Pour que ce critère soit effectif, la Cour a déjà été amenée à vérifier que l'autorité émettrice des assurances représentait suffisamment l'État en question (voir, pour un exemple en ce sens, Othman (Abu Qatada), précité, ibidem, et, a contrario, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008, Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 59, 24 février 2009, Baysakov et autres c. Ukraine, no 54131/08, § 51, 18 février 2010, et Garayev c. Azerbaïdjan, no 53688/08, § 74, 10 juin 2010).

Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, §§ 73-74, 23 octobre 2008).