Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BULGARU c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  La marge d'appréciation concerne notamment la sélection des méthodes raisonnables et appropriées à utiliser par les autorités pour assurer le déroulement pacifique d'événements publics licites (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 34, série A no 139, et Chorherr c. Autriche, 25 août 1993, § 31, série A no 266-B).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  Elle rappelle également que la responsabilité de l'Etat peut aussi se trouver engagée du fait que les autorités ont omis de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique propres à empêcher que les personnes relevant de sa juridiction ne soient soumises à des violences, même lorsque celles-ci sont administrées par des particuliers ; une telle obligation positive doit toutefois s'interpréter de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000-III, et Pantea c. Roumanie no 33343/96, §§ 189-190, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 25.08.1993 - 13308/87

  CHORHERR v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  La marge d'appréciation concerne notamment la sélection des méthodes raisonnables et appropriées à utiliser par les autorités pour assurer le déroulement pacifique d'événements publics licites (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 34, série A no 139, et Chorherr c. Autriche, 25 août 1993, § 31, série A no 266-B).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  Elle rappelle également que la responsabilité de l'Etat peut aussi se trouver engagée du fait que les autorités ont omis de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique propres à empêcher que les personnes relevant de sa juridiction ne soient soumises à des violences, même lorsque celles-ci sont administrées par des particuliers ; une telle obligation positive doit toutefois s'interpréter de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 116, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 55, 22 mars 2005, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 115, CEDH 2000-III, et Pantea c. Roumanie no 33343/96, §§ 189-190, CEDH 2003-VI).
• EGMR, 02.12.2011 - 28183/03

  ANGHEL CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  A cet égard, la Cour constate que les juridictions saisies de la contestation de la requérante ont examiné la légalité du procès-verbal de manière contradictoire, dans le cadre d'une procédure qui a respecté les garanties procédurales offertes par le droit interne et donné la possibilité à l'intéressée de défendre son point de vue et de faire entendre des témoins (voir, a contrario, Anghel c. Roumanie, no 28183/03, §§ 56 et suivants, 4 octobre 2007).
• EGMR, 03.02.2005 - 56363/00

  BIYAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.05.2012 - 22707/05

  Cependant, se référant à l'arrêt Biyan c. Turquie (no 56363/00, §§ 34-37, 3 février 2005), elle estime que les autorités internes auraient dû déclencher d'office une enquête au sujet de ces violences.