Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SHADYZHEV c. RUSSIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.06.2020 - 9590/17

  Lorsque l'État confisque auprès d'un tiers un bien acquis de façon illicite, un juste équilibre dépend de maints facteurs parmi lesquelles figure l'attitude du propriétaire, et notamment le degré de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 54, série A no 108).
• EGMR, 05.12.2017 - 30106/10

  BIDZHIYEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2020 - 9590/17

  Celui-ci était donc titulaire d'un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Bidzhiyeva c. Russie, no 30106/10, § 60, 5 décembre 2017, avec les références y citées).
• EGMR, 17.12.2019 - 77335/14

  MALTSEV ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2020 - 9590/17

  La Cour rappelle à cet égard qu'elle ne peut mettre en cause l'interprétation du droit interne par les juridictions internes que lorsque celle-ci est arbitraire ou manifestement déraisonnable (Maltsev et autres c. Russie, nos 77335/14 et 2 autres, § 30, 17 décembre 2019, avec les références y citées).
• EGMR, 12.12.2017 - 61324/09

  KLIMAT INKOM V & CO OOD AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2020 - 9590/17

  En l'espèce, le requérant, qui affirme avoir acheté la parcelle en tant que gérant d'une société et donc comme un professionnel, aurait dû vérifier, au besoin à l'aide d'un conseil éclairé, quels étaient les fondements légaux de l'octroi initial de la parcelle à M. A. Al., et il aurait pu relever une absence de tels fondements (voir, mutatis mutandis, Klimat Inkom V & Co OOD et autres c. Bulgarie (déc.), no 61324/09, §§ 49-50, 12 décembre 2017).
• EGMR, 18.07.2017 - 35635/14

  MALAYEVY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2020 - 9590/17

  L'intéressé n'a à aucun moment allégué une impossibilité théorique ou pratique de former une telle action récursoire (Maltsev et autres, précité, § 36, et, mutatis mutandis, Malayevy c. Russie [comité], no 35635/14, § 29 in fine, 18 juillet 2017).

• EGMR, 10.11.2020 - 2607/14

  ZAO TD SETUNSKAYA c. RUSSIE

  Au contraire, étant une société commerciale et agissant comme un professionnel elle aurait dû se renseigner sur les risques éventuels avant d'entamer un projet de construction sur cette parcelle (paragraphe 36 ci-dessus, voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 59 in fine, série A no 222, Klimat Inkom V & Co OOD et autres c. Bulgarie (déc.), no 61324/09, §§ 49-50, 12 décembre 2017, et, pour un exemple récent, Shadyzhev c. Russie (déc.) [comité], no 9590/17, § 33, 9 juin 2020).
• EGMR, 22.09.2020 - 30495/13

  PODOYNITSYN c. RUSSIE

  Enfin, se tournant vers l'exception d'irrecevabilité du Gouvernement tirée d'un non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle la possibilité pour un requérant privé d'un bien par les autorités de se retourner contre son vendeur est généralement examinée en tant qu'un facteur de la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sulejmani c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 74681/11, §§ 41-42, 28 avril 2016, et Shadyzhev c. Russie (déc.) [comité], no 9590/17, § 35, 9 juin 2020).
• EGMR, 28.09.2023 - 30504/22

  SÀRL MARLAIN c. FRANCE

  Dans ces circonstances, il appartenait à celle-ci de se retourner, le cas échéant, contre son vendeur (voir, mutatis mutandis, Sulejmani c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 74681/11, §§ 41-42, 28 avril 2016, et Shadyzhev c. Russie (déc.) [comité], no 9590/17, § 35, 9 juin 2020).