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EGMR, 18.04.2006 - 50073/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHADIMOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Violation de P1-1 (interdiction de disposer d'un immeuble) Non-lieu à examiner P1-1 (autre aspect) Satisfaction équitable réservée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.08.2002 - 50073/99
- EGMR, 28.09.2004 - 50073/99
- EGMR, 18.04.2006 - 50073/99
- EGMR, 26.04.2007 - 50073/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 50073/99
La Cour considère que les faits dénoncés par la requérante sont sans aucun doute constitutifs d'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 § 1 de la Convention, les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de cette disposition (Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64 ; Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25 ; Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, pp. 1016-1017, § 48 ; Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53 ; Lambert c. France du 24 août 1998, Recueil 1998-V, pp. 2238-2239, § 21 ; Prado Bugallo v. Espagne, arrêt du 18 février 2003). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 50073/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 50073/99
La Cour considère que les faits dénoncés par la requérante sont sans aucun doute constitutifs d'une ingérence dans les droits garantis par l'article 8 § 1 de la Convention, les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de cette disposition (Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64 ; Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A et 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25 ; Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, pp. 1016-1017, § 48 ; Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 540, § 53 ; Lambert c. France du 24 août 1998, Recueil 1998-V, pp. 2238-2239, § 21 ; Prado Bugallo v. Espagne, arrêt du 18 février 2003). - EGMR, 24.06.1993 - 14556/89
PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2006 - 50073/99
La Cour rappelle à cet égard que la Convention vise à protéger des «droits concrets et effectifs» et non «théoriques ou illusoires» (voir, parmi d'autres, Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 42).