Rechtsprechung
| EGMR, 14.03.2017 - 35795/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE COMANA DE JOS c. ROUMANIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
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- EGMR, 25.11.1999 - 23118/93
NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 35795/03
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 08.07.2015 - 48107/99
SÂMBATA BIHOR GREEK CATHOLIC PARISH AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 35795/03
À cet égard, elle rappelle avoir déjà constaté que la loi en vigueur à l'époque des faits ne réglementait pas de manière claire la procédure à suivre devant la commission mixte et qu'aucun délai n'était prévu pour le prononcé d'une décision par celle-ci (Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie, no 48107/99, § 71, 12 janvier 2010). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.03.2017 - 35795/03
Faisant application des critères consacrés par sa jurisprudence en matière de durée de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII), la Cour observe d'emblée que, comme les tribunaux l'ont fait remarquer, à l'époque des faits, la procédure préalable prévue par l'article 3 du décret-loi no 126/1990 était obligatoire (paragraphes 9 et 15 ci-dessus).