Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 19437/02

La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 19437/02

De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, parmi beaucoup d'autres, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).

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Toutefois, la Cour note que si l'atteinte à la propriété des requérants a débuté en 1923, ceux-ci se plaignent non pas de la privation de propriété, laquelle est sans conteste un acte instantané, mais du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation due, ainsi que du montant de celle-ci (voir, mutatis mutandis, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, nos 29813/96 et 30229/96, §§ 41-43, CEDH 2000-I).

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S'agissant par ailleurs du grief tiré de la durée de la procédure, la Cour estime que pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir du 20 novembre 1985, il faut tenir compte de l'état où l'affaire se trouvait alors (voir, entre autres, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 82, § 52).