Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2024 - 20536/17 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADEFDROMIL c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ADEFDROMIL c. FRANCE
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 02.10.2014 - 32191/09
ADEFDROMIL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 01.02.2024 - 20536/17
La requête fait suite à l'arrêt Adefdromil c. France (no 32191/09, 2 octobre 2014) et concerne les nouvelles dispositions législatives, prises par la France pour se conformer à cet arrêt, qui imposent aux militaires actifs, d'adhérer à une association professionnelle sui generis, pour pouvoir défendre la condition militaire et agir en justice à ce titre, au regard des articles 6, 11 et 13 de la Convention.LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE La précédente requête no 32191/09 et l'arrêt rendu par la Cour le 2 octobre 2014 2. La requérante, qui est une association de défense des droits des militaires et d'aide aux victimes, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet la défense des intérêts des militaires et de leur famille, saisit la Cour en 2009.
- EGMR, 10.04.2012 - 26648/03
STRZELECKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 01.02.2024 - 20536/17
Par ailleurs, la Cour rappelle que les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation étendue en matière de réglementation du statut et des conditions de carrière des agents de l'État participant directement à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État (Strzelecki c. Pologne, no 26648/03, § 51, 10 avril 2012 ; voir aussi s'agissant du droit de grève [GC] Humpert et autres, précité, § 112). - EGMR, 04.11.2014 - 29217/12
Rückführung einer afghanischen Familie nach Italien konventionskonform?
Auszug aus EGMR, 01.02.2024 - 20536/17
Maîtresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c. Suisse [GC], no 29217/12, § 55, CEDH 2014 (extraits), et Adefdromil précité, § 23), la Cour estime approprié d'examiner ces griefs uniquement sous l'angle de l'article 11 de la Convention aux termes duquel:. - EGMR, 14.12.2023 - 59433/18
EGMR zu den Rechten von Beamten: Lehrer dürften nicht streiken
Auszug aus EGMR, 01.02.2024 - 20536/17
Les principes généraux relatifs à la liberté d'association et aux restrictions qui peuvent y être apportées par les États sont notamment résumés dans les affaires Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres c. Hongrie (nos 70945/11 et 8 autres, §§ 78-80, CEDH 2014 (extraits)), Matelly précité (§§ 55-62), et Adefdromil précité (§§ 41-47 ; et s'agissant de la liberté syndicale, voir l'affaire Humpert et autres c. Allemagne ([GC] no 59433/18, 14 décembre 2023).