Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SERGEYEV c. RUSSIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SERGEYEV c. RUSSIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de l'article 125 du CPP relatif au contrôle juridictionnel des décisions et actes ou omissions d'un enquêteur ou d'un procureur telles qu'interprétées par la Cour suprême de Russie sont exposées dans l'arrêt Roman Zakharov c. Russie [GC] (no 47143/06, §§ 89-91, CEDH 2015).
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  Compte tenu du fait que les arrêts de la Cour sont contraignants pour la Russie et que le constat de violation de la Convention ou de ses Protocoles par la Cour constitue un fondement pour le réexamen de l'affaire concernée à la lumière des conclusions de la Cour, et que la présente affaire opposait le requérant aux autorités publiques et non pas à une partie privée dont les intérêts légitimes propres seraient à protéger (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 57, CEDH 2015 ; comparer avec Almeida Santos c. Portugal (satisfaction équitable), no 50812/06, §§ 11-12, 27 juillet 2010), la Cour est d'avis qu'un tel réexamen constitue en l'occurrence le moyen le plus approprié pour remédier à la violation constatée (Nurmiyeva, précité, § 47, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  Par ailleurs, la Cour indique ne pas pouvoir s'appuyer sur la lettre du 20 octobre 2010: si elle le faisait, elle agirait en tant que juridiction de première instance et assumerait le rôle des juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, et Lenchenkov et autres c. Russie, nos 16076/06 et 3 autres, § 37, 21 octobre 2010).

 
• EGMR, 20.09.2018 - 25720/05

  TENDAM AGAINST SPAIN AND 1 OTHER CASE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  Encore faut-il que cette procédure soit effective, pour permettre au propriétaire de défendre sa cause (Tendam c. Espagne, no 25720/05, § 51, 13 juillet 2010, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 27.11.2018 - 57273/13

  NURMIYEVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  La Cour rappelle également que, conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction équitable tendant à la réparation d'un préjudice matériel diffèrent selon les cas et dépendent directement de la nature de la violation constatée (voir, par exemple, Nurmiyeva c. Russie, no 57273/13, § 45, 27 novembre 2018).
• EGMR, 21.10.2010 - 16076/06

  LENCHENKOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  Par ailleurs, la Cour indique ne pas pouvoir s'appuyer sur la lettre du 20 octobre 2010: si elle le faisait, elle agirait en tant que juridiction de première instance et assumerait le rôle des juridictions internes (Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, § 69, CEDH 2010, et Lenchenkov et autres c. Russie, nos 16076/06 et 3 autres, § 37, 21 octobre 2010).
• EGMR, 12.02.2013 - 44971/04

  DZUGAYEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque les autorités judiciaires ou de poursuite saisissent des biens, elles doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires à leur conservation (Dzugayeva c. Russie, no 44971/04, § 27, 12 février 2013), notamment en dressant un inventaire des biens et de leur état au moment de la saisie.