Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2008 - 45810/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SEYHAN c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.03.2005 - 45810/99
- EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
Toutefois, des objectifs légitimes «d'utilité publique», tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
La Cour rappelle que pour apprécier si l'on a préservé un juste équilibre entre les divers intérêts en cause et, entre autres, si on n'a pas imposé une charge démesurée à la personne privée de sa propriété, il faut à l'évidence avoir égard aux conditions de dédommagement (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, pp. 50-51, §§ 120-121). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
(Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
Par ailleurs, non seulement une ingérence dans le droit de propriété doit viser, dans les faits comme en principe, un «but légitime» conforme à «l'intérêt général», mais il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 23, § 38, et Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 40, CEDH 2001-XII). - EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 20.05.2008 - 45810/99
Quant à l'opportunité de fixer le taux de participation aux travaux d'aménagement à 35 %, la Cour note d'emblée qu'elle n'estime pas avoir vocation à se substituer aux autorités nationales pour déterminer les critères d'estimation de la valeur du terrain exproprié et de la fixation des sommes à déduire au titre de la participation aux coûts de l'aménagement (voir mutadis mutandis Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003, et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II).