Rechtsprechung
| EGMR, 01.04.2008 - 16947/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TACULESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 16.03.2010 - 6946/03
COPACI c. ROUMANIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (voir, parmi d'autres, Taculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, §§ 35-40, 1er avril 2008, Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)). - EGMR, 29.09.2009 - 23692/02
TANASESCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (voir, parmi d'autres, Sabin Popescu, précité, et Taculescu et autres c. Roumanie, no 16947/03, 1er avril 2008).