Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Retegal / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Retegal / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 10.02.2014 - T-464/13

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
• EuG, 17.11.1995 - T-330/94

  Salt Union Ltd gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 10.02.2014 - T-464/13

  Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnance du Tribunal du 17 novembre 1995, Salt Union/Commission, T-330/94, Rec.

• EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

  Afin d'assurer la continuité de la prestation de télévision dans la zone 11, 1a communauté autonome de Galice a confié des missions de gestion à la requérante dans l'affaire T-464/13, Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal), une entreprise publique appartenant à 100 % à ladite communauté autonome, cette dernière lui ayant octroyé des fonds pour soutenir le processus de numérisation.

  Il a été fait droit à ces demandes par ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission (T-463/13, EU:T:2014:82) et Retegal/Commission (T-464/13, EU:T:2014:83).

  En second lieu, en ce qui concerne le recours dans l'affaire T-464/13, selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec, EU:C:1963:17, p. 197, 223, et du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C-525/04 P, Rec, EU:C:2007:698, point 30).