Auszug aus EGMR - 55031/22

Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, la seconde requérante a-t-elle bénéficié de garanties procédurales suffisantes (Bokova c. Russie, no 27879/13, §§ 54-58, 16 avril 2019) ?.