Rechtsprechung
| EGMR, 03.04.2003 - 40601/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUERRERA ET FUSCO c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 4, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Non-violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 27.10.1998 - 40601/98
- EGMR, 03.04.2003 - 40601/98
- EGMR, 31.07.2003 - 40601/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 03.04.2003 - 40601/98
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.04.2003 - 40601/98
La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V, § 22) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du «délai raisonnable ». - EKMR, 15.03.1984 - 9320/81
D. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 03.04.2003 - 40601/98
En outre, les requérants n'ont pas agi sous la contrainte lorsqu'ils ont renoncé à la possibilité d'obtenir une indemnisation plus élevée (voir, a contrario, l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie du 30 mai 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44 ; requête no 9320/81, décision du 15 mars 1984, DR 36, p. 24 ; requête no 8865/80, décision du 10 juillet 1981, DR 25, p. 252). - EKMR, 10.07.1981 - 8865/80
VERBAND DEUTSCHER FLUGLEITER e.v. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 03.04.2003 - 40601/98
En outre, les requérants n'ont pas agi sous la contrainte lorsqu'ils ont renoncé à la possibilité d'obtenir une indemnisation plus élevée (voir, a contrario, l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie du 30 mai 2000, ECHR 2000, §§ 43, 44 ; requête no 9320/81, décision du 15 mars 1984, DR 36, p. 24 ; requête no 8865/80, décision du 10 juillet 1981, DR 25, p. 252).