Rechtsprechung
| EGMR, 15.07.2005 - 16163/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NASTOU c. GRECE (N° 2)
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.06.2004 - 16163/02
- EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
- EGMR, 05.04.2007 - 16163/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
Dès lors, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38). - EKMR, 08.09.1997 - 30229/96
J. M.F. ET AUTRES contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
De l'avis de la Cour, la situation litigieuse relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce, de manière générale, le principe du respect des biens (Almeida Garrett, Mascarenhas Falcao et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, §§ 43 et 48, CEDH 2000-I). - EGMR, 18.04.2002 - 43622/98
MALAMA c. GRECE (SATISFACTION EQUITABLE)
Auszug aus EGMR, 15.07.2005 - 16163/02
Toutefois, la Cour ne peut qu'observer que, par le jeu de la contestation de leur qualité de propriétaires, les requérants se voient refuser depuis 1985 toute somme au titre du préjudice matériel ou moral souffert par eux en raison de la privation sans compensation de leur propriété pendant vingt ans (voir, mutatis mutandis, Malama c. Grèce, no 43622/98, § 51, CEDH 2001-II ; Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 41, CEDH 2001-XII ; Nastou c. Grèce, précité, § 34).