Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TASKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TASKIN AND OTHERS AGAINST TURKEY AND 3 OTHER CASES

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.01.2004 - 46117/99
• EGMR, 10.11.2004 - 46117/99
• EGMR, 01.10.2020 - 46117/99, 46771/99, 17381/02, 23453/06

Wird zitiert von ... (6)

• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Par ailleurs, après avoir indiqué que des atteintes graves à l'environnement pouvaient affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile d'une manière atteignant sa vie privée et familiale, sans avoir pour cela à mettre en grave danger la santé de l'intéressée, la Cour a jugé dans une autre affaire que l'article 8 était également applicable lorsque les effets dangereux d'une activité auxquels les individus concernés risquaient d'être exposés avaient été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, § 113, CEDH 2004-X).
• EGMR, 02.11.2006 - 59909/00

  GIACOMELLI c. ITALIE

  Premièrement, elle peut apprécier le contenu matériel de la décision du gouvernement en vue de s'assurer que celle-ci est compatible avec l'article 8. Deuxièmement, elle peut se pencher sur le processus décisionnel pour vérifier si les intérêts de l'individu ont été dûment pris en compte (Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, § 115, CEDH 2004-X).
• EGMR, 11.06.2009 - 77568/01

  PETKOV ET AUTRES c. BULGARIE

  La Cour a également considéré, même si c'est dans des contextes différents de celui de la présente espèce, que l'état de droit - l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique - emporte l'obligation pour l'Etat et les autorités publiques de se conformer aux ordonnances et décisions judiciaires rendues contre eux (voir, parmi d'autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40-41, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, §§ 58-62, CEDH 1999-II ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 87, CEDH 2000-XI ; Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, §§ 121-125, CEDH 2004-X ; et Okyay et autres c. Turquie, no 36220/97, § 73, CEDH 2005-VII).

 
• EGMR, 10.12.2013 - 45336/08

  HAKAN TOKTAS c. TURQUIE

  Sur ce point, la Cour estime que la solution retenue par les juridictions nationales est en conformité avec les principes directeurs de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, elle réaffirme que la protection de l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 08.09.2015 - 18988/11

  AKTAR c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle que la protection de l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu, et elle réaffirme que des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'État a légiféré en la matière (Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-V, et Bil Insaat Taahhüt Ticaret Limited Sirketi c. Turquie, no 29825/03, § 29, 1er octobre 2013).
• EGMR, 14.06.2022 - 41892/19

  THIBAUT c. FRANCE

  Elle peut également trouver à s'appliquer en cas de danger environnemental, en particulier lorsque les effets dangereux d'une activité auxquels un individu risque d'être exposé ont été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, de manière à établir un lien suffisamment étroit avec sa vie privée et familiale ou son domicile au sens de l'article 8 de la Convention (voir, notamment, Taskin et autres c. Turquie, no 46117/99, §§ 112-113, CEDH 2004-X, et Hardy et Maile, §§ 189-192 ; voir aussi Cordella et autres c. Italie, nos 54414/13 et 54264/15, §§ 157 et 172, 24 janvier 2019), même lorsque l'activité dangereuse est encore à l'état de projet (voir en particulier Hardy et Maile précité).