À l'origine de l'affaire se trouvent dix requêtes (nos 33636/09, 34493/09, 35940/09, 36054/09, 37441/09, 38237/09, 45415/09, 50333/09, 28480/13 et 28506/13) dirigées contre la Fédération de Russie et dont treize ressortissants russes (« les requérants ") ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ").

S'agissant des requêtes nos 28480/13 et 28506/13, les requérants cherchèrent à se voir reconnaître un droit à une indemnisation supplémentaire.

Les faits spécifiques aux requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

Les requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

S'agissant des requêtes nos 28480/13 et 28506/13, le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée d'une absence de préjudice important pour les requérants au motif que le présidium de la cour suprême de Kabardino-Balkarie a jugé que les requérants ne pouvaient être tenus de restituer les sommes perçues en application des jugements annulés.

Sur les autres exceptions préliminaires du Gouvernement soulevées quant aux requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

Sur le retard dans la réception du pouvoir du représentant du requérant de la requête no28480/13.

S'agissant des requêtes nos 28480/13 et 28506/13, le Gouvernement tire enfin une exception d'irrecevabilité d'un abus du droit de recours individuel de la part des requérants, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

b) Les requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

b) Les requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

b) Les requêtes nos 28480/13 et 28506/13.

S'agissant ensuite des requêtes nos 28480/13 et 28506/13, la Cour observe que les raisons invoquées par le ministère des Finances pour justifier ses demandes de relevé de forclusion et l'admission des appels tardifs sont étroitement liées aux circonstances ayant entouré le prononcé des jugements litigieux qui font actuellement l'objet d'une enquête criminelle.

S'agissant des requêtes nos 28480/13 et 28506/13, les requérants demandent également 2 969, 25 EUR, somme correspondant aux honoraires et frais de leurs représentants dans leurs affaires ainsi que dans les affaires de dix autres personnes dont les requêtes, similaires, sont pendantes devant la Cour.

Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement s'agissant des requêtes nos 28480/13 et 28506/13 ;.

Déclare les requêtes nos 33636/09, 34493/09, 35940/09, 37441/09, 38237/09, 28480/13 et 28506/13 recevables ;.

28480/13.

28506/13.