Auszug aus EuG, 02.10.2014 - T-340/07

Le bénéficiaire d'un concours financier dont la demande a été approuvée par la Commission n'acquiert donc, de ce fait, aucun droit définitif au paiement intégral du concours s'il ne respecte pas les conditions auxquelles le soutien était subordonné (arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 93, et du 17 octobre 2012, Commission/EU Research Projects, T-220/10, EU:T:2012:551, point 28).

À cet égard, il convient de rappeler que la Commission doit uniquement contribuer aux frais qui ont été exposés conformément aux conditions contractuelles et qui ont, notamment, été dûment justifiés (arrêt Commission/IIC, EU:T:2007:146, point 99).

Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier communautaire (arrêts Commission/IIC, EU:T:2007:146, point 94, et Commission/EU Research Projects, EU:T:2012:551, point 29).

Il ressort également de la jurisprudence que l'obligation, prévue dans un contrat de subvention communautaire, de remettre à la Commission, dans les formes et délais prescrits, les relevés des coûts prétendument éligibles a un caractère impératif et que l'exigence de produire ces relevés en bonne et due forme n'a d'autre objectif que de permettre à la Commission de disposer des données nécessaires afin de vérifier si les fonds communautaires ont été utilisés en conformité avec les stipulations du contrat (arrêt Commission/IIC, EU:T:2007:146, point 95).

Auszug aus EuG, 02.10.2014 - T-340/07

Par ailleurs, il incombe au contractant, dans le cadre d'un contrat tel que celui de l'espèce, d'apporter la preuve que les coûts qu'il a déclarés à la Commission étaient, conformément à l'article 13 des conditions générales, des coûts réels, effectivement nécessaires et qui avaient été encourus pour l'exécution pendant la durée de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Irish Electricity Generating, T-323/09, EU:T:2010:480, point 60 et jurisprudence citée).

Quant aux documents produits par la requérante, ceux-ci ne s'avèrent pas suffisants pour démontrer que les coûts indiqués ont effectivement été occasionnés par l'exécution du projet au-delà de ceux déjà admis par la Commission (voir, par analogie, arrêt Commission/Irish Electricity Generating, EU:T:2010:480, point 61).

Auszug aus EuG, 02.10.2014 - T-340/07

Le bénéficiaire d'un concours financier dont la demande a été approuvée par la Commission n'acquiert donc, de ce fait, aucun droit définitif au paiement intégral du concours s'il ne respecte pas les conditions auxquelles le soutien était subordonné (arrêts du 22 mai 2007, Commission/IIC, T-500/04, EU:T:2007:146, point 93, et du 17 octobre 2012, Commission/EU Research Projects, T-220/10, EU:T:2012:551, point 28).

Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l'un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier communautaire (arrêts Commission/IIC, EU:T:2007:146, point 94, et Commission/EU Research Projects, EU:T:2012:551, point 29).

Auszug aus EuG, 02.10.2014 - T-340/07

Par son arrêt du 5 mai 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, (C-200/10 P, EU:C:2011:281, ci-après l'« arrêt de la Cour "), la Cour a accueilli la troisième branche du second moyen dans laquelle la requérante faisait valoir que, en se bornant à examiner la régularité de la décision de la Commission résiliant le contrat eEBO, sans prendre position sur la question de savoir si cette institution devait ou non, ladite résiliation mise à part, être condamnée au remboursement des coûts nés avant celle-ci, le Tribunal n'avait pas suffisamment motivé sa décision.

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Les principales dispositions pertinentes du contrat eEBO ont été décrites aux points 4 à 12 de l'arrêt du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-340/07, EU:T:2010:33, ci-après l'« arrêt du Tribunal ") dans les termes suivants :.