Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2005 - 41812/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MANCINI c. ITALIE
Art. 6, Art. 8, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 41812/04
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 1 du Protocole no 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37): la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général. - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 41812/04
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Agosi c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51 et suivants, et Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 29 et 30). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 41812/04
Cette ingérence relève de la réglementation de l'usage des biens, au sens du deuxième paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (Agosi c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51 et suivants, et Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 29 et 30).