Rechtsprechung
| EGMR, 10.12.2019 - 37416/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ABALIOGLU c. TURQUIE
Partiellement irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ABALiOGLU c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 10.12.2019 - 37416/06
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler Turan Abalioglu « requérant ", bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI). - EGMR, 03.04.2012 - 54522/00
KOTOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 10.12.2019 - 37416/06
Elle rappelle que l'exercice réel et efficace du droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1 ne dépend pas uniquement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence mais peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par l'intéressé de ses biens (Kotov c. Russie [GC], no 54522/00, § 109, 3 avril 2012). - EGMR, 30.04.2019 - 55882/07
EZER ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.12.2019 - 37416/06
Or, la Cour rappelle que la durée d'une procédure relative au droit de propriété ne soulève pas, au regard du droit au respect des biens, de question distincte de celle tirée du droit à un procès dans un délai raisonnable (voir, Ezer et autres c. Turquie, nos 55882/07, 56471/07 et 1780/08, §§ 43 à 54, 30 avril 2019, et les références qui y figurent).