Weitere Entscheidung unten: EGMR, 17.05.2005

Rechtsprechung
   EGMR, 29.05.2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2013,64624
EGMR, 29.05.2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01 (https://dejure.org/2013,64624)
EGMR, Entscheidung vom 29.05.2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01 (https://dejure.org/2013,64624)
EGMR, Entscheidung vom 29. Mai 2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01 (https://dejure.org/2013,64624)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,64624) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    AFFAIRES BORÁNKOVÁ ET HARTMAN ET 69 AFFAIRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

  • EGMR, 04.12.2001 - 41486/98
  • EGMR, 07.01.2003 - 41486/98
  • EGMR, 29.05.2013 - 41486/98, 53341/99, 18010/06, 3331/02, 50262/99, 6019/02, 58358/00, 22771/04, 65189/01, 50073/99, 26739/04, 52859/99, 30276/03, 65191/01, 35883/02, 65192/01, 7051/06, 76343/01, 28009/03, 32853/03, 20551/02, 43772/02, 75375/01, 58177/00, 58178/00, 76802/01
 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (35)

  • EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

    UZUN c. TURQUIE

    b) le fait que le recours constitutionnel offre un remède aux violations trouvant leur origine immédiate et directe dans un acte ou une omission d'un organe judiciaire, indépendamment des faits qui ont donné lieu à la procédure (Apostol c. Géorgie, no 40765/02, § 42, CEDH 2006-XIV, et les références qui y figurent ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 49, CEDH 2003-VIII, Sürmeli, précité, § 62, Riera Blume et autres c. Espagne (déc.), no 37680/97, CEDH 1999-II, et Voggenreiter c. Allemagne, no 47169/99, § 23, CEDH 2004-I).
  • EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

    CODARCEA c. ROUMANIE

    S'agissant de la durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile, la Cour a déjà jugé que cette dernière entre dans le champ d'application de l'article 6, y compris durant la phase de l'instruction, voire, le cas échéant, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70 et 71, CEDH 2004-I et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 3610/00 et 38692/05, § 106, 4 octobre 2007) et que la période à considérer débute à la date à laquelle le requérant s'est prévalu de son droit de caractère civil (Pfleger c. République tchèque, no 58116/00, § 46, 27 juillet 2004) à savoir dès l'acte de constitution de partie civile.

    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).

  • EGMR, 14.06.2005 - 14991/02

    MINELLI c. SUISSE

    Or, la Cour rappelle qu'en droit suisse, le Tribunal fédéral est compétent pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 15.11.2016 - 60439/12

    ZIROVNICKÝ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    La Cour rappelle avoir jugé que le recours indemnitaire introduit dans le système juridique tchèque en avril 2006 par un amendement à la loi no 82/1998 doit être considéré comme effectif et accessible pour dénoncer un dépassement du « délai raisonnable'dans toute procédure judiciaire tombant dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention (Vokurka c. République tchèque (déc.), no 40552/02, § 65, 16 octobre 2007, et Golha c. République tchèque, no 7051/06, § 70, 26 mai 2011).
  • EGMR, 15.01.2013 - 30073/06

    HANZL ET SPADRNA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Elle observe également qu'il ne peut pas être exclu que le tribunal national octroie aux intéressés une réparation supplémentaire au titre de la durée de la procédure en indemnisation, comme cela a été le cas dans l'affaire Golha c. République tchèque (no 7051/06, §§ 29 in fine et 71, 26 mai 2011).
  • EGMR, 17.12.2013 - 35729/12

    BARTA AND DRAJKÓ v. HUNGARY

    In addition, it appears that a complaint for acceleration of the proceedings has no binding effect on the court concerned (see Hartman v. the Czech Republic, no. 53341/99, § 83, ECHR 2003-VIII), nor is its eventual rejection subject to an appeal (see Lukenda v. Slovenia, no. 23032/02, § 63, ECHR 2005-X).
  • EGMR, 26.07.2012 - 33560/06

    PETKO YORDANOV c. BULGARIE

    La Cour rappelle que dans la jurisprudence constante des organes de la Convention, un recours hiérarchique qui ne confère pas à celui qui l'introduit un droit personnel à obtenir de l'État qu'il exerce ses pouvoirs de surveillance ne peut être considéré comme un recours efficace au regard de l'article 35 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Karrer et autres c. Autriche, no 7464/76, décision de la Commission du 5 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 14, p. 56 ; Gibas c. Pologne, no 24559/94, décision de la Commission du 6 septembre 1995, DR 82-B, p. 76 ; Kuchar et Stis c. République tchèque, (déc.), no 37527/97, 23 mai 2000 ; Horvat c. Croatie, no 51585/99, § 47, CEDH 2001-VIII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 66, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

    PANJU c. BELGIQUE

    Contrairement par exemple au système en vigueur en Espagne (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII), au Portugal (Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX) ou en Slovénie (Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 87, 3 mai 2007), il n'est pas établi que dans le système belge, la chambre des mises en accusation puisse fixer des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, enjoindre au magistrat instructeur de fixer une date pour une audience ou la clôture de l'instruction ou encore décider que l'affaire doit être traitée par priorité (voir également Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII (extraits)).
  • EGMR, 21.06.2005 - 62915/00

    BACCHINI c. SUISSE

    La Cour rappelle qu'en droit suisse, les hautes juridictions sont compétentes pour prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (déc), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 67, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 07.12.2010 - 43905/04

    HASKOVCOVÁ ET VERÍSOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Toutefois, faisant référence à l'affaire Simonová c. République tchèque (no 73516/01, 18 juillet 2006), la Cour estime que vu que la loi sur les réhabilitations n'était destinée qu'à «atténuer certains torts» commis par le passé (voir Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII ; Polackova et Polackova c. République tchèque (déc.) [GC], no 38645/97, 10 juillet 2002) et dans la mesure où les requérantes ont gardé la moitié des biens litigieux, la solution entreprise par les autorités nationales paraît bien fondée à la Cour car elle satisfait, selon elle, à l'exigence de proportionnalité.
  • EGMR, 07.12.2010 - 28162/05

    MARIAN NITA c. ROUMANIE

  • EGMR, 06.10.2005 - 23032/02

    LUKENDA v. SLOVENIA

  • EGMR, 21.06.2005 - 623/02

    KUNZ c. SUISSE

  • EGMR, 15.06.2004 - 58178/00

    HOUFOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE (N° 2)

  • EGMR, 15.06.2004 - 58177/00

    HOUFOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE (N° 1)

  • EGMR, 27.10.2009 - 11138/06

    VIDRASCU c. ROUMANIE (N° 2)

  • EGMR, 07.02.2008 - 36476/03

    CHEREBETIU ET POP c. ROUMANIE

  • EGMR, 18.07.2006 - 73516/01

    SIMONOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 28.03.2006 - 20252/03

    RÁZLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 06.09.2005 - 74151/01

    KOHOUT ET MASÍNOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 06.09.2005 - 75115/01

    MOHYLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 21.06.2005 - 708/02

    FEHR c. SUISSE

  • EGMR, 17.05.2005 - 35883/02

    FÁBER c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 02.11.2004 - 76343/01

    HAVELKA v. THE CZECH REPUBLIC

  • EGMR, 09.03.2010 - 44720/06

    HARTMAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 19.01.2010 - 17145/04

    PALAMARIU c. ROUMANIE

  • EGMR, 27.11.2008 - 298/07

    RASHED c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 23.05.2006 - 43772/02

    HESKÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 11.10.2005 - 27911/02

    SLEZAK ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 06.09.2005 - 70847/01

    VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  • EGMR, 26.04.2005 - 48548/99

    ZICH ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 25.11.2010 - 18010/06

    ANTONI c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 07.03.2006 - 3331/02

    BACAK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 02.05.2006 - 18596/02

    MOKROS ET MOKROSOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 18.04.2006 - 30940/02

    KOZÁK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.

Rechtsprechung
   EGMR, 17.05.2005 - 35883/02   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2005,55167
EGMR, 17.05.2005 - 35883/02 (https://dejure.org/2005,55167)
EGMR, Entscheidung vom 17.05.2005 - 35883/02 (https://dejure.org/2005,55167)
EGMR, Entscheidung vom 17. Mai 2005 - 35883/02 (https://dejure.org/2005,55167)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2005,55167) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    FÁBER c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (procès équitable) Irrecevable sous l'angle de P1-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel ...

 
Sortierung



Kontextvorschau





Hinweis: Klicken Sie auf das Sprechblasensymbol, um eine Kontextvorschau im Fließtext zu sehen. Um alle zu sehen, genügt ein Doppelklick.

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

  • EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

    FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    Néanmoins, cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 65-69 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

    FRYDLENDER c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

    ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 46, CEDH 2002-IX).
  • EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

    Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).
  • EGMR, 05.11.2002 - 36548/97

    PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    Le Gouvernement estime que l'on ne saurait davantage spéculer sur l'issue de la procédure portant sur ce recours ; étant donné que la Cour constitutionnelle statuait dans l'affaire du requérant après que l'arrêt Pincová et Pinc c. République tchèque (no 36548/97, CEDH 2002-VIII) a été prononcé par la Cour, la juridiction constitutionnelle aurait sans doute tenu compte de l'avis de la Cour exprimé dans cet arrêt si la démarche du requérant lui avait fourni une telle opportunité.
  • EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

    CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

    Auszug aus EGMR, 17.05.2005 - 35883/02
    La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).
  • EGMR, 09.06.2011 - 31047/04

    Vereinbarkeit des Vollzugs einer Unterbringung in einer Sicherungsverwahrung mit

    Der Gerichtshof weist ferner erneut darauf hin, dass es in erster Linie den innerstaatlichen Behörden, und insbesondere den Gerichten, obliegt, das innerstaatliche Recht - vor allem Verfahrensvorschriften wie Fristen für die Einreichung von Unterlagen oder die Einlegung von Rechtsmitteln - auszulegen, und der Gerichtshof, sofern keine Willkür vorliegt, ihre Auslegung nicht durch seine eigene ersetzen wird (vgl. u. a. Fáber ./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 35883/02, Rdnrn. 55-56, 17. Mai 2005; und A. ./. Deutschland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 71759/01, 25. September 2006).
  • EGMR, 26.06.2012 - 40858/09

    A. MOKSEL A.G. c. GRECE

    Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Faber c. République Tchèque, no 35883/02, §§ 55-56, 17 mai 2005).
Haben Sie eine Ergänzung? Oder haben Sie einen Fehler gefunden? Schreiben Sie uns.
Sie können auswählen (Maus oder Pfeiltasten):
(Liste aufgrund Ihrer bisherigen Eingabe)
Komplette Übersicht