresfrist; Rechtsbehelfsbelehrung
- VG Düsseldorf, 19.03.2013 - 6 K 2643/12
Italien, Asyl, Überstellung, Wiederaufnahme,systemische Mängel, Behandlung, …
- EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
- VG Hannover, 12.10.2017 - 3 A 4622/17
Dublin III-VO; Italien; systemische Mängel
- VG Hannover, 22.12.2014 - 10 B 11507/14
Ausschluss systemischer Mängel im italienischen Asylverfahren bei einer …
- EGMR, 13.02.2024 - 42180/19
JAKUTAVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 08.12.2009 - 49151/07
Muñoz Diaz ./. Spanien
- VG Düsseldorf, 27.06.2013 - 6 K 7204/12
Flüchtling; anerkannter Flüchtling; Drittstaat; sicherer Drittstaat; …
- EGMR, 11.07.2002 - 25680/94
I. c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 23.03.2021 - 36366/14
GHAILAN AND OTHERS v. SPAIN
- EGMR, 21.04.2016 - 46577/15
IVANOVA AND CHERKEZOV v. BULGARIA
- EGMR, 22.05.2007 - 40987/05
STENEGRY ET ADAM c. FRANCE
- VG Saarlouis, 13.05.2016 - 6 L 351/16
Keine systemischen Mängel im Asylverfahren in Bulgarien
- EGMR, 09.06.2022 - 49270/11
SAVICKIS AND OTHERS v. LATVIA
- VG Hannover, 08.02.2019 - 5 B 456/19
Dublin; Italien; Systemische Mängel Italien; Systemische Mängel; systemische …
- EGMR, 10.03.2020 - 24816/14
HUDOROVIC AND OTHERS v. SLOVENIA
- VG Hamburg, 11.05.2017 - 9 AE 2728/17
(Kein) Abschiebungsverbot für international Schutzberechtigte bezüglich …
- EGMR, 04.10.2022 - 17808/19
PAKETOVA AND OTHERS v. BULGARIA
- VG Hannover, 19.06.2018 - 3 B 3967/18
Dublin III Italien; Dublin III VO Italien; Italien; systemische Mängel
- VG Hamburg, 07.03.2017 - 9 A 6210/16
In Italien anerkannter international Schutzberechtigter; Abschiebungsverbote
- VG Hannover, 23.04.2015 - 3 B 2129/15
A. M. E.; EGMR; Garantieerklärung; Italien; junger männlicher alleinstehender …
- EGMR, 18.06.2002 - 48939/99
ÖNERYILDIZ c. TURQUIE
- VG Hannover, 26.03.2015 - 10 A 1060/15
A. M. E.; Dublin Verfahren; Durchentscheiden; Italien; Rechtsschutzbedürfnis; …
- VG Ansbach, 13.09.2022 - AN 4 K 21.30866
Republik Moldau, keine Gruppenverfolgung von Roma in der Republik, Moldau
- VG Cottbus, 11.07.2014 - 5 L 85/14
Asyl, Ausreiseaufforderung und Abschiebungsandrohung
- EGMR, 17.10.2013 - 27013/07
WINTERSTEIN AND OTHERS v. FRANCE
- EGMR, 27.05.2010 - 18768/05
SAGHINADZE AND OTHERS v. GEORGIA
- EGMR, 29.01.2019 - 62257/15
MIFSUD v. MALTA
- VG Hannover, 15.04.2015 - 10 A 11485/14
- EGMR, 24.04.2012 - 25446/06
YORDANOVA AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 16.02.2021 - 12567/13
BUDINOVA AND CHAPRAZOV v. BULGARIA
- EGMR, 26.02.2008 - 10446/03
BUCZKIEWICZ v. POLAND
- VG Göttingen, 04.10.2017 - 2 B 683/17
Dublin-III-Verordnung; Reiseweg; Übernahmeersuchen
- VG München, 11.05.2017 - M 3 S7 17.51291
Keine systemischen Mängel des Asylverfahrens oder der Aufnahmebedingungen in …
- EGMR, 09.11.2021 - 9476/19
DE WILDE v. THE NETHERLANDS
- VG Hannover, 25.03.2015 - 10 B 1479/15
Dublinverfahren, Italien, systemische Mängel, besonders schutzbedürftig, …
- VG Potsdam, 12.03.2015 - 6 K 2810/14
Asylrechts (sicherer Drittstaat Verfahren)
- VG Cottbus, 06.08.2013 - 5 K 380/13
Asyl, Abschiebungsschutz nach § 60, Abs. 1 und Abs. 2 7 AufenthG, …
- EGMR, 14.11.2006 - 20868/02
METIN TURAN c. TURQUIE
- EGMR, 14.11.2006 - 52589/99
SKIBINSCY v. POLAND
- EGMR, 20.06.2006 - 69146/01
BABYLONOVA v. SLOVAKIA
- VG Hannover, 31.10.2016 - 10 B 6264/16
Abschiebungsanordnung; Belgien; Dublin III VO; Non refoulement
- VG Hannover, 17.05.2016 - 3 B 2489/16
- VG Potsdam, 12.03.2015 - 6 K 2811/14
Asylrechts (sicherer Drittstaat Verfahren)
- EGMR, 17.07.2007 - 17373/02
ROSINSKI v. POLAND
- EGMR, 19.05.2005 - 57885/00
GERGELY v. ROMANIA
- EGMR, 19.05.2005 - 57884/00
KALANYOS AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 06.11.2007 - 22531/05
BUGAJNY AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 06.09.2007 - 38672/02
SKRZYNSKI v. POLAND
- EGMR, 22.09.2005 - 78070/01
SCP LA PROVIDENCE c. FRANCE
- EGMR, 19.02.2004 - 40143/98
ZILLI et BONARDO contre l'ITALIE
- EGMR, 10.11.2020 - 5301/11
THE RELIGIOUS DENOMINATION OF JEHOVAH'S WITNESSES IN BULGARIA v. BULGARIA
- EGMR, 03.09.2019 - 21477/10
RELIGIOUS COMMUNITY OF JEHOVAH'S WITNESSES OF KRYVYI RIH'S TERNIVSKY DISTRICT v. …
- VG Potsdam, 12.03.2015 - 6 K 824/14
Asylrechts (sicherer Drittstaat Verfahren Somalia)
- EGMR, 18.09.2008 - 40265/03
RAYEVA v. RUSSIA
- EGMR, 22.05.2001 - 28575/95
CLARK AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 03.05.2001 - 32263/96
HARRISON v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 03.05.2001 - 34334/96
SMITH v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 31.05.2016 - 48259/15
SYLLOGOS TON ATHINAION v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 31.05.2016 - 75012/12
KRPIC v. CROATIA
- VG Hannover, 04.08.2015 - 10 B 3555/15
Dublin II-VO, Dublinverfahren, Existenzgrundlage, Existenzminimum, Italien, …
- EGMR, 07.12.2010 - 27480/02
TARNAWCZYK v. POLAND
- EGMR, 08.01.2008 - 38185/02
PIETRZAK v. POLAND
- EGMR, 09.11.2004 - 31888/03
WARD v. THE UNITED KINGDOM
Rechtsprechung
EKMR, 04.03.1998 - 24882/94 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEARD v. THE UNITED KINGDOM
Verfahrensgang
- EKMR, 04.03.1998 - 24882/94
- EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Rechtsprechung
EGMR, 18.01.2001 - 24882/94 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEARD v. THE UNITED KINGDOM
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2 MRK
No violation of Art. 8 No violation of Art. 14 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BEARD c. ROYAUME-UNI
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 14, Art. 36, Art. 36 Abs. 2 MRK
Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 14 (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 04.03.1998 - 24882/94
- EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EuGH, 12.07.1979 - 57/78
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
La circulaire 57/78.La circulaire 57/78, émise le 15 août 1978, indiquait notamment « qu'il serait avantageux pour tout le monde de permettre au plus grand nombre possible de Tsiganes de trouver par eux-mêmes des sites d'accueil ", conseillant en conséquence aux autorités locales de « prendre en compte en tant que considération pertinente, lorsqu'elles rendent des décisions d'aménagement foncier (...) la nécessité particulière d'accueillir les Tsiganes ".
Le gouvernement émit à l'intention des autorités locales de nouvelles directives sur les sites pour Tsiganes et l'aménagement foncier, dans le droit fil de la loi de 1994, dans la circulaire 1/94 du 5 janvier 1994, qui annule et remplace la circulaire 57/78 (voir ci-dessus).
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Il n'y a en l'espèce aucune mesure directe de « criminalisation'd'un mode de vie particulier comme c'était le cas dans l'affaire Dudgeon c. Royaume-Uni (arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45), qui portait sur des lois ayant pour effet d'ériger en infractions pénales les actes homosexuels entre adultes consentants.L'étendue de la marge dépend de la nature du droit garanti par la Convention en cause, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1982, série A no 45, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A no 109, p. 22, § 55).
- RG, 13.02.1894 - 18/94
Erwirbt der Vermieter aus dem Mietvertrage, den er mit einer von ihrem Ehemanne …
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
La circulaire 18/94.Le Gouvernement signale que les services locaux de l'aménagement sont incités à adopter une attitude empreinte de bienveillance lorsqu'ils sont amenés à des mesures d'exécution dans le cadre de la circulaire 18/94 (paragraphes 58-59 ci-dessus) et que beaucoup de caravanes sont tolérées sur des sites non autorisés (voir les statistiques citées au paragraphe 64 ci-dessus).
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 24.11.1986 - 9063/80
GILLOW v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
L'étendue de la marge dépend de la nature du droit garanti par la Convention en cause, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci (voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1982, série A no 45, p. 21, § 52, et Gillow c. Royaume-Uni du 24 novembre 1986, série A no 109, p. 22, § 55). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
Dans cette mesure, l'article 8 impose donc aux Etats contractants l'obligation positive de permettre aux Tsiganes de suivre leur mode de vie (voir, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 15, § 31, Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, série A no 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 1994, série A no 297-C, p. 56, § 31). - EGMR, 27.09.1990 - 10843/84
COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.01.2001 - 24882/94
La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, entre autres, l'arrêt Cossey c. Royaume-Uni du 27 septembre 1990, série A no 184, p. 14, § 35).