Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KARALAR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.11.2015 - 55809/08
• EGMR, 10.01.2018 - 55809/08

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• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 38, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 22, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 28, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans les décisions des autorités judiciaires relatives à la détention provisoire et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (Wiensztal c. Pologne, no 43748/98, § 50, 30 mai 2006, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  Elle rappelle que l'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme: la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'État à sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111).

 
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 38, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 22, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 28, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 38, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 22, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 28, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 10.11.1969 - 2178/64

  Matznetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  Dans sa jurisprudence, la Cour a développé quatre raisons fondamentales pouvant justifier la détention provisoire d'une personne accusée d'avoir commis une infraction: le risque que l'accusé ne prenne la fuite (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 38, § 15, série A no 9), que, une fois remis en liberté, il n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 22, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matznetter c. Autriche, 10 novembre 1969, p. 28, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
• EGMR, 30.05.2006 - 43748/98

  WIENSZTAL v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 24.11.2015 - 55809/08

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans les décisions des autorités judiciaires relatives à la détention provisoire et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (Wiensztal c. Pologne, no 43748/98, § 50, 30 mai 2006, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X).