Rechtsprechung
| EGMR, 29.03.2022 - 2940/17 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ION c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ION c. ROUMANIE
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.11.2017 - 37717/05
Die Kommunikation mit dem Verteidiger darf nicht abgehört werden, egal wann
Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 2940/17
La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la prohibition des traitements dégradants et inhumains, y compris quant au seuil minimum de gravité des mauvais traitements allégués, pour tomber sous le coup de l'article 3, et aussi à ceux portant sur la charge de la preuve quant à ces mauvais traitements, tels qu'exposés dans Mursic c. Croatie [GC], no 7334/13, §§ 96-101, 20 octobre 2016, et Dudchenko c. Russie, no 37717/05, §§ 116-123, 7 novembre 2017. - EGMR, 22.02.2011 - 24329/02
SOARE ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.03.2022 - 2940/17
De surcroit, le requérant n'a pas démontré avoir signalé au juge auquel il a été présenté le 23 novembre 2016, à l'issue de sa garde à vue, les privations prétendument subies pendant sa garde à vue, et n'a pas non plus porté plainte à l'encontre des gardiens qui lui auraient refusé la nourriture (à comparer avec Soare et autres c. Roumanie, no 24329/02, §§ 217-223, 22 février 2011, où il était incontesté que les requérants concernés avaient été entendus par un procureur pendant plus de 20 heures sans qu'ils aient eu accès à l'eau et à de la nourriture pendant cette période).