Rechtsprechung
EuG, 10.04.2013 - T-360/11 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Fercal / OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA)
- EU-Kommission
Fercal - Consultadoria e Serviços, Ldª gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster
[fremdsprachig]
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Gemeinschaftsmarke - Klage der Anmelderin der Gemeinschaftswortmarke "PATRIZIA ROCHA" für Waren der Klasse 25 auf Aufhebung der Entscheidung R 2355/2010"2 der Zweiten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 8. April 2011, mit der die ...
Verfahrensgang
- EuG, 15.05.2012 - T-360/11
- EuG, 10.04.2013 - T-360/11
- EuGH, 30.01.2014 - C-324/13
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 28.09.2016 - T-400/15
Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto / EUIPO - University College London (CITRUS …
À cet égard, il convient de souligner, d'une part, que cette interprétation est confirmée par le libellé même de la règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95. Cette dernière prévoit en effet expressément que la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure doit être apportée « avant l'expiration " du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, du même règlement, de sorte que cela implique un dépôt des documents exigés dans ce délai, et fait nécessairement référence à la réception desdits documents par l'EUIPO et non à leur envoi [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 avril 2013, Fercal - Consultadoria e Serviços/OHMI - Parfums Rochas (PATRIZIA ROCHA), T-360/11, non publié, EU:T:2013:162, point 26].Il en va de même de la règle 72 du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle, si un délai expire un jour où on ne peut « déposer " de documents auprès de l'EUIPO, le délai est prorogé jusqu'au premier jour où les documents peuvent être « déposés ", et de la règle 80, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, aux termes de laquelle la date de « réception " de la nouvelle transmission ou de l'original d'un document est réputée être la date de « réception " de la communication originale, lorsque celle-ci s'est avérée déficiente (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2013, PATRIZIA ROCHA, T-360/11, non publié, EU:T:2013:162, point 27).
- EuGH, 30.01.2014 - C-324/13
Fercal / HABM
Par son pourvoi, Fercal - Consultadoria e Serviços L da (ci-après «Fercal") demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 10 avril 2013, Fercal/OHMI (T-360/11, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 2355/2010-2), relative à une procédure d'opposition entre Parfum Rochas SAS (ci-après «Parfum Rochas") et Fercal (ci-après la «décision litigieuse").