Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2008 - 38872/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,50953) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IVAN GALKINE c. RUSSIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.05.2002 - 59498/00
BURDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 38872/02
La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; voir, la jurisprudence récente relative au même problème, Nagovitsyn c. Russie, no 6859, §§ 46-58, 24 janvier 2008 ; Teteriny c. Russie, no 11931/03, §§ 41 et suiv., 9 juin 2005). - EGMR, 30.06.2005 - 11931/03
TETERINY v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 20.11.2008 - 38872/02
La Cour a établi à maintes reprises que l'impossibilité pour un créancier de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, la décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du «droit à un tribunal» consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que du droit à la libre jouissance de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002-III ; voir, la jurisprudence récente relative au même problème, Nagovitsyn c. Russie, no 6859, §§ 46-58, 24 janvier 2008 ; Teteriny c. Russie, no 11931/03, §§ 41 et suiv., 9 juin 2005).