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   EuG, 09.06.2016 - T-825/14   

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https://dejure.org/2016,14440
EuG, 09.06.2016 - T-825/14 (https://dejure.org/2016,14440)
EuG, Entscheidung vom 09.06.2016 - T-825/14 (https://dejure.org/2016,14440)
EuG, Entscheidung vom 09. Juni 2016 - T-825/14 (https://dejure.org/2016,14440)
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

  • EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

    Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Conformément à une jurisprudence constante, la condition visée dans cette hypothèse, selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l'acte faisant l'objet du recours, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 28 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, EU:C:2016:46, point 61).

    Toutefois, le fait que le partenaire soit directement associé à la mise en oeuvre du programme ne signifie pas qu'il soit lui-même titulaire du droit à la participation financière de l'Union en cause (voir, par analogie, arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, points 47 à 54).

    Par ailleurs, le fait que le requérant soit, in fine, le bénéficiaire principal de la contribution financière en cause et qu'il soit mentionné dans certains des actes attaqués n'a pas non plus pour conséquence de le placer dans un rapport direct avec ladite contribution financière, qui a été sollicitée par et octroyée à l'État membre concerné (voir, par analogie, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, points 32 et 36, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 48).

    En outre, le fait que, par lettre du 21 octobre 2014, 1es autorités italiennes ont notifié au requérant la note de débit et lui ont demandé d'effectuer le versement de la somme de 458 347, 35 euros sur le compte bancaire indiqué dans ladite note avant la date d'échéance constitue l'expression de l'existence d'une volonté autonome de leur part, en l'absence d'obligation à cet égard au titre du droit de l'Union, et ne suffit pas pour établir l'intérêt direct requis par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (voir, par analogie, arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, points 56 et 57).

    En effet, s'il est de jurisprudence constante que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 39 ; du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 39), le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 65, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 38).

  • EuGH, 24.09.2009 - C-501/08

    Município de Gondomar / Kommission

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    À cet égard, il ne résulte d'aucun élément du dossier que la République italienne, qui en l'espèce a versé elle-même les sommes en cause, ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le remboursement par le requérant des sommes indûment perçues en l'espèce et que celui-ci découlerait automatiquement de la réglementation de l'Union (voir, par analogie, ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, points 30 à 32).

    En effet, s'il est de jurisprudence constante que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 39 ; du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 39), le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 65, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 38).

    Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4 TUE, tenues d'interpréter et d'appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l'exercice des recours d'une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l'application à leur égard d'actes de l'Union tels que ceux en cause, en excipant de l'invalidité de ces derniers et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles (arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, points 40 à 42, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 39).

    Il importe, cependant, de souligner que l'exigence d'une protection juridictionnelle effective ne saurait aboutir à écarter la condition de l'affectation directe posée par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 40).

  • EuGH, 22.03.2007 - C-15/06

    Regione Siciliana / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für regionale …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Conformément à une jurisprudence constante, la condition visée dans cette hypothèse, selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l'acte faisant l'objet du recours, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 28 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, EU:C:2016:46, point 61).

    Par ailleurs, le fait que le requérant soit, in fine, le bénéficiaire principal de la contribution financière en cause et qu'il soit mentionné dans certains des actes attaqués n'a pas non plus pour conséquence de le placer dans un rapport direct avec ladite contribution financière, qui a été sollicitée par et octroyée à l'État membre concerné (voir, par analogie, arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, points 32 et 36, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 48).

    En effet, s'il est de jurisprudence constante que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 39 ; du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 39), le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 65, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 38).

     
  • EuGH, 25.07.2002 - C-50/00

    DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN FÜR DEN …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    En effet, s'il est de jurisprudence constante que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 39 ; du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 39), le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 65, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 38).

    Celles-ci sont, conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4 TUE, tenues d'interpréter et d'appliquer, dans toute la mesure du possible, les règles internes de procédure gouvernant l'exercice des recours d'une manière qui permette auxdites personnes de contester en justice la légalité de toute décision ou de toute autre mesure nationale relative à l'application à leur égard d'actes de l'Union tels que ceux en cause, en excipant de l'invalidité de ces derniers et en amenant ainsi ces juridictions à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles (arrêt du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, points 40 à 42, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 39).

  • EuGH, 11.11.1981 - 60/81

    IBM / Kommission

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation et il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9).

    Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, il résulte de cette même jurisprudence qu'en principe ne constituent un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission ou du Conseil au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10).

  • EuGH, 01.04.2004 - C-263/02

    DER GERICHTSHOF HAT SEINE RECHTSPRECHUNG ZU DEN VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN EIN …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    En effet, s'il est de jurisprudence constante que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique de l'Union (arrêts du 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, C-50/00 P, EU:C:2002:462, point 39 ; du 1 er avril 2004, Commission/Jégo-Quéré, C-263/02 P, EU:C:2004:210, point 29, et du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 39), le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 65, et ordonnance du 24 septembre 2009, Município de Gondomar/Commission, C-501/08 P, non publiée, EU:C:2009:580, point 38).
  • EuGH, 28.04.2015 - C-456/13

    T & L Sugars und Sidul Açúcares / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Dès lors, indépendamment du caractère mécanique ou non des mesures prises au niveau national à cet égard, il y a lieu de constater que lesdits actes comportent des mesures d'exécution au sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C-456/13 P, EU:C:2015:284, points 40 à 42).
  • EuG, 29.01.2013 - T-339/10

    Cosepuri / EFSA - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T-339/10 et T-532/10, EU:T:2013:38, point 28 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.09.2011 - T-84/10

    Regione Puglia / Kommission

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Dès lors, le remboursement par le requérant des sommes en cause serait la conséquence directe non pas des actes attaqués, mais de l'action exercée à cette fin par la République italienne, sur la base de sa législation nationale, afin de satisfaire aux obligations découlant de la réglementation de l'Union en la matière (voir, par analogie, ordonnance du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission, T-84/10, non publiée, EU:T:2011:468, points 39 et 40).
  • EuGH, 21.01.2016 - C-281/14

    SACBO / Kommission und INEA

    Auszug aus EuG, 09.06.2016 - T-825/14
    Conformément à une jurisprudence constante, la condition visée dans cette hypothèse, selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l'acte faisant l'objet du recours, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure de l'Union contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts du 22 mars 2007, Regione Siciliana/Commission, C-15/06 P, EU:C:2007:183, point 28 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et du 21 janvier 2016, SACBO/Commission et INEA, C-281/14 P, EU:C:2016:46, point 61).
  • EuG, 04.05.2017 - T-512/14

    Green Source Poland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Art. 41 Abs. 3 der …

    Folglich ist der betreffende Mitgliedstaat der Inhaber des Anspruchs auf die in Rede stehende finanzielle Beteiligung der Union (vgl. entsprechend Beschluss vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 38).

    Daher ist der Mitgliedstaat als Adressat der Entscheidung über die Bewilligung einer finanziellen Beteiligung aus dem EFRE auch als Inhaber des Anspruchs auf die genannte Beteiligung anzusehen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2009, Kommission/Ente per le Ville Vesuviane und Ente per le Ville Vesuviane/Kommission, C-445/07 P und C-455/07 P, EU:C:2009:529, Rn. 47 bis 54 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und Beschluss vom 14. September 2011, Regione Puglia/Kommission, T-84/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2011:468, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch entsprechend Beschlüsse vom 21. Mai 2015, APRAM/Kommission, T-403/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:317, Rn. 36 und 62 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 38 bis 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Letztere haben gemäß dem in Art. 4 AEUV aufgestellten Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit die nationalen Verfahrensvorschriften über die Einlegung von Rechtsbehelfen möglichst so auszulegen und anzuwenden, dass natürliche und juristische Personen die Rechtmäßigkeit jeder Entscheidung oder jeder anderen nationalen Maßnahme, mit der eine Handlung der Union wie die hier streitige auf sie angewandt wird, gerichtlich anfechten können, indem sie sich auf die Ungültigkeit dieser Handlung berufen und die nationalen Gerichte dadurch veranlassen, dem Gerichtshof insoweit Fragen zur Vorabentscheidung vorzulegen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 10. September 2009, Kommission/Ente per le Ville Vesuviane und Ente per le Ville Vesuviane/Kommission, C-445/07 P und C-455/07 P, EU:C:2009:529, Rn. 65 und 66 sowie die dort angeführte Rechtsprechung, und Beschluss vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 48 und 49 und die dort angeführte Rechtsprechung).

    Jedenfalls ist hervorzuheben, dass das Erfordernis eines effektiven gerichtlichen Schutzes nicht zum Wegfall der in Art. 263 Abs. 4 AEUV vorgesehenen Voraussetzung der unmittelbaren Betroffenheit führen kann (vgl. Beschluss vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 50 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  • EuG, 28.02.2024 - T-442/22

    PU/ EUStA

    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T-339/10 et T-532/10, EU:T:2013:38, point 28 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 juin 2016, 1REPA/Commission et Cour des comptes, T-825/14, non publiée, EU:T:2016:345, point 31).
  • EuG, 09.09.2020 - T-565/18

    P. Krücken Organic/ Kommission - Institutionelles Recht - Schadensersatzklage - …

    Um die Rechtssicherheit und eine ordnungsgemäße Rechtspflege zu gewährleisten, ist es für die Zulässigkeit einer Klage erforderlich, dass sich die tatsächlichen und rechtlichen Umstände, auf die sich die Klage stützt, zumindest in gedrängter Form, aber zusammenhängend und verständlich, unmittelbar aus der Klageschrift ergeben (vgl. Beschluss vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 31 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 26.07.2023 - T-222/22

    Engineering - Ingegneria Informatica/ Kommission und REA

    Hieraus folgt, dass es sich bei den Handlungen der Kommission, insbesondere dem Abschlussschreiben und dem endgültigen Rechnungsprüfungsbericht um Zwischenmaßnahmen handelt, die selbst noch keine verbindlichen Rechtswirkungen gegenüber der Klägerin oder der REA erzeugen (…vgl. entsprechend Beschlüsse vom 8. Februar 2010, Alisei/Kommission, T-481/08, EU:T:2010:32, Rn. 67 und 75, sowie vom 9. Juni 2016, 1REPA/Kommission und Rechnungshof, T-825/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:345, Rn. 30).
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