Rechtsprechung
| EGMR, 02.03.1999 - 39186/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.A. ELF ANTAR FRANCE contre la FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 02.03.1999 - 39186/98
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69).
- EGMR, 04.11.2010 - 40975/07
DERVAUX c. FRANCE
A ce titre, la Cour a précisé que l'individu exproprié doit en principe obtenir une indemnisation « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien'dont il a été privé, même si « des objectifs légitimes « d'utilité publique'(...) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande'; elle a ajouté que son contrôle « se borne à rechercher si les modalités choisies excèdent la large marge d'appréciation dont l'Etat jouit en la matière'(voir, par exemple, Lallement c. France, no 46044/99, § 18, 11 avril 2002 et SA Elf Antar c. France (déc.), no 39186/98, 2 mars 1999).