Rechtsprechung
| EGMR, 25.11.2021 - 10917/15, 10941/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accusation en matière pénale;Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SASSI c. FRANCE et 1 autre affaire
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 26.11.2019 - 2991/06
BELUGIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
En particulier, la Cour examinera si les juridictions internes ont répondu de manière adéquate aux objections soulevées par les requérants quant à la fiabilité et à la valeur probante de leurs déclarations et leur ont donné une possibilité effective de contester leur recevabilité et de s'opposer effectivement à leur utilisation (voir, mutatis mutandis, Belugin c. Russie, no 2991/06, § 74 et suivants, 26 novembre 2019, et El Haski, précité, § 90).En ce qui concerne l'équité de la procédure pénale, je partage l'opinion de mes collègues ; la Cour doit examiner si les juridictions internes ont répondu de manière adéquate aux objections soulevées par les requérants quant à la fiabilité et à la valeur probante de leurs déclarations et si elles leur ont donné une possibilité effective de contester leur recevabilité et de s'opposer effectivement à leur utilisation (voir le paragraphe 93 du présent arrêt, qui se réfère à Belugin c. Russie, no 2991/06, § 74, 26 novembre 2019).
- EGMR, 02.12.2011 - 1466/07
BRUSCO CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
Tel peut être le cas lorsqu'une personne est entendue comme témoin, dès lors que, dès son interpellation et son placement en garde à vue, les autorités avaient des raisons plausibles de soupçonner qu'elle était impliquée dans la commission de l'infraction qui faisait l'objet de l'enquête ouverte par un juge d'instruction (Brusco c. France, no 1466/07, § 47 et 49, 14 octobre 2010).L'analyse contenue dans l'arrêt ne permet pas de prendre en compte ces éléments clés, notamment les réalités de la situation des requérants en tant que détenus soupçonnés de terrorisme au moment où ils ont été interrogés (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466/07, § 47, 14 octobre 2010, et Bandaletov c. Ukraine, no 23180/06, § 56, 31 octobre 2013).
- EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
En effet, les modalités d'application de l'article 6 au stade de l'enquête dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l'espèce, et il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 38, série A no 275).
- EGMR, 16.06.2015 - 41269/08
SCHMID-LAFFER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
En outre, une jurisprudence ancienne et bien établie de la Cour confirme plus généralement qu'il faut regarder au-delà des formalités, afin de s'assurer que les droits de la défense soient effectifs en pratique (voir, par exemple, Ayetullah Ay c. Turquie, nos 29084/07 et 1191/08, § 137, 27 octobre 2020, et Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269/08, §§ 29-31, 16 juin 2015). - KAG Mainz, 22.05.2018 - M 1/18
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
À cet égard, j'ai noté l'approche récemment adoptée par la Cour pénale internationale dans un contexte assez comparable, qui a examiné la demande d'un accusé visant à l'exclusion des déclarations recueillies auprès de lui au Mali par les procureurs de la Cour pénale internationale pendant sa détention par les autorités maliennes (ICC-01/12-01/18, Décision, 17 mai 2021, § 45 et suivants). - EGMR, 31.10.2013 - 23180/06
BANDALETOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
L'analyse contenue dans l'arrêt ne permet pas de prendre en compte ces éléments clés, notamment les réalités de la situation des requérants en tant que détenus soupçonnés de terrorisme au moment où ils ont été interrogés (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466/07, § 47, 14 octobre 2010, et Bandaletov c. Ukraine, no 23180/06, § 56, 31 octobre 2013). - EGMR, 27.10.2020 - 29084/07
AYETULLAH AY v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
En outre, une jurisprudence ancienne et bien établie de la Cour confirme plus généralement qu'il faut regarder au-delà des formalités, afin de s'assurer que les droits de la défense soient effectifs en pratique (voir, par exemple, Ayetullah Ay c. Turquie, nos 29084/07 et 1191/08, § 137, 27 octobre 2020, et Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269/08, §§ 29-31, 16 juin 2015). - EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 95, CEDH 2006-IX). - EGMR, 10.03.2009 - 4378/02
Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 88, 10 mars 2009). - EGMR, 24.07.2014 - 28761/11
Polen zahlt Schmerzensgeld für Haft in CIA-Gefängnis
Auszug aus EGMR, 25.11.2021 - 10917/15
Elle souligne qu'elle a déjà eu l'occasion de relever que les conditions de détention dans la base de Guantánamo ont fait l'objet de dénonciations émanant de différentes sources accessibles au public, évoquant des allégations de mauvais traitements et d'abus sur des personnes suspectées de terrorisme et détenues par les autorités américaines dans ce cadre (voir, en particulier, Al Nashiri c. Pologne, no 28761/11, § 439, 24 juillet 2014, Al Nashiri c. Roumanie, no 33234/12, § 579, 31 mai 2018, et Abu Zubaydah c. Lituanie, no 46454/11, § 565, 31 mai 2018 ; cf., également, la partie « Texte de droit international et autres documents pertinents'de l'arrêt El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, §§ 99, 106-110, 111 et suivants, CEDH 2012). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EGMR, 31.05.2018 - 33234/12
Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter
- EGMR, 18.02.2010 - 39660/02
Recht auf konkreten und wirksamen Verteidigerbeistand bei der ersten Vernehmung …
- EGMR, 31.05.2018 - 46454/11
Litauen und Rumänien mitverantwortlich für CIA-Folter
- EGMR, 23.09.2010 - 4570/05
YANKOV AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 03.10.2023 - 39272/15
REPESCO ET REPESCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Dans ce contexte, il appartient à la Cour d'examiner si les juridictions internes ont répondu de manière adéquate aux objections soulevées par le requérant quant à la fiabilité et à la valeur probante de ses déclarations et lui ont donné une possibilité effective de contester leur recevabilité et de s'opposer effectivement à leur utilisation (Belugin c. Russie, no 2991/06, § 74, 26 novembre 2019, et Sassi et Benchellali c. France, nos 10917/15 et 10941/15, § 93, 25 novembre 2021).