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| EGMR, 20.07.2004 - 26338/95 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
I.R.S. ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.01.2003 - 26338/95
- EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
- EGMR, 31.05.2005 - 26338/95
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 10.05.2017 - 31524/96
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Auszug aus EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé dans de nombreuses affaires que la dépossession sans expropriation violait le droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1. Dans les affaires Papamichalopoulos c. Grèce (no 14556/89), Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94) et Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italie (no 31524/96), l'occupation de facto commise par les forces de la marine grecque et par la municipalité italienne fut jugée contraire au respect du droit de propriété.Ainsi, la disposition litigieuse a créé une présomption permettant à l'administration de tirer bénéfice d'une situation de facto existant déjà au moment de l'entrée en vigueur de la disposition en question (voir, mutatis mutandis, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 67, CEDH 2000-VI).
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37 et Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
Sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constituerait normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, pp. 50-51, §§ 120-121). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si la situation en question équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).