Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REGÁLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 03.07.2008 - 40593/05

  Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Mme Bozena Regálová la «requérante» (voir, parmi beaucoup d'autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).

• EGMR, 04.05.2010 - 30998/05

  PRAVDOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Gouvernement admet que, au vu de la jurisprudence de la Cour dans les affaires relevant le problème similaire d'accès à la Cour constitutionnelle tchèque (voir, par exemple, Regálová c. République tchèque, no 40593/05, arrêt du 3 juillet 2008), le droit de la requérante à un procès équitable garanti dans l'article 6 § 1 de la Convention a été violé.

  Elle note qu'elle s'est déjà prononcée dans de nombreux arrêts sur l'approche trop formaliste adoptée par la Cour constitutionnelle dans certaines affaires, laquelle résultait d'un manque de clarté de la législation tchèque relative à l'introduction du pourvoi en cassation et du recours constitutionnel (voir, notamment, Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, CEDH 2002-IX ; Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque, no 73577/01, 24 février 2004) ; cette approche persistait parfois même après que cette juridiction a annoncé un changement de sa pratique dans une communication, publiée dans le Journal officiel le 3 février 2003 (voir Rechtová c. République tchèque, no 27088/05, 26 juin 2008 ; Regálová c. République tchèque, no 40593/05, 3 juillet 2008).

• EGMR, 04.05.2010 - 1937/06

  VINKLER ET VINKLEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  La Gouvernement admet que, au vu de la jurisprudence de la Cour dans les affaires relevant le problème similaire d'accès à la Cour constitutionnelle tchèque (voir, par exemple, Regálová c. République tchèque, no 40593/05, arrêt du 3 juillet 2008), le droit des requérants à un procès équitable garanti dans l'article 6 § 1 de la Convention a été violé.

  Elle note qu'elle s'est déjà prononcée dans de nombreux arrêts sur l'approche trop formaliste adoptée par la Cour constitutionnelle dans certaines affaires, laquelle résultait d'un manque de clarté de la législation tchèque relative à l'introduction du pourvoi en cassation et du recours constitutionnel (voir, notamment, Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, CEDH 2002-IX ; Vodárenská akciová spolecnost, S.A. c. République tchèque, no 73577/01, 24 février 2004) ; cette approche persistait parfois même après que cette juridiction a annoncé un changement de sa pratique dans une communication, publiée dans le Journal officiel le 3 février 2003 (voir Rechtová c. République tchèque, no 27088/05, 26 juin 2008 ; Regálová c. République tchèque, no 40593/05, 3 juillet 2008).