Rechtsprechung
| EGMR, 13.01.2015 - 23242/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NML CAPITAL LTD c. FRANCE
Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 13.01.2015 - 23242/12
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention -et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 04.03.2014 - 18640/10
GRANDE STEVENS AND OTHERS v. ITALY
Auszug aus EGMR, 13.01.2015 - 23242/12
À cet égard, elle rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (voir, parmi beaucoup d'autres, Grande Stevens et autres c. Italie, nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, § 82, 4 mars 2014). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.01.2015 - 23242/12
La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser - normalement par la voie des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour (voir, entre autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
- EGMR, 04.04.2024 - 17131/19
TAMAZOUNT ET AUTRES c. FRANCE
En l'espèce, la Cour ne saurait spéculer sur le point de savoir s'il ressortait des pièces des dossiers soumis aux juridictions internes que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute étaient réunies de telle sorte qu'elles auraient dû examiner d'office ce fondement de responsabilité, ni sur les chances de succès d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État si elle avait été introduite par les requérants (mutatis mutandis, NML Capital LTD c. France (déc.), no 23242/12, 13 janvier 2015).