Rechtsprechung
| EGMR, 07.02.2006 - 58432/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,68918) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BESSEAU ET AUTRE c. FRANCE
Art. 6, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 58432/00
La Cour rappelle que la finalité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes prévue par l'article 35 § 1 de la Convention est « de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour » (cf. Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 29.06.1999 - 29121/95
ASSELBOURG ET AUTRES contre le LUXEMBOURG
Auszug aus EGMR, 07.02.2006 - 58432/00
Le Gouvernement fait en outre valoir que, selon la jurisprudence de la Cour, une personne morale n'est pas recevable à se plaindre d'une violation de l'article de la Convention résultant de nuisances ou troubles ne pouvant être ressentis que par des personnes physiques (cf. Asselbourg et a. et Association Greenpeace-Luxembourg c. Luxembourg (déc.), no 29121/95, CEDH 1999-VI).
- EGMR, 14.12.2023 - 22622/22
BESSEAU c. FRANCE
Par ailleurs, ainsi que l'a relevé la Cour dans la décision Besseau et autres c. France (déc.) (7 février 2006, no 58432/00), le requérant et son épouse ont, en février 1998, assigné la société TPLL devant le tribunal de grande instance d'Angers en réparation des troubles anormaux de voisinage qu'ils estimaient subir du fait de l'exploitation de la carrière.