Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 8727/03

Le Gouvernement insiste sur le fait que la révision (revizuirea) est une voie extraordinaire de recours différente du recours en annulation (recursul în anulare), sur lequel la Cour s'était penchée dans l'affaire Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, § 62, CEDH 1999-VII).

Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 8727/03

Vu qu'il appartient au premier chef aux juridictions nationales d'appliquer le droit interne et d'apprécier les preuves (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), la Cour ne saurait apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (voir, mutatis mutandis, Kemmache c. France (nº 3), 24 novembre 1994, § 44, série A nº 296-C).

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La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 8727/03

Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu, précité, § 61), car la sécurité juridique présuppose le respect du principe de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire du caractère définitif des décisions de justice (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).