Volltextveröffentlichungen (2)

• EU-Kommission

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Anfechtungsklage - Beschwerende Maßnahme - Vorbereitende Handlung - Schadensersatzklage - Unzulässigkeit.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Anfechtungsklage - Beschwerende Maßnahme - Vorbereitende Handlung - Schadensersatzklage - Unzulässigkeit.

Wird zitiert von ... (36)Neu Zitiert selbst (29)

• EuG, 29.02.1996 - T-280/94

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  ayant pour objet l'annulation d'un mémorandum du chef de la division de traduction de langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d'un document intitulé «analyse de l'échantillon I" du 29 juin 1995, tous deux déposés par la partie défenderesse en réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice, l'annulation de la décision du greffier de la Cour, communiquée par mémorandum du 21 juillet 1995, de ne pas donner suite à la demande introduite par le requérant le 7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de pouvoir ou d'autorité; l'annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996 portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995 par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du comportement des agents de la Cour,.

  Dans sa réponse aux questions du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice (affaires disjointes aux fins de l'arrêt; voir les deux arrêts du Tribunal du 29 février 1996, RecFP p. II-185 et II-239), la partie défenderesse a notamment déposé au greffe, le 29 juin 1995:.

  Ce document a été exclu du dossier du Tribunal par l'arrêt dans l'affaire T-280/94, au double motif que la défenderesse était en mesure de l'intégrer ou de l'annexer à ses mémoires principaux, et que sa production ne répondait à aucune des questions posées par le Tribunal.

  s'est estimé manifestement incompétent pour connaître de la demande en annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, au motif que les actes attaqués faisaient partie du dossier dont le Tribunal était saisi dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, toujours pendantes devant lui;.

  annuler l'«avis" du chef de la division de traduction de langue portugaise du 21 janvier 1994, produit en annexe 2 à la réponse de l'administration de la Cour aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, en ce qu'il contient une appréciation selon laquelle le requérant «n'a pas coopéré dans l'effort de la division pour faire avancer la publication du Recueil; son attitude est plutôt négative";.

  annuler le document intitulé «Analyse de l'échantillon I", produit en annexe 1 à la réponse de l'administration de la Cour du 29 juin 1995 aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94;.

  La partie défenderesse fait valoir que, dans la mesure où le requérant demande l'annulation de documents qui ont déjà été examinés par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94, il conteste par là les arrêts rendus dans ces affaires le 29 février 1996.

  Or en l'espèce, les «actes" attaqués par le présent recours sont incontestablement distincts de ceux visés par les conclusions en annulation dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Ainsi qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-280/94 (voir notamment les points 85 et suivants), le mémorandum du 21 janvier 1994 contient une évaluation comparative des mérites des candidats aux emplois visés par les avis de vacance n os C J 68/92 et C J 82/93, préparée par les services administratifs de la défenderesse afin d'éclairer le choix de l'AIPN.

  Le requérant fait encore valoir qu'il n'a pas été en mesure de mettre en cause de façon incidente les mentions contenues dans le mémorandum du 21 janvier 1994, objet du présent recours, à l'occasion du recours (affaire T-280/94) qu'il a effectivement dirigé contre l'acte annulable auquel ledit mémorandum se rattache, à savoir la décision de rejet de sa candidature aux emplois visés par les avis de vacance n os CJ 68/92 et CJ 82/93.

  En effet, il n'aurait pris connaissance de ce document, déposé par la défenderesse en réponse aux questions du Tribunal, qu'après l'audience du 13 juillet 1995 dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, de sorte qu'il lui aurait été impossible de lui étendre ses conclusions et ses moyens initiaux et qu'il aurait été contraint d'intenter le présent recours.

  En effet, le requérant avait connaissance de l'existence du mémorandum litigieux, sinon de son contenu, dès avant l'introduction de son recours dans l'affaire T-280/94, et il en a d'ailleurs tiré argument à l'appui de certains de ses moyens d'annulation.

  En tout état de cause, le Tribunal a constaté, au point 89 de l'arrêt dans l'affaire T-280/94, que le mémorandum en question, à supposer même qu'il ait contenu des éléments qui n'ont été ni versés dans le dossier personnel du requérant ni portés à sa connaissance avant l'adoption des décisions attaquées par le recours dans l'affaire T-280/94, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le rejet de sa candidature aux emplois concernés.

  L'«acte" attaqué, qui est un document de nature technique, censé commenter un certain nombre d'erreurs de traduction ou de terminologie juridique commises paile requérant et établir par là le bien-fondé du motif déterminant du rejet de ses diverses candidatures à la promotion, à savoir son incapacité à traduire normalement et sans révision, a été établi uniquement aux fins de la défense de l'institution défenderesse dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Il a en toute hypothèse été exclu du dossier par l'arrêt dans l'affaire T-280/94 - pour des motifs étrangers aux griefs acniellement avancés par le requérant - et le Tribunal n'en a par conséquent tenu aucun compte dans son appréciation.

  Selon la défenderesse, le requérant a introduit le présent recours dans un esprit de malice et de méchanceté, sa cause ayant déjà été substantiellement entendue par le Tribunal dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Dans la mesure où le recours tend à l'annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, il y a lieu de relever que les actes attaqués ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94.

  C'est ainsi, notamment, que, dans sa requête et dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, le requérant expose une nouvelle fois l'ensemble de ses griefs à l'égard de documents tels que le mémorandum du 24 juin 1987, ses rapports de notation pour les périodes 1987-1988, 1989-1990 et 1991-1992, les mémorandums des 30 et 31 mai 1991, 1e mémoire en duplique dans l'affaire T-280/94, le mémorandum du 21 janvier 1994 et l'analyse de l'échantillon I. Tous ces documents ont déjà été examinés par le Tribunal, qui a rejeté le recours dirigé contre eux comme soit irrecevable, soit non fondé, et y a en toute hypothèse répondu.

• EuG, 29.02.1996 - T-547/93

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  ayant pour objet l'annulation d'un mémorandum du chef de la division de traduction de langue portugaise de la Cour du 21 janvier 1994 et d'un document intitulé «analyse de l'échantillon I" du 29 juin 1995, tous deux déposés par la partie défenderesse en réponse aux questions écrites du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice, l'annulation de la décision du greffier de la Cour, communiquée par mémorandum du 21 juillet 1995, de ne pas donner suite à la demande introduite par le requérant le 7 juillet 1995 en vue de faire cesser de prétendus abus de pouvoir ou d'autorité; l'annulation de la décision du comité chargé des réclamations de la Cour du 22 janvier 1996 portant rejet de la réclamation introduite le 3 octobre 1995 par le requérant, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral que celui-ci estime avoir subi du fait du comportement des agents de la Cour,.

  Dans sa réponse aux questions du Tribunal dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, Lopes/Cour de justice (affaires disjointes aux fins de l'arrêt; voir les deux arrêts du Tribunal du 29 février 1996, RecFP p. II-185 et II-239), la partie défenderesse a notamment déposé au greffe, le 29 juin 1995:.

  s'est estimé manifestement incompétent pour connaître de la demande en annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, au motif que les actes attaqués faisaient partie du dossier dont le Tribunal était saisi dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, toujours pendantes devant lui;.

  annuler l'«avis" du chef de la division de traduction de langue portugaise du 21 janvier 1994, produit en annexe 2 à la réponse de l'administration de la Cour aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, en ce qu'il contient une appréciation selon laquelle le requérant «n'a pas coopéré dans l'effort de la division pour faire avancer la publication du Recueil; son attitude est plutôt négative";.

  annuler le document intitulé «Analyse de l'échantillon I", produit en annexe 1 à la réponse de l'administration de la Cour du 29 juin 1995 aux questions du Tribunal aux parties dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94;.

  La partie défenderesse fait valoir que, dans la mesure où le requérant demande l'annulation de documents qui ont déjà été examinés par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94, il conteste par là les arrêts rendus dans ces affaires le 29 février 1996.

  Or en l'espèce, les «actes" attaqués par le présent recours sont incontestablement distincts de ceux visés par les conclusions en annulation dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Il est également de jurisprudence constante que les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et que ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (arrêts de la Cour du 7 avril 1965, Weighardt/Commission CEEA, 11/64, Rec. p. 365, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23; ordonnance de la Cour du 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, Rec. p. 2699; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, point 42, et du 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFP p. II-497; arrêt dans l'affaire T-547/93, point 55).

  En effet, il n'aurait pris connaissance de ce document, déposé par la défenderesse en réponse aux questions du Tribunal, qu'après l'audience du 13 juillet 1995 dans les affaires jointes T-547/93 et T-280/94, de sorte qu'il lui aurait été impossible de lui étendre ses conclusions et ses moyens initiaux et qu'il aurait été contraint d'intenter le présent recours.

  L'«acte" attaqué, qui est un document de nature technique, censé commenter un certain nombre d'erreurs de traduction ou de terminologie juridique commises paile requérant et établir par là le bien-fondé du motif déterminant du rejet de ses diverses candidatures à la promotion, à savoir son incapacité à traduire normalement et sans révision, a été établi uniquement aux fins de la défense de l'institution défenderesse dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Selon la défenderesse, le requérant a introduit le présent recours dans un esprit de malice et de méchanceté, sa cause ayant déjà été substantiellement entendue par le Tribunal dans les affaires T-547/93 et T-280/94.

  Dans la mesure où le recours tend à l'annulation du mémorandum du 21 janvier 1994 et de l'analyse de l'échantillon I, il y a lieu de relever que les actes attaqués ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal dans le cadre des affaires T-547/93 et T-280/94.

• EuG, 10.07.1990 - T-64/89

  Automec Srl gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Il est également de jurisprudence constante que les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et que ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (arrêts de la Cour du 7 avril 1965, Weighardt/Commission CEEA, 11/64, Rec. p. 365, et du 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point 23; ordonnance de la Cour du 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, Rec. p. 2699; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1990, Automec/Commission, T-64/89, Rec. p. II-367, point 42, et du 15 juin 1994, Pérez Jiménez/Commission, T-6/93, RecFP p. II-497; arrêt dans l'affaire T-547/93, point 55).

 
• EuG, 16.12.1993 - T-80/92

  Mariette Turner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Il en va d'autant plus ainsi qu'un devoir fondamental de loyauté et de coopération incombe à tout fonctionnaire vis-à-vis de l'administration dont il relève et de ses supérieurs (voir l'arrêt de la Cour du 14 décembre 1966, Alfieri/Parlement, 3/66, Rec. p. 633, 650, et l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465).
• EuG, 20.03.1991 - T-1/90

  Gloria Pérez-Mínguez Casariego gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la qualification d'une lettre ou d'une note par son auteur n'est en rien décisive au regard des règles du statut en matière de procédure précontentieuse, cette qualification relevant de la seule appréciation du Tribunal (arrêts du Tribunal du 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, et Kotzonis/CES, précité; ordonnances du Tribunal du 1 er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 25, du 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, du 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec.
• EuG, 13.07.1993 - T-20/92

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (arrêts de la Cour du 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, et Bossi/Commission, précité, point 31; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 38 à 40, du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46, et du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 34 à 36).
• EuG, 15.07.1993 - T-17/90

  E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Dans la mesure où le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit, sous peine d'irrecevabilité, débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du Tribunal du 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec.
• EuG, 22.03.1995 - T-586/93

  Verfahren zur Besetzung der zur Besoldungsgruppe A 2 gehörenden Stelle eines …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Selon une jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, seuls font grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un fonctionnaire, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier (arrêt de la Cour du 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7; arrêts du Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, et du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 28).
• EuG, 24.01.1991 - T-27/90

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (arrêts de la Cour du 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, et Bossi/Commission, précité, point 31; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 38 à 40, du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46, et du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 34 à 36).
• EuG, 09.02.1994 - T-82/91

  Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (arrêts de la Cour du 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469, et Bossi/Commission, précité, point 31; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 38 à 40, du 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46, et du 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, points 34 à 36).
• EuG, 05.06.1996 - T-162/94

  NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd und NMB Italia Srl gegen Kommission …
• EuG, 19.10.1995 - T-562/93
• EuG, 11.05.1992 - T-34/91

  Edward P. Whitehead gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 08.06.1993 - T-50/92

  Gilberto Fiorani gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Versetzung/Änderung der …
• EuG, 15.07.1993 - T-27/92

  Maria Camera-Lampitelli und andere gegen Kommission der Europäischen …
• EuG, 01.10.1991 - T-38/91

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 06.12.1990 - T-130/89

  Frau B. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Zulässigkeit …
• EuG, 25.02.1992 - T-64/91

  Antonio Marcato gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 26.11.1991 - T-146/89

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 24.06.1993 - T-69/92

  Willy Seghers gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Modalitäten …
• EuG, 15.06.1994 - T-6/93

  Fernando Pérez Jiménez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 06.02.1992 - T-29/91

  Claudia Castelletti und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
• EuG, 04.07.1991 - T-47/90

  Annie Herremans gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 12.02.1992 - T-6/91

  Fred Pfloeschner gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Zulässigkeit …
• EuG, 08.03.1990 - T-28/89

  Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …
• EuG, 28.09.1993 - T-57/92

  Graf Yorck von Wartenburg gegen Europäisches Parlament. - Beamte - …
• EuG, 15.02.1995 - T-112/94

  Andrew Macrae Moat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 16.05.1994 - T-37/93
• EuG, 24.02.1994 - T-108/92

  EuG - Beamte - …

• EuG, 26.06.2018 - T-757/17

  Kerstens / Kommission

  De tels actes doivent émaner de l'AIPN et revêtir un caractère décisionnel (voir, en ce sens, ordonnances du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, EU:T:1996:157, point 19, et du 25 janvier 2002, Antas de Campos/Parlement, T-207/00, non publiée, EU:T:2002:15, point 26).

  Les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (ordonnance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, EU:T:1996:157, point 19, et arrêt du 3 décembre 2015, Sesma Merino/OHMI, T-127/14 P, EU:T:2015:927, point 24).

• EuG, 14.02.2005 - T-406/03

  Ravailhe / Ausschuss der Regionen

  p. II-555, point 46 ; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 46.

  62 S'agissant du troisième chef de conclusions de la requête, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à verser une indemnité de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, il convient de rappeler que l'irrecevabilité d'une demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité lorsqu'il existe un lien étroit entre les deux demandes (arrêt du Tribunal du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 46, et ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 46).

• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB

  Die EZB macht geltend, dass das Schreiben vom 28. Juni 2000 keine verbindlichen Rechtswirkungen erzeuge, die geeignet seien, die Interessen des Klägers zu beeinträchtigen, indem sie in qualifizierter Weise seine Rechtsstellung veränderten (Beschluss des Gerichts vom 25. Oktober 1996 in der Rechtssache T-26/96, Lopes/Gerichtshof, Slg. ÖD 1996, I-A-487 und II-1357).

 
• EuGöD, 25.09.2008 - F-44/05

  Strack / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

  Bezüglich der Behauptung, der Kläger habe offen über seine Anzeige interner vorwerfbarer Verhaltensweisen gesprochen, ist darauf hinzuweisen, dass sie, ihre Unwahrheit unterstellt, nicht als schwerer Vorwurf, der der beruflichen Ehre des Klägers schaden könnte, und erst recht nicht als Verleumdung qualifiziert werden kann (vgl. in diesem Sinne Beschluss des Gerichts erster Instanz vom 25. Oktober 1996, Lopes/Gerichtshof, T-26/96, Slg. ÖD 1996, I-A-487 und II-1357, Randnr. 41; Urteil des Gerichts erster Instanz vom 14. Dezember 2000, Verheyden/Kommission, T-213/99, Slg. ÖD 2000, I-A-297 und II-1355, Randnr. 27).
• Generalanwalt beim EuGH, 13.11.2001 - C-61/96

  Spanien / Rat

  34: - Urteil des Gerichts erster Instanz vom 5. Juni 1996 in der Rechtssache T-162/94 (NMB France u. a./Kommission, Slg. 1996, II-427, Randnrn. 37 bis 39), und Beschluss vom 25. Oktober 1996 in der Rechtssache T-26/96 (Lopes/Gerichtshof, Slg. ÖD 1996, II-1357, Randnrn. 14 bis 16).
• EuG, 17.05.2006 - T-241/03

  Marcuccio / Kommission

  La défenderesse estime qu'une telle mesure d'organisation interne ne peut faire l'objet d'un recours juridictionnel (voir ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, points 35 et 36, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 23.11.2010 - F-65/09

  Marcuccio / Kommission

  Il est également de jurisprudence constante que les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et que ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que le fonctionnaire peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (ordonnance de la Cour du 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, Rec. p. 2699, point 13; ordonnance du Tribunal de première instance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 19).
• EuG, 09.03.2005 - T-254/02

  L / Kommission

  122 Il est également de jurisprudence constante que les actes préparatoires d'une décision ne font pas grief et que ce n'est qu'à l'occasion d'un recours contre la décision prise au terme de la procédure que la requérante peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (ordonnance de la Cour du 24 mai 1988, Santarelli/Commission, 78/87 et 220/87, Rec. p. 2699, point 13 ; ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 19).
• EuG, 12.06.1997 - T-237/95

  Fernando Carbajo Ferrero gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Internes …

  Cette solution s'impose même si le défendeur n'a soulevé le problème qu'au stade de la duplique parce que les conditions de recevabilité sont d'ordre public et que le Tribunal peut, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, les examiner d'office (voir aussi l'ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. II-1357, point 17).
• EuG, 03.12.2015 - T-127/14

  Sesma Merino / HABM - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beurteilung - …

  Auch wenn das Gericht für den öffentlichen Dienst dies im angefochtenen Urteil nicht erwähnt hat, folgt nach ständiger Rechtsprechung aus der oben in Rn. 31 wiedergegebenen Erwägung, dass bloße innerdienstliche Organisationsmaßnahmen, insbesondere solche, die die Verwaltungsorganisation und die Arbeitsdisziplin betreffen, nicht mit einer Klage anfechtbar sind, da sie die rechtliche oder materielle Stellung des von der fraglichen Maßnahme betroffenen Beamten nicht beeinträchtigen (vgl. Beschluss vom 25. Oktober 1996, Lopes/Gerichtshof, T-26/96, SlgÖD, EU:T:1996:157, Rn. 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 25.09.2008 - T-44/05
• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD
• EuG, 08.03.2005 - T-275/02

  D / EIB
• EuG, 25.03.2003 - T-243/02

  J / Kommission
• EuG, 19.05.1999 - T-214/96

  Connolly / Kommission
• EuG, 16.11.2018 - T-552/16

  OT / Kommission
• EuG, 25.10.2018 - T-282/17

  UI/ Rat
• EuGöD, 23.10.2012 - F-61/11

  Possanzini / FRONTEX
• EuG, 12.05.1998 - T-184/94

  'O''Casey / Kommission'
• EuG, 14.07.2021 - T-65/19

  AI/ ECDC - Öffentlicher Dienst - Personal des ECDC - Mobbing - Art. 12a des …
• EuGöD, 23.10.2013 - F-124/12

  Solberg / EBDD
• EuG, 15.11.2006 - T-115/05

  Jiménez Martínez / Kommission
• EuG, 05.07.2005 - T-387/02

  Schmidt-Brown / Kommission
• EuG, 20.09.2018 - T-192/17

  RZ/ EWSA und Ausschuss der Regionen
• EuG, 11.12.2003 - T-323/02

  Breton / Gerichtshof
• EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Skrzypek / Kommission
• EuG, 08.11.2021 - T-468/21

  Avenir de la langue française/ Kommission
• EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Durazzo / EAD
• EuGöD, 14.06.2006 - F-34/05

  Lebedef u.a. / Kommission
• EuG, 14.12.2000 - T-213/99

  Verheyden / Kommission
• EuG, 24.01.2000 - T-179/98

  José Cuenda Guijarro u. a. gegen Rat der Europäischen Union. - Beamte - …
• EuG, 10.02.1999 - T-35/98

  André Hecq und Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens (SFIE) …
• EuG, 02.02.2001 - T-97/00

  Vakalopoulou / Kommission
• EuG, 26.11.1999 - T-253/97

  Kurt Giegerich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 15.12.1998 - T-25/98

  Henri de Compte gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage auf …
• EuG, 30.04.1998 - T-205/95

  Cordiale / Parlament