Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NIKOLAYENKO ET AUTRES c. RUSSIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NIKOLAYENKO ET GRINEVA c. RUSSIE et 1 autre affaire

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• BGH, 22.12.2011 - AK 22/11

  Fortdauer der Untersuchungshaft über sechs Monate hinaus (dringender Tatverdacht; …

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  23/11/1944.
• EGMR, 12.06.2018 - 19782/13

  INVEST KAPA, A.S. v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  La Cour relève également que les limitations au droit de propriété des requérants ont été minimes cas la saisie n'a affecté que le droit de disposer des parts sociales, alors que les intéressés pouvaient continuer à exercer d'autres droits émanant de la propriété sur ces biens et exploiter leurs sociétés (voir aussi Invest Kapa c. République tchèque (déc.) [comité], no 19782/13, § 42, 12 juin 2018 concernant les restrictions découlant d'une saisie des actions ayant resté en place pendant près de 11 ans).
• EGMR, 27.06.2017 - 27803/16

  PIRAS v. SAN MARINO

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  En tout état de cause, à supposer même que, entre février 2012 et octobre 2014, 1es requérants ne disposaient d'aucun recours leur permettant de contester le maintien en place de la saisie, la Cour juge qu'une telle impossibilité temporaire alléguée n'entraîne pas en soi de violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, Atanasov et Ovcharov, précité, et Piras c. San Marin (déc.), no 27803/16, 27 juin 2016, affaires où les requérants ne disposaient d'aucun recours contre la saisie pendant un peu plus de quatre ans et près de deux ans respectivement).

 
• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Les dispositions pertinentes de l'article 125 du CPP relatif au contrôle juridictionnel des décisions et actes ou omissions d'un enquêteur ou d'un procureur sont exposées dans l'arrêt Roman Zakharov c. Russie [GC] (no 47143/06, §§ 89-91, CEDH 2015).
• EGMR, 10.10.2017 - 38783/07

  LACHIKHINA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Les dispositions pertinentes en l'espèce relatives aux saisies des biens par les autorités pour les besoins de l'enquête pénale, en particulier, les dispositions des articles 115 et 115.1 du CPP sont résumées dans l'arrêt Lachikhina c. Russie (no 38783/07, § 34-39, 10 octobre 2017).
• EGMR, 02.04.2014 - 38238/04

  FORMINSTER ENTERPRISES LIMITED CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Ainsi, ce grief, notamment en ce qu'il concerne la légalité même de la mesure (paragraphe 36 ci-dessus), est tardif (mutatis mutandis, Forminster Enterprises Limited c. République tchèque, no 38238/04, § 71, 9 octobre 2008), et il doit être rejeté, en application de l'article 35 § 1 de la Convention.
• EGMR, 22.01.2009 - 18274/04

  BORZHONOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Elle rappelle également que toute saisie entraîne par nature des dommages, mais le préjudice subi ne doit pas dépasser les limites de l'inévitable (Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 61, 22 janvier 2009, avec les références citées).
• EGMR, 24.02.2011 - 33908/04

  BENET PRAHA, SPOL. S R.O., v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Cette durée de la saisie n'apparaît pas déraisonnable en l'espèce (comparer, par exemple, avec l'arrêt de non-violation BENet Praha, spol. s r.o. c. République tchèque (no 33908/04, 24 février 2011) où la saisie est restée en place près de 4 ans et 9 mois).
• EGMR, 02.09.2008 - 6321/03

  SIMONJAN-HEIKINHEIMO v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Par ailleurs, la saisie comme une forme de réglementation de l'usage des biens n'implique pas en soi un droit d'être indemnisé pour tout dommage subi (Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, § 43, 17 janvier 2008, et Simonjan-Heikinheimo c. Finlande, (déc.), no 6321/03, 2 septembre 2008).
• EGMR, 17.01.2008 - 61596/00

  ATANASOV AND OVCHAROV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 78494/14

  Par ailleurs, la saisie comme une forme de réglementation de l'usage des biens n'implique pas en soi un droit d'être indemnisé pour tout dommage subi (Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, § 43, 17 janvier 2008, et Simonjan-Heikinheimo c. Finlande, (déc.), no 6321/03, 2 septembre 2008).
• EGMR, 21.10.2010 - 31555/05

  BENET CZECH, SPOL. S R.O. v. THE CZECH REPUBLIC

• EGMR, 07.04.2020 - 5738/18

  OOO AVRORA MALOETAZHNOE STROITELSTVO c. RUSSIE

  Aussi la saisie a-t-elle compromis l'activité principale de l'intéressée (voir aussi, mutatis mutandis, Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 106, 7 janvier 2010, et comparer avec Nikolayenko et autres c. Russie (déc.) [comité], nos 78494/14 et 41461/16, § 48, 10 octobre 2019) en lui imposant ainsi une charge excessive.
• EGMR, 11.02.2020 - 2446/15

  ALEKSEYEVY c. RUSSIE

  Elle rappelle également que toute saisie entraîne par nature des dommages (voir, par exemple, Nikolayenko et autres c. Russie (déc.) [comité], nos 78494/14 et 41461/16, § 45, 17 septembre 2019), et que la saisie comme une forme de réglementation de l'usage des biens n'implique pas en soi un droit d'être indemnisé pour tout dommage subi (Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, § 43, 17 janvier 2008, et Simonjan-Heikinheimo c. Finlande, (déc.), no 6321/03, 2 septembre 2008).