Rechtsprechung
| EGMR, 13.12.2018 - 21497/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WITKOWSKI c. POLOGNE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
- EGMR, 23.10.2019 - 21497/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.04.2000 - 45023/98
BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
La Cour est tenue de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d'une pareille interprétation ou application, en particulier lorsqu'il s'avère que, des suites de celles-ci, un requérant aurait pu subir un déni de justice (voir, Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Sikorska c. Pologne, no 19616/08, § 32, 28 juin 2011). - KAG Münster, 08.10.2015 - 6/15
Eingruppierung; Zustimmungsersetzung
Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
Par l'ordonnance du 26 février 2015 (affaire no III KZ 6/15), la Cour suprême a jugé qu'une demande d'établissement et de notification des motifs du jugement à l'intéressé, déposée dans les circonstances prévues à l'article 422 § 2 du CPP, n'est pas ineffective si elle est déposée après le prononcé d'un jugement mais avant la notification de celui-ci à l'intéressé. - EGMR, 17.01.2012 - 36760/06
STANEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998-I, et Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, 17 janvier 2012). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
La remarque vaut en particulier pour le droit d'accès aux tribunaux, eu égard à la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Stanev, précité, § 231). - EGMR, 28.06.2011 - 19616/08
SIKORSKA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 13.12.2018 - 21497/14
La Cour est tenue de vérifier la compatibilité avec la Convention des effets d'une pareille interprétation ou application, en particulier lorsqu'il s'avère que, des suites de celles-ci, un requérant aurait pu subir un déni de justice (voir, Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Sikorska c. Pologne, no 19616/08, § 32, 28 juin 2011).