Rechtsprechung
| EuG, 09.07.2012 - T-382/11 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Pigui / Kommission
- EU-Kommission
Cristina Pigui gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig] Untätigkeitsklage - Stellungnahme - Verpflichtungsantrag - Offensichtliche Unzulässigkeit.
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage, eingereicht am 15. Juli 2011 - Pigui/Kommission
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Untätigkeitsklage auf Feststellung, dass die Kommission es rechtswidrig unterlassen hat, zum Antrag der Klägerin auf Einleitung einer Untersuchung in Bezug auf ein online-Masterstudienprogramm der European Online Academy des Internationalen Zentrums für europäische ...
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 07.12.2017 - T-853/16
Techniplan / Kommission
Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnances du 9 juillet 2012, Pigui/Commission, T-382/11, non publiée, EU:T:2012:350, point 17 ; voir, également, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 17 et jurisprudence citée). - EuG, 25.04.2022 - T-105/22
Garufi u.a./ Kommission
Ainsi, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer que l'institution n'est pas en situation de carence non seulement lorsqu'elle adopte un acte donnant satisfaction à la partie requérante, mais également lorsqu'elle refuse d'adopter cet acte et répond à la demande qui lui est faite en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime qu'il ne convient pas d'adopter ledit acte ou qu'elle n'a pas compétence pour le faire (ordonnance du 9 juillet 2012, Pigui/Commission, T-382/11, non publiée, EU:T:2012:350, point 17 ; voir, également, ordonnance du 22 juin 2015, 1n vivo/Commission, T-690/13, non publiée, EU:T:2015:519, point 17 et jurisprudence citée).