Rechtsprechung
| EGMR, 10.07.2003 - 58642/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
INTEROLIVA ABEE c. GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 16.05.2002 - 58642/00
- EGMR, 10.07.2003 - 58642/00
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 58642/00
La Cour rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 10.07.2003 - 58642/00
Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V) et Papachelas c. Grèce ([GC], no 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n'est plus irréfragable.
- EGMR, 25.06.2015 - 24756/10
COUTURON c. FRANCE
La Cour a rappelé que, dans les affaires antérieures dans lesquelles elle avait examiné la question du refus des juridictions helléniques de fixer une indemnité spéciale pour les parties restantes des terrains visés par une mesure d'expropriation, elle avait jugé qu'eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales, le fait que les juridictions helléniques n'avaient pas tenu compte de la nature des travaux effectués et de la question de savoir si ceux-ci avantageaient ou non les propriétaires mais s'étaient fondées seulement sur la scission de la propriété, n'avaient pas emporté violation de cette disposition (Azas c. Grèce, no 50824/99, 19 septembre 2002, Interoliva ABEE c. Grèce, no 58642/00, 10 juillet 2003, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, no 58634/00, 10 juillet 2003 et Biozokat A.E. c. Grèce, no 61582/00, 9 octobre 2003).