Rechtsprechung
EGMR, 30.10.1991 - 12005/86 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BORGERS v. BELGIUM
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BORGERS c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 12.04.1989 - 12005/86
- EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
Papierfundstellen
- Serie A Nr. 214-B
Wird zitiert von ... (83) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
2 du règlement, car l'espèce soulève les mêmes questions que jadis l'affaire Delcourt, dans laquelle il avait comparu comme agent et conseil du Gouvernement (arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 5, par. 7).Il a succédé à l'article 154 de la loi d'organisation judiciaire de 1869, mentionné dans l'arrêt Delcourt (précité, série A no 11, p. 16, par. 30).
Des statistiques récentes confirmeraient du reste que, comme par le passé, il arrive fréquemment au ministère public de cassation de conclure dans un sens favorable aux condamnés (arrêt Delcourt précité, série A no 11, pp. 18-19, par. 34).
La Cour relève d'abord que les constatations de l'arrêt Delcourt au sujet de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet conservent leur entière validité (série A no 11, pp. 17-19, paras. 32-38).
- EKMR, 09.12.1986 - 10938/84
KAUFMAN contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
5 Aussi le délégué a-t-il soutenu que l'avis de la Commission en l'espèce se concilie avec celui qu'elle a formulé dans sa décision du 9 décembre 1986 sur la requête introduite par J. et R. Kaufmann contre la Belgique (requête no 10938/84, D. R. 50, pp. 98 et suiv.), où la Commission avait encore suivi l'arrêt Delcourt. - EGMR, 28.08.1991 - 11170/84
Brandstetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
40; Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A no 211, p. 21, par.
- EGMR, 27.08.1991 - 13057/87
DEMICOLI v. MALTA
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
32; Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A no 210, p. 18, par. - EGMR, 20.11.1989 - 11454/85
KOSTOVSKI v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
20 Comme c'était le cas, par exemple, dans l'affaire Kostovski (paragraphes 33 et 34 de l'arrêt de la Cour du 20 novembre 1989, série A no 166). - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
67; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A no 154, p. 21, par. - EKMR, 05.02.1970 - 3692/68
X. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
Elle fut toutefois réitérée dans la requête no 3692/68, mais rejetée par la Commission qui, dans sa décision du 5 février 1979 (Annuaire 1970, vol. XIII, pp. 516 et suiv.), se fonda sur l'arrêt Delcourt. - EGMR, 27.09.1990 - 10843/84
COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
1 Voir le paragraphe 35 de son arrêt Cossey du 27 septembre 1990, série A no 184. - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
Celle-ci a connu dans la jurisprudence de la Cour une évolution des plus notables, marquée en particulier par l'importance attribuée aux apparences et à la sensibilité accrue du public aux garanties d'une bonne justice (voir entre autres, mutatis mutandis, les arrêts Piersack c. Belgique du 1er octobre 1982, série A no 53, pp. - EGMR, 24.06.1982 - 7906/77
VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
C'est d'ailleurs une démarche que la Cour a suivie de manière explicite dans bon nombre d'affaires autres que l'affaire Delcourt (voir, par exemple, les arrêts Deweer, série A no 35, p. 23, par. 44; Van Droogenbroeck, série A no 50, pp. 20-21, par. 38; Sporrong et Lönnroth, série A no 52, pp. 24-25, par. 63). - EGMR, 29.04.1988 - 10328/83
BELILOS v. SWITZERLAND
- EGMR, 22.10.1984 - 8790/79
Sramek ./. Österreich
- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 06.05.1985 - 8658/79
Bönisch ./. Österreich
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
- EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
DE CUBBER v. BELGIUM
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
- EuGH, 26.06.2007 - C-305/05
DAS RECHT AUF EIN FAIRES VERFAHREN WIRD NICHT DADURCH VERLETZT, DASS …
Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (im Folgenden: EGMR) umfasst der Begriff "faires Verfahren" in Art. 6 EMRK verschiedene Elemente, zu denen u. a. die Rechte der Verteidigung, der Grundsatz der Waffengleichheit, das Recht auf Zugang zu den Gerichten sowie das Recht auf einen Anwalt sowohl in Zivilsachen als auch in Strafsachen gehören (Urteile des EGMR vom 21. Februar 1975, Golder/Vereinigtes Königreich, Serie A, Nr. 18, §§ 26 bis 40, vom 28. Juni 1984, Campell und Fell/Vereinigtes Königreich, Serie A, Nr. 80, §§ 97 bis 99, 105 bis 107 und 111 bis 113, sowie vom 30. Oktober 1991, Borgers/Belgien, Serie A, Nr. 214-B, § 24). - EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Secondly, referring to the role traditionally played by the Principal Public Prosecutor at the Court of Cassation, which the Court had had occasion to assess when dealing with the Delcourt, Borgers, Vermeulen and Van Orshoven cases (see the judgments in the cases of Delcourt v. Belgium, 17 January 1970, Series A no. 11; Borgers v. Belgium, 30 October 1991, Series A no. 214-B; Vermeulen v. Belgium, 20 February 1996, Reports 1996-I; and Van Orshoven v. Belgium, 25 June 1997, Reports 1997-III), and particularly the traditional practice whereby the Principal Public Prosecutor's Office participated in drafting the court's judgments, they observed that the confusion between the respective roles of the Court of Cassation and the Principal Public Prosecutor's Office there was particularly striking. - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Se référant aux arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B), Lobo Machado c. Portugal du 20 février 1996 (Recueil des arrêts et décisions 1996-I), et Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil 1998-II), la requérante se plaint d'abord de ne pas avoir reçu, préalablement à l'audience, communication des conclusions du commissaire du gouvernement et de ne pas avoir pu lui répondre à l'audience ni prendre la parole en dernier ; en second lieu, elle s'élève contre la présence du commissaire du gouvernement aux délibérations à huis clos de la formation de jugement, alors que ce dernier avait conclu au rejet de son pourvoi, ce qui heurterait le principe de l'égalité des armes et jetterait un doute sur l'impartialité de la juridiction de jugement.Et n'atteint-on pas ici, ou ne dépasse-t-on pas, les limites du « contrôle européen'par rapport aux spécificités nationales, qui sont légitimes pourvu qu'elles remplissent leurs obligations de résultat par rapport aux exigences conventionnelles ? A notre avis, humble mais ferme, notre Cour est, dans ce domaine, allée déjà très loin dans le passé (en fait, depuis l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A no 214-B) - qui fut un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970 (série A no 11)), et la majorité de la Grande Chambre, dans cette affaire, va trop loin malgré l'article premier du dispositif.
- EGMR, 20.02.1996 - 19075/91
VERMEULEN v. BELGIUM
2, as the case raised issues similar to those in the cases of Delcourt v. Belgium - in which he had acted as Agent and Counsel for the Government (judgment of 17 January 1970, Series A no. 11, p. 5, para. 7) - and Borgers v. Belgium, from which he had withdrawn (judgment of 30 October 1991, Series A no. 214-B, p. 25, para. 3).Furthermore, in the Borgers v. Belgium judgment (30 October 1991, Series A no. 214-B) the Court based its finding of a breach of Article 6 para.
The central argument underpinning the reasoning in that judgment lay in the consideration that "by recommending that an accused's appeal be allowed or dismissed, the official of the procureur général's department becomes objectively speaking his ally or his opponent" (Borgers judgment of 30 October 1991, Series A no. 214-B, pp. 31-32, para. 26).
- EGMR, 12.04.2006 - 58675/00
MARTINIE c. FRANCE
Once he gave an opinion he became, objectively speaking, an "ally" or "opponent" within the meaning of the judgment in Borgers v. Belgium (30 October 1991, Series A no. 214-B).30 October 1991, Series A no. 214-B.
- EGMR, 25.06.1997 - 20122/92
VAN ORSHOVEN c. BELGIQUE
2 du règlement A, car l'espèce soulève des questions proches de celles dont il s'agissait dans les affaires Delcourt c. Belgique, où il avait comparu comme agent et conseil du Gouvernement (arrêt du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 5, par. 7), Borgers c. Belgique et Vermeulen c. Belgique, où il s'était récusé (arrêts du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, p. 25, par. 3, et du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 227, par. 3).Se référant à l'arrêt Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991 (série A n° 214-B), il se plaint d'abord de n'avoir pu, par son conseil, répondre aux conclusions de l'avocat général ni prendre la parole en dernier à l'audience du 13 septembre 1991 devant la Cour de cassation; en second lieu, il dénonce la participation du représentant du ministère public au délibéré qui suivit aussitôt après (paragraphe 12 ci-dessus).
Il n'entre nullement dans mes intentions de rappeler dans le détail la mission du parquet général à la Cour de cassation, comme j'ai pu l'analyser dans mon opinion dissidente dans l'affaire Borgers c. Belgique (arrêt du 30 octobre 1991, série A n° 214-B, pp. 53 et suiv.).
- EGMR, 22.02.1996 - 17358/90
BULUT v. AUSTRIA
In this context, importance is attached to appearances as well as to the increased sensitivity to the fair administration of justice (see, mutatis mutandis, the Borgers v. Belgium judgment of 30 October 1991, Series A no. 214-B, p. 31, para. 24, and the authorities cited therein). - EGMR, 17.07.2014 - 32541/08
Keine Käfige für Angeklagte
De plus, le fait que le traitement dénoncé a été infligé aux requérants dans la salle d'audience pendant leur procès fait entrer en jeu le principe de la présomption d'innocence en matière pénale, qui constitue l'un des attributs du procès équitable (voir, mutatis mutandis, Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 94, CEDH 2013), et l'importance que revêt l'apparence d'une bonne administration de la justice (voir Borgers c. Belgique, 30 octobre 1991, § 24, série A no 214-B, Zhuk c. Ukraine, no 45783/05, § 27, 21 octobre 2010, et Atanasov c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 22745/06, § 31, 17 février 2011). - BVerwG, 11.12.2006 - 5 PKH 34.06
Kündigungszustimmung - Weiterbeschäftigungsmöglichkeit auf freiem Arbeitsplatz
Auch unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte zur Frage, ob ein Gericht unparteiisch i.S.d. Art. 6 EMRK ist (s. etwa EGMR, Ents. vom 27. April 2000 Nr. 47457/99, 47458/99 NJW 2001, 2319 ; Urteile vom 30. Oktober 1991 Az: 39/1990/230/296 EuGRZ 1991, 519, vom 23. Mai 1991 Az. 6/1990/197/257 NJW 1992, 613), ist nicht erkennbar, dass das Verfahren, in dem über diese Ablehnungsgesuche befunden worden ist, oder die Entscheidungen selbst den Kläger in seinen Rechten auf einen gesetzlichen, unparteiischen Richter verletzen könnte; dies gilt auch hinsichtlich der Mitwirkung des Richters W. an den vorbezeichneten Beschlüssen und die Entscheidung über das neuerliche, gegen diesen Richter gerichtete Ablehnungsgesuch durch Beschluss vom 26. Juli 2006. - EGMR, 09.10.2008 - 62936/00
MOISEYEV v. RUSSIA
In this context, importance is attached to appearances as well as to the increased sensitivity to the fair administration of justice (see Bulut v. Austria, judgment of 22 February 1996, Reports 1996-II, § 47, and Borgers v. Belgium, judgment of 30 October 1991, Series A no. 214-B, § 24). - EGMR, 24.02.1993 - 14396/88
FEY v. AUSTRIA
- EGMR, 06.09.2005 - 65518/01
SALOV v. UKRAINE
- EGMR, 10.10.2000 - 42095/98
DAKTARAS c. LITUANIE
- EuG, 12.07.2001 - T-198/95
Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission
- EGMR, 26.11.2019 - 37164/17
EL KHALLOUFI v. THE NETHERLANDS
- Generalanwalt beim EuGH, 26.09.2002 - C-199/99
Corus UK / Kommission
- EGMR, 05.02.2009 - 22330/05
OLUJIC v. CROATIA
- EGMR, 11.12.2008 - 6293/04
MIRILASHVILI v. RUSSIA
- EGMR, 17.02.2005 - 42758/98
K.A. ET A.D. c. BELGIQUE
- Generalanwalt beim EuGH, 26.06.2001 - C-480/99
Plant u.a. / Kommission und South Wales Small Mines
- EGMR, 29.11.2016 - 24221/13
CARMEL SALIBA v. MALTA
- EGMR, 04.07.2002 - 38544/97
WEH AND WEH v. AUSTRIA
- EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
- EGMR, 05.11.2002 - 32576/96
WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM
- EGMR, 25.04.2013 - 58590/11
ZAHIROVIC v. CROATIA
- EGMR, 26.08.1997 - 22839/93
DE HAAN c. PAYS-BAS
- EGMR, 18.01.2005 - 51069/99
SIBAUD c. FRANCE
- EGMR, 31.05.2011 - 59000/08
KONTALEXIS c. GRÈCE
- EGMR, 27.05.2010 - 23152/05
NASTESKA v.
- EGMR, 20.02.1996 - 15764/89
LOBO MACHADO v. PORTUGAL
- EGMR, 02.03.1999 - 32492/96
COEME ET AUTRES c. BELGIQUE
- EGMR, 24.07.2012 - 42418/10
D.J. v. CROATIA
- EGMR, 22.01.2009 - 75022/01
PETYO POPOV c. BULGARIE
- EGMR, 24.07.2008 - 35450/04
MELICH ET BECK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 27.03.2008 - 34499/06
PERIC v. CROATIA
- EGMR, 25.02.2010 - 20100/06
LISICA v. CROATIA
- EGMR, 26.05.2009 - 3932/02
BATSANINA v. RUSSIA
- EGMR, 18.10.2007 - 6857/02
STADUKHIN v. RUSSIA
- EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
GENITEAU c. FRANCE
- EGMR, 20.06.2002 - 46046/99
MARIEN contre la BELGIQUE
- EGMR, 21.03.2002 - 38436/97
APBP c. FRANCE
- EGMR, 10.10.2000 - 38748/97
IMMEUBLES GROUPE KOSSER contre la FRANCE
- EGMR, 10.10.2000 - 38436/97
APBP contre la FRANCE
- EGMR, 05.10.2000 - 32367/96
APEH ULDOZOTTEINEK SZÖVETSEGE ET AUTRES c. HONGRIE
- EGMR, 22.10.2019 - 27703/16
VENET c. BELGIQUE
- EGMR, 02.07.2015 - 59974/08
EFTIMOV v.
- EGMR, 13.03.2012 - 2324/08
SOCIETE BOUYGUES TELECOM c. FRANCE
- EGMR, 01.04.2010 - 5447/03
KOROLEV v. RUSSIA (No. 2)
- EGMR, 15.01.2009 - 42454/02
MENCHINSKAYA v. RUSSIA
- EGMR, 14.12.2004 - 69678/01
COSSEC c. FRANCE
- EGMR, 14.12.2004 - 72783/01
NESME c. FRANCE
- EGMR, 09.12.2004 - 56936/00
STEVENS c. BELGIQUE
- EGMR, 30.11.2004 - 71445/01
FENECH c. FRANCE
- EGMR, 14.10.2003 - 53892/00
LILLY FRANCE c. FRANCE
- EGMR, 08.07.2003 - 38410/97
FONTAINE ET BERTIN c. FRANCE
- EGMR, 04.03.2003 - 41784/98
A.B. v. SLOVAKIA
- EGMR, 09.07.2002 - 48334/99
POLMAN v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 19.10.2000 - 32367/96
- EGMR, 30.05.2000 - 30937/96
ZOON v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 12.01.1999 - 30937/96
ZOON v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 07.12.1993 - 18613/91
E.V.H. v. BELGIUM
- EGMR - 76757/14 (anhängig)
MUGHALYAN v. ARMENIA
- EGMR, 21.10.2010 - 45783/05
ZHUK v. UKRAINE
- EGMR, 06.07.2010 - 65389/09
VAN ANRAAT v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 29.01.2009 - 75469/01
KISELEV v. RUSSIA
- EGMR, 07.10.2008 - 25286/04
OZTURK c. TURQUIE
- EGMR, 07.03.2006 - 3774/02
VESQUE c. FRANCE
- EGMR, 24.01.2006 - 61059/00
GOUGET ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 29.09.2005 - 21261/02
IVANOVSKI v.
- EGMR, 24.06.2004 - 46046/99
MARIEN contre la BELGIQUE
- EGMR, 30.09.2003 - 77546/01
VERMEULEN and OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 15.09.2003 - 42758/98
K.A. et A.D. contre la BELGIQUE
- EGMR, 04.06.2002 - 32106/96
KOMANICKY v. SLOVAKIA
- EGMR, 08.09.2001 - 44564/98
MORT contre le ROYAUME-UNI
- EGMR, 27.04.2000 - 27752/95
KUOPILA v. FINLAND
- EGMR, 31.03.1998 - 23043/93
REINHARDT ET SLIMANE-KAÏD c. FRANCE
- EKMR, 10.09.1997 - 32779/96
A.L.J.G., L.C.M.G. AND H.S. v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 07.03.1996 - 23908/94
M.F.B.V. v. THE NETHERLANDS
- EKMR, 18.10.1995 - 22692/93
VANHATALO v. FINLAND
- EKMR, 05.04.1995 - 20320/92
L.K. -D. v. SWITZERLAND
- EGMR, 17.02.2011 - 22745/06
ATANASOV v.
- EGMR, 31.03.2005 - 61517/00
F. W. c. FRANCE
- EGMR, 24.01.2012 - 6224/07
HORVATH c. BELGIQUE