Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PANAET c. ROUMANIE

  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  S'agissant enfin de la présomption d'innocence, la Cour rappelle que celle-ci se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable (voir, mutatis mutandis, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 91, série A no 146).
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  S'agissant des allégations de la requérante selon lesquelles la cour d'appel n'a pas attaché suffisamment de poids aux déclarations des témoins, la Cour n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et ne saurait remettre en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf en cas de conclusions arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015).
• EGMR, 14.01.2020 - 51111/07

  Prozess gegen Kreml-Kritiker Chodorkowski war "unfair"

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  De même, lorsque la défense insiste pour que le tribunal recueille d'autres éléments de preuve (tels qu'un rapport d'expert), il appartient aux juridictions internes de décider s'il est nécessaire ou souhaitable d'accepter ces éléments de preuve pour examen lors du procès (Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, § 487, 14 janvier 2020).

 
• EGMR, 05.09.2018 - 8999/07

  DAN AGAINST THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  Toutefois, à la différence des affaires Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie (no 55116/12, § 42, 24 avril 2018) et Dan c. Moldova (no 8999/07, § 30, 5 juillet 2011) - citées par l'intéressée, affaires dans lesquelles les requérants alléguaient que la juridiction de recours les avait condamnés pénalement en l'absence d'administration directe des preuves alors qu'ils avaient été acquittés par la juridiction de première instance sur le fondement des mêmes éléments - en l'espèce, la requérante a été condamnée pénalement tant en première instance qu'en appel.
• EGMR, 24.04.2018 - 55116/12

  OVIDIU CRISTIAN STOICA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  Toutefois, à la différence des affaires Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie (no 55116/12, § 42, 24 avril 2018) et Dan c. Moldova (no 8999/07, § 30, 5 juillet 2011) - citées par l'intéressée, affaires dans lesquelles les requérants alléguaient que la juridiction de recours les avait condamnés pénalement en l'absence d'administration directe des preuves alors qu'ils avaient été acquittés par la juridiction de première instance sur le fondement des mêmes éléments - en l'espèce, la requérante a été condamnée pénalement tant en première instance qu'en appel.
• EGMR, 04.04.2019 - 28932/14

  HODZIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  S'agissant du rejet des demandes de la requérante tendant à ordonner un supplément d'expertise ou à auditionner l'expert, l'exigence d'un procès équitable n'impose pas à un tribunal l'obligation d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction du seul fait qu'une partie l'a demandée (Hod?¾ic c. Croatie, no 28932/14, § 61, 4 avril 2019).