Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYSAL v. TURKEY

  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (10)

• EGMR, 31.08.2023 - 41253/19

  DELIBAS AND ILHAN v. TÜRKIYE

  The Court further notes that the Supreme Military Administrative Court is abolished as of 16 April 2017 (see Baysal v. Turkey (dec.), no. 29698/11, 22 May 2018) and a request may be made before the Ankara Administrative Court for the reopening of the impugned proceedings.
• EGMR, 03.07.2018 - 21356/12

  ZALADIN c. TURQUIE

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans sa décision de principe Oguz Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018), et qu'elle a conclu à l'irrecevabilité de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que la loi no 7103 du 21 mars 2018 prévoyait désormais la possibilité d'un nouveau procès dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire (Oguz Baysal, précité, §§ 6-8 et 14-18).
• EGMR, 30.08.2022 - 52131/15

  ASICIOGLU c. TÜRKIYE

  La Cour rappelle avoir établie dans sa décision Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018) que, à la suite de l'abolition de la Haute Cour administrative militaire en 2017, la loi no 7103 du 27 mars 2018 a donné la possibilité aux personnes qui ont une requête pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme relative à une procédure devant ladite cour, de demander la réouverture de la procédure devant le tribunal administratif d'Ankara dans les trois mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité rendue par la Cour pour non-épuisement de ce nouveau recours.

 
• EGMR, 07.06.2022 - 36222/19

  ÜNLÜ c. TURQUIE

  La Cour a déjà conclu que ce recours était accessible et capable d'offrir une perspective raisonnable de remédier aux griefs tirés d'un manque d'équité des procédures, ainsi que le réexamen des griefs relatifs à l'objet de ces mêmes procédures (Oguz Baysal c. Turquie (déc.), no 29698/11, § 17, 22 mai 2018).
• EGMR, 29.03.2022 - 73490/12

  SÜLÜKÇÜ c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir établie dans sa décision Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018) que, à la suite de l'abolition de la Haute Cour administrative militaire en 2017, la loi no 7103 du 27 mars 2018 a donné la possibilité aux personnes qui ont une requête pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme relative à une procédure devant ladite cour, de demander la réouverture de la procédure devant le tribunal administratif d'Ankara dans les trois mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité rendue par la Cour pour non-épuisement de ce nouveau recours.
• EGMR, 10.09.2019 - 37887/09

  POLAT c. TURQUIE

  Le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable au vu de la décision Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018).
• EGMR, 04.12.2018 - 30297/11

  YAVAS c. TURQUIE

  S'agissant des allégations des requérantes relatives à l'indépendance et à l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans sa décision de principe Oguz Baysal c. Turquie ((déc.), no 29698/11, 22 mai 2018), et qu'elle a conclu à l'irrecevabilité du grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que la loi no 7103 du 21 mars 2018 prévoyait désormais la possibilité d'un nouveau procès dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire (Oguz Baysal, précité, §§ 6-8 et 14-18).
• EGMR, 18.09.2018 - 68245/11

  DOGANSAHIN c. TURQUIE

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans sa décision de principe Oguz Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018), et qu'elle a conclu à l'irrecevabilité de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que la loi no 7103 du 21 mars 2018 prévoyait désormais la possibilité d'un nouveau procès dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire (Oguz Baysal, précité, §§ 6-8 et 14-18).
• EGMR, 03.07.2018 - 60245/08

  YAKICI c. TURQUIE

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans sa décision de principe Oguz Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018), et qu'elle a conclu à l'irrecevabilité de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que la loi no 7103 du 21 mars 2018 prévoyait désormais la possibilité d'un nouveau procès dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire (Oguz Baysal, décision précitée, §§ 6-8 et 14-18).
• EGMR, 03.07.2018 - 9385/10

  ASLAN c. TURQUIE

  La Cour indique qu'elle a déjà examiné un grief identique dans sa décision de principe Oguz Baysal c. Turquie (no 29698/11, 22 mai 2018), et qu'elle a conclu à l'irrecevabilité de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que la loi no 7103 du 21 mars 2018 prévoyait désormais la possibilité d'un nouveau procès dans les affaires concernant l'indépendance et l'impartialité de la Haute Cour administrative militaire (Oguz Baysal, précité, §§ 6-8 et 14-18).