Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 16.06.2015 - T-274/15
• EuGH, 17.09.2015 - C-386/15
• EuG, 28.01.2016 - T-274/15
• EuG, 10.04.2018 - T-274/15
• EuGH, 17.10.2019 - C-403/18

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 27.09.2004 - C-7/04

  Kommission / Akzo und Akcros - Rechtsmittel - Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Pour ce qui est du chef de conclusions invitant le juge des référés à ordonner à la Commission de suspendre, pour la durée de la procédure principale, tout acte d'enquête ou autre concernant les requérantes dans le cadre des procédures AT.40054 et AT.40244 et de s'abstenir, notamment, de toute consultation ou analyse des documents sensibles saisis, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir dans la procédure principale sur laquelle le référé se greffe [voir, en ce sens, ordonnances du 21 février 2002, Front national et Martinez/Parlement, C-486/01 P-R et C-488/01 P-R, Rec, EU:C:2002:116, point 87, et du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), Rec, EU:C:2004:566, point 36].

  Dans ces conditions, la possibilité d'une utilisation illégale des documents en question dans une procédure d'infraction aux articles 101 TFUE et 102 TFUE menée par la Commission n'a qu'un caractère théorique et est, en tout état de cause, peu probable (voir, en ce sens, ordonnance Commission/Akzo et Akcros, point 20 supra, EU:C:2004:566, points 37, 39 et 40 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.11.2013 - T-483/13

  Oikonomopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Or, selon une jurisprudence bien établie, la finalité d'une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d'un préjudice qui s'est déjà réalisé (voir ordonnance du 27 novembre 2013, 0ikonomopoulos/Commission, T-483/13 R, EU:T:2013:614, point 19 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à ladite procédure principale (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, Rec, EU:T:1996:16, point 61), de sorte que le juge des référés ne saurait adopter des mesures provisoires qui se situeraient hors du cadre de la décision finale susceptible d'être prise par le Tribunal à l'issue de la procédure principale (ordonnance Oikonomopoulos/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:614, point 20).

• EuG, 16.01.2004 - T-369/03

  Arizona Chemical u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  S'agissant de la seconde décision attaquée par laquelle la Commission a refusé d'accueillir la demande des requérantes visant à suspendre les procédures AT.40054 et AT.40244 et à s'abstenir, notamment, de toute consultation ou analyse des documents sensibles saisis (voir points 9 et 10 ci-dessus), il est de jurisprudence constante qu'une décision de refus, c'est-à-dire une décision administrative négative, ne saurait, en principe, faire l'objet d'un sursis à exécution [voir, en ce sens, ordonnances du 31 juillet 1989, S./Commission, 206/89 R, Rec, EU:C:1989:333, point 14 ; du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C-89/97 P(R), Rec, EU:C:1997:226, point 45, et du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission, T-369/03 R, Rec, EU:T:2004:9, point 62].

  Par conséquent, si le juge des référés accueillait ce chef de conclusions, cela reviendrait de sa part à enjoindre à la Commission de tirer des conséquences précises d'un futur arrêt d'annulation et à ordonner ainsi des mesures qui excéderaient même les compétences du juge du fond (voir, en ce sens, ordonnance Arizona Chemical e.a./Commission, point 18 supra, EU:T:2004:9, point 67).

 
• EuG, 17.12.2009 - T-396/09

  Vereniging Milieudefensie und Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht / …

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Il s'ensuit que la demande en référé doit également être déclarée irrecevable dans la mesure où elle vise à obtenir le sursis à l'exécution de la seconde décision attaquée (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2009, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission, T-396/09 R, EU:T:2009:526, point 34).
• EuGH, 21.02.2002 - C-486/01

  Front national / Parlament

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Pour ce qui est du chef de conclusions invitant le juge des référés à ordonner à la Commission de suspendre, pour la durée de la procédure principale, tout acte d'enquête ou autre concernant les requérantes dans le cadre des procédures AT.40054 et AT.40244 et de s'abstenir, notamment, de toute consultation ou analyse des documents sensibles saisis, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir dans la procédure principale sur laquelle le référé se greffe [voir, en ce sens, ordonnances du 21 février 2002, Front national et Martinez/Parlement, C-486/01 P-R et C-488/01 P-R, Rec, EU:C:2002:116, point 87, et du 27 septembre 2004, Commission/Akzo et Akcros, C-7/04 P(R), Rec, EU:C:2004:566, point 36].
• EuGH, 31.07.1989 - C-206/89

  S. / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  S'agissant de la seconde décision attaquée par laquelle la Commission a refusé d'accueillir la demande des requérantes visant à suspendre les procédures AT.40054 et AT.40244 et à s'abstenir, notamment, de toute consultation ou analyse des documents sensibles saisis (voir points 9 et 10 ci-dessus), il est de jurisprudence constante qu'une décision de refus, c'est-à-dire une décision administrative négative, ne saurait, en principe, faire l'objet d'un sursis à exécution [voir, en ce sens, ordonnances du 31 juillet 1989, S./Commission, 206/89 R, Rec, EU:C:1989:333, point 14 ; du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C-89/97 P(R), Rec, EU:C:1997:226, point 45, et du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission, T-369/03 R, Rec, EU:T:2004:9, point 62].
• EuG, 12.02.1996 - T-228/95

  S. Lehrfreund Ltd gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der …

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Il s'ensuit que cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à ladite procédure principale (ordonnance du 12 février 1996, Lehrfreund/Conseil et Commission, T-228/95 R, Rec, EU:T:1996:16, point 61), de sorte que le juge des référés ne saurait adopter des mesures provisoires qui se situeraient hors du cadre de la décision finale susceptible d'être prise par le Tribunal à l'issue de la procédure principale (ordonnance Oikonomopoulos/Commission, point 16 supra, EU:T:2013:614, point 20).
• EuG, 26.09.2008 - T-312/08

  Ellinikos Niognomon / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Or, par une telle anticipation de ces mesures, le juge des référés se substituerait à la Commission, en méconnaissant le système de répartition des compétences établi audit article 266, au titre duquel il appartiendrait à la seule Commission d'exécuter cet arrêt (voir, en ce sens, ordonnance du 26 septembre 2008, Ellinikos Niognomon/Commission, T-312/08 R, EU:T:2008:407, point 28 et jurisprudence citée).
• EuGH, 30.04.1997 - C-89/97

  Moccia Irme / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  S'agissant de la seconde décision attaquée par laquelle la Commission a refusé d'accueillir la demande des requérantes visant à suspendre les procédures AT.40054 et AT.40244 et à s'abstenir, notamment, de toute consultation ou analyse des documents sensibles saisis (voir points 9 et 10 ci-dessus), il est de jurisprudence constante qu'une décision de refus, c'est-à-dire une décision administrative négative, ne saurait, en principe, faire l'objet d'un sursis à exécution [voir, en ce sens, ordonnances du 31 juillet 1989, S./Commission, 206/89 R, Rec, EU:C:1989:333, point 14 ; du 30 avril 1997, Moccia Irme/Commission, C-89/97 P(R), Rec, EU:C:1997:226, point 45, et du 16 janvier 2004, Arizona Chemical e.a./Commission, T-369/03 R, Rec, EU:T:2004:9, point 62].
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 16.06.2015 - T-274/15

  Dès lors que le non-respect du règlement de procédure constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, il appartient au juge des référés d'examiner in limine litis, le cas échéant d'office, si les dispositions applicables de ce règlement ont été respectées (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, EU:T:2014:564, point 7 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.10.2003 - T-125/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Darüber hinaus ist festzustellen, dass sich der Unionsrichter, wenn er sich zur Beachtung der Grundrechte der überprüften Unternehmen zu äußern hatte, stets auf die Rechtsprechung des EGMR gestützt hat (…Urteile vom 18. Juni 2015, Deutsche Bahn u. a./Kommission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, Rn. 41 bis 48), vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 109 bis 114, und vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91).

  Erstens ergibt sich nämlich aus der Rechtsprechung und wird von den Klägerinnen auch nicht bestritten, dass die Umstände, unter denen eine Nachprüfung durchgeführt worden ist, im Rahmen einer Nichtigkeitsklage gegen die Endentscheidung, mit der das nach Art. 101 AEUV eingeleitete Verfahren abgeschlossen wird, beanstandet werden können (…Urteil vom 14. November 2012, Nexans France und Nexans/Kommission, T-135/09, EU:T:2012:596, Rn. 132; vgl. auch Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Sie ermöglicht insbesondere die Überprüfung, ob die Kommission alle Grenzen beachtet hat, die ihr beim Ablauf einer Nachprüfung gesetzt sind (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 79 bis 82), und es wurde entschieden, dass sie das Vorliegen einer effektiven gerichtlichen Kontrolle der Nachprüfungsmaßnahmen, wie vom EGMR verlangt, gewährleistet (Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 91).

  Zum anderen kann sich für den Fall, dass ein Nachprüfungsbeschluss im Anschluss an andere Nachprüfungen erlassen wird und die im Rahmen früherer Nachprüfungen erlangten Informationen diesen Nachprüfungsbeschluss gestützt haben, die Kontrolle der Rechtmäßigkeit dieses Beschlusses u. a. auf die Vereinbarkeit der in Anwendung früherer Nachprüfungsbeschlüsse getroffenen Maßnahmen mit dem in diesen Beschlüssen festgelegten Bereich der Nachprüfung beziehen (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 138 bis 160) und bei Feststellung eines Verstoßes zu seiner Nichtigerklärung führen (…Urteil vom 18. Juni 2015, Deutsche Bahn u. a./Kommission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, Rn. 56 bis 67 und 71; vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 63).

  Eine solche Klage aus außervertraglicher Haftung ist nämlich nicht Bestandteil des Systems der Kontrolle der Rechtmäßigkeit von Unionshandlungen mit verbindlichen Rechtswirkungen, die die Interessen des Klägers beeinträchtigen, steht aber zur Verfügung, wenn eine Partei aufgrund eines rechtswidrigen Verhaltens eines Organs einen Schaden erlitten hat, und zwar auch dann, wenn dieses Verhalten nicht in einer anfechtbaren Handlung zum Ausdruck gekommen ist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 14. November 2012, Nexans France und Nexans/Kommission, T-135/09, EU:T:2012:596, Rn. 133…, vom 6. September 2013, Deutsche Bahn u. a./Kommission, T-289/11, T-290/11 und T-521/11, EU:T:2013:404, Rn. 99, und vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 92).

  In den Fällen, in denen das vorgelegte Beweismittel nicht der Aufforderung des Gerichts entspricht (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. April 2018, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:179, Rn. 49, 50, 54 und 55, …und vom 7. Februar 2019, RK/Rat, T-11/17, EU:T:2019:65, Rn. 54) oder nach Ablauf der in der prozessleitenden Maßnahme gesetzten Frist für die Antwort vorgelegt wird (…Urteil vom 9. April 2019, Close und Cegelec/Parlament, T-259/15, nicht veröffentlicht, mit Rechtsmittel angefochten, EU:T:2019:229, Rn. 34), kommt die Pflicht zur Rechtfertigung der Verspätung jedoch wieder zur Anwendung.

• EuG, 05.10.2020 - T-254/17

  Intermarché Casino Achats/ Kommission

  Il importe de souligner, au surplus, que, lorsque le juge de l'Union a été amené à se prononcer sur le respect des droits fondamentaux d'entreprises inspectées, il s'est toujours appuyé sur la jurisprudence de la Cour EDH (arrêts du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 41 à 48 ; du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 109 à 114, et du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91).

  En effet, premièrement, il ressort de la jurisprudence et il n'est d'ailleurs pas contesté par la requérante que les conditions dans lesquelles une inspection s'est déroulée peuvent être critiquées dans le cadre d'un recours en annulation formé contre la décision finale clôturant la procédure ouverte au titre de l'article 101 TFUE (arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 132 ; voir, également, arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91 et jurisprudence citée).

  Il permet en particulier la vérification du respect par la Commission de l'ensemble des limites s'imposant à elle lors du déroulement d'une inspection (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 79 à 82) et il a été considéré comme garantissant l'existence d'un contrôle juridictionnel effectif sur les mesures d'inspection, tel que requis par la Cour EDH (arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 91).

  D'autre part, dans l'hypothèse où une décision d'inspection serait adoptée à la suite d'autres inspections et où les informations obtenues dans le cadre des inspections précédentes auraient fondé cette décision d'inspection, le contrôle de légalité de ladite décision peut notamment porter sur la conformité des mesures prises en application des décisions d'inspection antérieures avec le champ de l'inspection défini dans ces décisions (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, points 138 à 160) et conduire à son annulation en cas de non-conformité constatée (arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a./Commission, C-583/13 P, EU:C:2015:404, points 56 à 67 et 71 ; voir également, en ce sens, arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 63).

  Un tel recours en responsabilité ne relève pas, en effet, du système de contrôle de la validité des actes de l'Union ayant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, mais est ouvert lorsqu'une partie a subi un préjudice du fait d'un comportement illégal d'une institution, et ce même si ce comportement ne s'est pas matérialisé par un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 133 ; du 6 septembre 2013, Deutsche Bahn e.a./Commission, T-289/11, T-290/11 et T-521/11, EU:T:2013:404, point 99, et du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, point 92).

  Cependant, dans les hypothèses où l'élément de preuve produit ne répond pas à la demande du Tribunal (voir, en ce sens, arrêts du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15, non publié, EU:T:2018:179, points 49, 50, 54 et 55, et du 7 février 2019, RK/Conseil, T-11/17, EU:T:2019:65, point 54) ou l'est après l'expiration du délai de réponse fixé par la mesure d'organisation de la procédure (arrêt du 9 avril 2019, Close et Cegelec/Parlement, T-259/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2019:229, point 34), l'obligation de justification de la tardiveté retrouve à s'appliquer.

• EuG, 10.04.2018 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

  La demande en référé a été déclarée irrecevable par ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389).

  Les requérantes ont introduit un pourvoi devant la Cour à l'encontre de l'ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389).

  Elle rappelle également que, au point 18 de l'ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389), confirmée sous pourvoi, le président du Tribunal a indiqué qu'une décision administrative négative ne saurait, en principe, faire l'objet d'un sursis à exécution, dès lors que l'octroi d'un tel sursis n'aurait pas pour effet de modifier la situation de la partie qui l'a demandé et serait dénué d'utilité pratique.

 
• EuG, 06.04.2016 - T-10/16

  GABO:mi / Kommission

  En effet, il est évident que ce préjudice déjà survenu ne pourrait plus être évité par l'octroi des mesures provisoires sollicitées (voir ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15 R, EU:T:2015:389, point 16).
• EuG, 29.01.2020 - T-808/19

  Silgan International und Silgan Closures/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Folglich wäre die Kommission gezwungen, die fraglichen Unterlagen aus ihren Akten zu entfernen, und es wäre ihr daher unmöglich, sie als Beweise zu verwenden (…vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 27. September 2004, Kommission/Akzo und Akcros, C-7/04 P[R], EU:C:2004:566, Rn. 37, 39 und 40 sowie die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 16. Juni 2015, Alcogroup und Alcodis/Kommission, T-274/15 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:389, Rn. 23).
• EuG, 28.01.2016 - T-274/15

  Alcogroup und Alcodis / Kommission

  Celle-ci a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15 R, EU:T:2015:389).
• EuG, 18.03.2016 - T-87/16

  Eurofast / Kommission

  Or, d'une part, il est évident que ces préjudices déjà survenus ne pourraient plus être évités par l'octroi des mesures provisoires sollicitées et, d'autre part, la finalité d'une procédure de référé ne consiste pas à assurer la réparation d'un préjudice qui s'est déjà réalisé (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission, T-274/15 R, non publiée, EU:T:2015:389, point 16).