Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  APRAM / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  APRAM / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung C(2013) 1870 final der Kommission vom 27. März 2013, mit der der ursprünglich zu einem Vorhaben betreffend die Entwicklung der Hafeninfrastruktur der RAM, Hafen von Caniçal, Madeira (Portugal) (2003PTI6CPT003), gewährte Zuschuss des ...

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 08.07.2004 - T-341/02

  Regione Siciliana / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l'acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute (voir ordonnance du 8 juillet 2004, Regione Siciliana/Commission, T-341/02, Rec, EU:T:2004:228, point 53 et jurisprudence citée).

  En particulier, la requérante n'a apporté aucun élément de nature à indiquer que le financement du projet à concurrence du concours de l'Union en cause serait lié à la condition que celui-ci soit, en fin de compte, mis à la charge du Fonds de cohésion, circonstance qui rend d'autant plus indirecte l'incidence de la décision attaquée sur la récupération éventuelle dudit concours (voir, par analogie, ordonnance Regione Siciliana/Commission, point 35 supra, EU:T:2004:228, point 76).

  Il résulte de tout ce qui précède que, à la suite de l'adoption de la décision attaquée, c'est à la République portugaise qu'il appartient d'apprécier s'il y a lieu de demander, conformément aux dispositions de son droit national et sous le contrôle des juridictions nationales, le remboursement de l'indu, le cas échéant, à la requérante, et d'adopter à cette fin les mesures nationales individuelles nécessaires (voir, en ce sens, ordonnance Regione Siciliana/Commission, point 35 supra, EU:T:2004:228, point 78).

  Septièmement, s'agissant de la doctrine invoquée par la requérante, il y a lieu de relever qu'elle fait état de l'ordonnance Regione Siciliana/Commission, point 35 supra (EU:T:2004:228), ainsi que de l'arrêt du 18 octobre 2005, Regione Siciliana/Commission, (T-60/03, Rec, EU:T:2005:360), soulignant la divergence des solutions retenues.

• EuG, 10.09.2008 - T-324/06

  Município de Gondomar / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  À cet égard, l'obligation d'information, prévue à l'article 3 de la décision attaquée, ne saurait être assimilée à une telle injonction (voir, en ce sens, ordonnances du 22 novembre 2006, Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza/Commission, T-225/02, EU:T:2006:357, point 47 et jurisprudence citée, et du 10 septembre 2008, Município de Gondomar/Commission, T-324/06, EU:T:2008:337, point 40).

  Dans ces circonstances, le remboursement par la requérante des fonds de l'Union indûment versés serait la conséquence directe non de la décision attaquée, ni d'une autre disposition du droit de l'Union ayant vocation à régir l'effet de celle-ci, mais de l'action exercée à cette fin par la République portugaise, sur la base de la législation nationale adoptée en exécution de la réglementation de l'Union pertinente (voir, en ce sens, ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 43 et jurisprudence citée).

  La Cour est parvenue à cette conclusion après avoir notamment constaté que les décisions de la Commission adoptées sur la base du règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289, p. 1) privaient les entreprises bénéficiaires d'une partie du concours initialement octroyé, sans que ce règlement ait octroyé à l'État membre concerné un quelconque pouvoir d'appréciation propre (ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 48).

  À cet égard, il doit être considéré que les exigences tenant au respect des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective ne sauraient aboutir à écarter la condition de l'affectation directe posée par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 40 supra, EU:T:2008:337, point 45).

• EuGH, 22.03.2007 - C-15/06

  Regione Siciliana / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Quatrièmement, la requérante soutient que, à la différence des situations ayant donné lieu aux arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission (C-15/06 P, Rec, EU:C:2007:183) et du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T-401/07, EU:T:2011:72), tous deux invoqués par la Commission, elle est, en l'espèce, la bénéficiaire ultime et exclusive du financement en cause, et non la société gérant les contributions de l'Union ou l'entité régionale ou locale responsable de la réalisation d'un projet, fonctions ayant amené le juge de l'Union à exclure que les parties requérantes dans les affaires susmentionnées puissent être directement concernées.

  Ensuite, il convient de relever que, dans l'arrêt Regione Siciliana/Commission, point 60 supra (EU:C:2007:183, points 36 et 37), la Cour a précisé que le concours financier de l'Union, octroyé dans le cadre du Fonds européen de développement régional (Feder), avait été octroyé à l'État membre concerné et que la fonction de la partie requérante, à savoir sa fonction d'entité responsable de la réalisation du projet concerné, n'impliquait pas qu'elle fût titulaire du concours financier.

  Or, si l'ordonnance susmentionnée a été confirmée par la Cour (arrêt Regione Siciliana/Commission, point 35 supra, EU:C:2006:282), l'arrêt susmentionné a été, en revanche, annulé par celle-ci (arrêt Regione Siciliana/Commission, point 60 supra, EU:C:2007:183).

 
• EuGH, 24.09.2009 - C-501/08

  Município de Gondomar / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert que la mesure de l'Union en cause produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêt du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, C-417/04 P, Rec, EU:C:2006:282, point 28 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, EU:C:2009:580, point 25 et jurisprudence citée).

  Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4 TFUE, tenues d'interpréter et d'appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l'exercice des recours d'une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l'application à leur égard d'un acte de l'Union tel que celui en cause, en excipant de l'invalidité de ce dernier et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles (arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, Rec, EU:C:2002:462, points 40 à 42 ; et ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 35 supra, EU:C:2009:580, point 39 et jurisprudence citée).

  Or, dans la mesure où l'argumentation de la requérante consiste à invoquer une prétendue absence de marge d'appréciation découlant de la situation économique nationale, et non de la réglementation de l'Union, et une décision nationale supposée, elle repose sur une lecture erronée du droit de l'Union, tel qu'interprété par la jurisprudence citée au point 35 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance Município de Gondomar/Commission, point 35 supra, EU:C:2009:580, points 30 à 32).

• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Troisièmement, s'agissant des arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission (C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193) et du 13 mai 1971, 1nternational Fruit Company e.a./Commission (41/70 à 44/70, Rec, EU:C:1971:53), mentionnés par la requérante à l'appui de l'affirmation selon laquelle elle dispose de la qualité pour agir, il convient de relever que la situation qui se présente en l'espèce ne saurait être assimilée à celles ayant donné lieu à ces arrêts.

  D'autre part, il convient de relever que la Cour a précisé, en se référant expressément à l'arrêt Dreyfus/Commission, point 58 supra (EU:C:1998:193, points 47 et 52), que c'est à titre exceptionnel qu'elle avait jugé que la partie requérante en l'espèce pouvait être directement affectée, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, dès lors que d'autres facteurs, parmi lesquels la faculté purement théorique de ne pas donner suite à la décision en cause, permettaient de conclure à l'existence d'un intérêt direct en ce qui la concerne (voir, en ce sens, arrêt Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, point 36 supra, EU:C:2009:529, point 58, et ordonnance du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission, T-453/10, EU:T:2012:106, point 63).

• EuGH, 13.05.1971 - 41/70

  International Fruit Company u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Troisièmement, s'agissant des arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission (C-386/96 P, Rec, EU:C:1998:193) et du 13 mai 1971, 1nternational Fruit Company e.a./Commission (41/70 à 44/70, Rec, EU:C:1971:53), mentionnés par la requérante à l'appui de l'affirmation selon laquelle elle dispose de la qualité pour agir, il convient de relever que la situation qui se présente en l'espèce ne saurait être assimilée à celles ayant donné lieu à ces arrêts.

  En effet, d'une part, la Cour a constaté, aux points 25 et 28 de l'arrêt International Fruit Company e.a./Commission, point 58 supra (EU:C:1971:53), que les autorités nationales ne disposaient d'aucun pouvoir d'appréciation quant à la délivrance de titres d'importation et que, dès lors, l'acte par lequel la Commission décidait de la délivrance de tels titres affectait directement la situation juridique des intéressés.

• EuG, 03.03.2011 - T-401/07

  Caixa Geral de Depósitos / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Quatrièmement, la requérante soutient que, à la différence des situations ayant donné lieu aux arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission (C-15/06 P, Rec, EU:C:2007:183) et du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T-401/07, EU:T:2011:72), tous deux invoqués par la Commission, elle est, en l'espèce, la bénéficiaire ultime et exclusive du financement en cause, et non la société gérant les contributions de l'Union ou l'entité régionale ou locale responsable de la réalisation d'un projet, fonctions ayant amené le juge de l'Union à exclure que les parties requérantes dans les affaires susmentionnées puissent être directement concernées.

  Enfin, dans l'arrêt Caixa Geral de Depósitos/Commission, point 60 supra (EU:T:2011:72, points 76 à 84), le recours a été déclaré irrecevable notamment au motif que l'État membre concerné disposait d'un pouvoir d'appréciation afin d'exécuter la décision contestée.

• EuGH, 02.05.2006 - C-417/04

  Regione Siciliana / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l'objet du recours requiert que la mesure de l'Union en cause produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union sans application d'autres règles intermédiaires (voir arrêt du 2 mai 2006, Regione Siciliana/Commission, C-417/04 P, Rec, EU:C:2006:282, point 28 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, EU:C:2009:580, point 25 et jurisprudence citée).

  Or, si l'ordonnance susmentionnée a été confirmée par la Cour (arrêt Regione Siciliana/Commission, point 35 supra, EU:C:2006:282), l'arrêt susmentionné a été, en revanche, annulé par celle-ci (arrêt Regione Siciliana/Commission, point 60 supra, EU:C:2007:183).

• EuGH, 24.10.1996 - C-32/95

  Kommission / Lisrestal u.a.

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Deuxièmement, s'agissant des arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a. (C-32/95 P, Rec, EU:C:1996:402), du 6 décembre 1994, Lisrestal e.a./Commission (T-450/93, Rec, EU:T:1994:290) et du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission (T-102/00, Rec, EU:T:2003:192), invoqués par la requérante, il y a lieu de relever que, dans ces arrêts, il a été précisé qu'une décision réduisant ou supprimant un concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) était susceptible de concerner directement et individuellement les bénéficiaires d'un tel concours et de leur faire grief, en dépit du fait que l'État membre concerné était l'interlocuteur unique du FSE dans la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêts Commission/Lisrestal e.a., précité, EU:C:1996:402, point 28 ; Lisrestal e.a./Commission, précité, EU:T:1994:290, points 43 à 48 et jurisprudence citée, et Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, précité, EU:T:2003:192, point 60).

  Il s'ensuit que la solution retenue dans les arrêts Commission/Lisrestal e.a., point 54 supra (EU:C:1996:402), Lisrestal e.a./Commission, point 54 supra (EU:T:1994:290), et Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, point 54 supra (EU:T:2003:192), n'est pas transposable au cas d'espèce.

• EuG, 06.12.1994 - T-450/93

  Auszug aus EuG, 21.05.2015 - T-403/13

  Deuxièmement, s'agissant des arrêts du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a. (C-32/95 P, Rec, EU:C:1996:402), du 6 décembre 1994, Lisrestal e.a./Commission (T-450/93, Rec, EU:T:1994:290) et du 9 juillet 2003, Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission (T-102/00, Rec, EU:T:2003:192), invoqués par la requérante, il y a lieu de relever que, dans ces arrêts, il a été précisé qu'une décision réduisant ou supprimant un concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) était susceptible de concerner directement et individuellement les bénéficiaires d'un tel concours et de leur faire grief, en dépit du fait que l'État membre concerné était l'interlocuteur unique du FSE dans la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêts Commission/Lisrestal e.a., précité, EU:C:1996:402, point 28 ; Lisrestal e.a./Commission, précité, EU:T:1994:290, points 43 à 48 et jurisprudence citée, et Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, précité, EU:T:2003:192, point 60).

  Il s'ensuit que la solution retenue dans les arrêts Commission/Lisrestal e.a., point 54 supra (EU:C:1996:402), Lisrestal e.a./Commission, point 54 supra (EU:T:1994:290), et Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap/Commission, point 54 supra (EU:T:2003:192), n'est pas transposable au cas d'espèce.

• EuG, 09.07.2003 - T-102/00

  Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap / …
• EuGH, 25.07.2002 - C-50/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN …
• EuG, 18.10.2005 - T-60/03

  Regione Siciliana / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Artikel 230 …
• EuG, 06.03.2012 - T-453/10

  Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Kommission
• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …
• EuG, 14.09.2011 - T-84/10

  Regione Puglia / Kommission
• EuG, 22.11.2006 - T-225/02

  Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza / Kommission

• EuG, 04.05.2017 - T-512/14

  Green Source Poland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Art. 41 Abs. 3 der …

  Daher ist der Mitgliedstaat als Adressat der Entscheidung über die Bewilligung einer finanziellen Beteiligung aus dem EFRE auch als Inhaber des Anspruchs auf die genannte Beteiligung anzusehen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2009, Kommission/Ente per le Ville Vesuviane und Ente per le Ville Vesuviane/Kommission, C-445/07 P und C-455/07 P, EU:C:2009:529, Rn. 47 bis 54 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 14. September 2011, Regione Puglia/Kommission, T-84/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:468, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch entsprechend Beschlüsse vom 21. Mai 2015, APRAM/Kommission, T-403/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:317, Rn. 36 und 62 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 38 bis 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nach der Rechtsprechung genügt nämlich die Absicht der Republik Polen, das Projekt nicht mehr zu finanzieren, nicht für die Feststellung des nach Art. 263 Abs. 4 AEUV erforderlichen unmittelbaren Interesses, da sonst der Mitgliedstaat entscheiden könnte, ob die betroffene Person eine Klagebefugnis vor den Unionsgerichten erhält oder nicht (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 14. September 2011, Regione Puglia/Kommission, T-84/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:468, Rn. 52, und vom 21. Mai 2015, APRAM/Kommission, T-403/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:317, Rn. 49).