Rechtsprechung
| EGMR, 06.06.2002 - 61655/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIHOLAPA contre la LETTONIE
Art. 13, Art. 8, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.06.2002 - 61655/00
- EGMR, 04.05.2006 - 61655/00
- EGMR, 31.05.2007 - 61655/00
- EGMR, 10.09.2015 - 61655/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 61655/00
Par conséquent, il n'est pas nécessaire à la Cour de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 (voir, par exemple, arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2956, § 41, ainsi que Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 61655/00
La Cour en conclut que le procès en question se fondait sur une atteinte alléguée à des droits patrimoniaux, que son issue était déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, et que l'article 6 § 1 y était dès lors applicable (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Raimondo c. Italie du du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 43, et Ortenberg c. Autriche du 25 novembre 1994, série A n° 295-B, § 28). - EGMR, 25.11.1994 - 12884/87
ORTENBERG c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 06.06.2002 - 61655/00
La Cour en conclut que le procès en question se fondait sur une atteinte alléguée à des droits patrimoniaux, que son issue était déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, et que l'article 6 § 1 y était dès lors applicable (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêts Raimondo c. Italie du du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 8, § 43, et Ortenberg c. Autriche du 25 novembre 1994, série A n° 295-B, § 28).